II.4.2. LE RECOUVREMENT FORCE
La procédure de recouvrement forcé est
utilisée lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette
fiscale dans les délais légaux.
II.4.2.1. Les actions préalables aux mesures de
poursuites
Il s'agit de la mise en demeure de la contrainte et du
commandement. La mise en demeure concerne les impôts recouvrés par
voie de déclaration auto-liquidative et intervient dans le cas de
déclaration sans paiement ou déclaration avec paiement
insuffisant.
II.4.2.2. Les mises de poursuites
Les mesures de poursuites visent les contribuables qui,
malgré la mise en demeure, la contrainte et les commandements, ne
s'acquittent pas de leurs dettes fiscales. Elles comprennent les avis à
tiers détenteurs, les saisies mobilières et immobilières
ainsi que les ventes.
II.4.2.3. Les avis à tiers détenteurs
(ATD)
Les tiers détenteurs sont les personnes physiques ou
morales dépositaires, détentrices ou débitrices des fonds
à l'égard des redevables des impôts. La procédure
d'avis à tiers détenteurs consiste en l'obligation faite à
ces personnes de verser directement les fonds et sur simple demande du receveur
des impôts, le montant des impôts dû par les redevables.
II.4.2.4 Les saisies mobilières et
immobilières
La saisie des biens mobiliers et immobiliers intervient
après l'expiration du délai fixé dans le commandement, les
biens saisissables font l'objet d'un inventaire par l'huissier qui dresse
à cet effet un procès-verbal de saisies selon les formes
prescrites par la loi. Les saisies peuvent être
précédées des mesures conservatoires administratives.
II.4.2.5. Les vente
Ces biens saisis font l'objet, huit jours après la
signification au contribuable du procès-verbal de saisie. La vente peut
connaitre plusieurs ajournements, succession pour défaut d'adjudicateur
ou si l'adjudication ne peut se faire qu'à vil prix. Les ventes des
biens immobiliers de saisie sont faites par le notaire. La saisie conservatoire
est transformée en saisie exécution sur décision du
responsable du service opérationnel.
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