II.4.1.2. Le recouvrement par voie d'avis de mise en
recouvrement
Il concerne les impôts, suppléments
d'impôts et autres droits établis par l'administration des
impôts. Il faut entendre par là les impôts qui n'ont pas
été payés dans les délais légaux ainsi que
ceux établis lors d'un contrôle fiscal (redressement ou taxation
d'office).
L'avis de mise en recouvrement est un titre par lequel
l'administration des impôts rend exigibles les créances dues par
le contribuable au titre d'impôts ou autres droits. Il est signé
par le receveur des impôts compétents et doit comporter les
mentions ci-après :
L'identification précise du redevable et numéro
impôt ;
La nature de l'impôt ou autres droits dû ;
La base imposable ;
Le montant en principal des droits mis à sa
charge ;
Le montant des pénalités ;
Le délai de paiements.
L'avis de mise en recouvrement est envoyé au redevable
sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en
main propre sous bordereau de décharge, les redevables sont tenues
d'acquitter les montants dû, en numéraire, par chèque ou
virement bancaire, dans un délai de quinze jours à compter
dès la réception de l'avis de mise en recouvrement (AMR).
II.4.1.3. Recouvrement par voie de rôle
Ce mode de recouvrement est appliqué transitoirement
dans les services des impôts qui ne sont pas encore dotés des
structures permettant l'application des nouvelles procédures.
Le rôle est un acte administratif qui fixe la somme
à payer par chaque contribuable et l'oblige à la verser au compte
du receveur des impôts. Il s'agit en effet de liste des contribuables
soumis à l'impôt, comportant pour chacun d'eux la base de
l'impôt et le montant de l'impôt à payer.
Ce recouvrement comporte deux opérations :
§ L'établissement et l'homologation du rôle
par l'administration ;
§ L'envoi des avertissements extraits de rôle.
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