Mécanismes de recouvrement de l'impôt professionnel sur les rémunérations et son impact dans la maximisation des recettes fiscales. Cas de la DGI Kasai- oriental

SECTION 4. PROCEDURES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Le recouvrement de l'impôt s'étend de toutes les opérations conduisant à la perception par le receveur des impôts, des sommes dues au trésor par les redevables au titre d'impôts ou autres droits communs et le recouvrement forcé (action en recouvrement).

II.4.1. RECOUVREMENT DE DROIT COMMUN

Du point de vue de droit commun, il convient de distinguer le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative, par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR).

Il est important de préciser que le recouvrement par voie de rôle subsiste dans certains services de l'administration fiscale où les nouvelles procédures introduites par la loi n°004/2003 du 10 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ne sont pas encore d'application.

II.4.1.1. Le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative

Il consiste au paiement de l'impôt en même temps que le dépôt de la déclaration. Il s'applique notamment en matière d'impôt sur les bénéfices et profits, d'impôts sur les revenus locatifs etc....

L'impôt sur les bénéfices est acquitté par voie d'acomptes provisionnels et de précompte sur les bénéfices industriels et commerciaux suivi d'un versement de régulation. ^(18(*))

Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises et des centres des impôts.

Ils représentent chacun 40% de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent augmente des suppléments établis par l'administration des impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement avant le 1ère Décembre pour le second. Ce solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente.

Le précompte de l'impôt sur le bénéfice et profits est dû par les contribuables relevant des centres d'impôts synthétiques.

Le taux du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits est fixé à 2%.

En dehors des acomptes provisionnels et des précomptes de l'impôt sur le bénéfice et profit, certains impôts sont recouvrés par voie de retenue à la source, c'est le cas de l'impôt professionnel sur les rémunérations, de l'impôt mobilier, de l'impôt sur les revenus locatifs et de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

L'impôt professionnel sur les rémunérations est à la charge des employés et retenues à la source par les employeurs qui ont l'obligation de le réserver au compte du receveur des impôts dans le dix jours qui suivent le mois en cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires.

L'impôt mobilier est retenu par les personnes physiques ou morales qui paient les revenus d'actions ou parts quelconques, des obligations, les redevances, les intérêts des capitaux empruntés.

L'impôt sur les revenus locatifs dont le taux est fixé à 22% est dû annuellement par le bailleur sur le loyer brut.

* ¹⁸ Manuel des procédures fiscales Opcit