II.3.4.2. Impôt professionnel sur les
rémunérations
Cet impôt concerne les rémunérations des
toutes personnes rétribuées par un tiers c'est-à-dire les
salaires, les appointements, les traitements, les profits des professions
libérales et sans être lié par un autre contrat que celui
de subordination.
Ces éléments de la rémunération
imposable sont :
Les indemnités sauf celles compensatoires de logements,
celle de transports, allocations familiales, les frais de
représentation ;
Les pensions sauf celles liées aux remboursements des
frais engagés par les salariés ;
Avantages en nature sauf ceux concernant le logement, le
transport, les frais médicaux.
a. Exemption et exonération
Sont exemptés de l'impôt sur les
rémunérations, les employés des organisations
internationales, les diplomates et les agents consulaires.
Sont exonérés par contre, les sommes
versées en cas d'invalidité prématurée aux
décès, aux veuves, aux orphelins,...
b. Mode de perception
Dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois, les
employeurs visent à l'article 77 de l'ordonnance - loi n°69/009 du
10 Février 1969 versent au receveur d'impôt, le montant exact de
la contribution professionnelle due sur les rémunérations
payées au cours du mois écoulé, et perçues à
la source par les redevables.
c. Profits des professions libérales
Toute personne physique ou morale, redevable de l'impôt
professionnel de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations
du personnel expatrié est tenue de souscrire une déclaration
chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours du quel les
rémunérations ont été versées ou mises
à la disposition des bénéficiaires, et celle doit
être souscrite même si les rémunérations ne sont pas
versées.
d. Taux d'imposition
L'impôt professionnel sur le revenu (IPR) ne peut
dépasser 35% du salaire brut c'est-à-dire le salaire de base
augmente des primes, heures supplémentaires, allocations de
congé, allocations familiales extralégales, les indemnités
de logement et de transport.
Il est de 20% sur les bénéfices, les profits ou
les rémunérations réalisées après cessations
des activités.
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