Mécanismes de recouvrement de l'impôt professionnel sur les rémunérations et son impact dans la maximisation des recettes fiscales. Cas de la DGI Kasai- oriental

II.3.3. ASPECT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'IMPOT

A. Aspect économique

L'influence des impôts sur la vie économique est considérable :

Il augmente le coût de la vie dans la mesure ou ils sont incorporés dans les coûts de production ou dans les prix de vente. Ils peuvent ainsi diminuer le pouvoir compétitif des produits et des entreprises spécialement touchées.

B. Aspect social

L'impôt permet la redistribution des revenus. Il est le moyen, par excellence, pour niveler les différents revenus et établir ainsi une plus grande égalité entre les citoyens.

Dès plus, certaines considérations d'ordre social déterminent les modalités de l'impôt : Réduction pour charge de famille, impôt élevé sur les produits de luxe et exonérations d'impôts sur les produits de première nécessité.

II.3.4. IMPOT PROFESSIONNEL SUR LA REMUNERATION

La rémunération sur le plan fiscal « s'étant sur l'ensemble des gains et avantage susceptibles d'être évalués en espèce due à une personne physique, travailleur par une autre personne physique ou morale, l'employeur en vue d'un contrat de travail ou de louage de service ». ^(17(*))

Elle concerne aussi les rémunérations de toutes les personnes rétribuées par un tiers sans être liées par un contrat d'entreprise y compris les bénéficiaires des pensions. En d'autres termes, les redevables de l'impôt doit se trouver dans un lien de subordination vis-à-vis de la personne qui utilise ses services et qui les rémunères. Le critère d'assujettissement à l'impôt reste donc le lien de subordination. Cependant par dérogation à ce qui précède, sont également soumis au régime d'imposition des salaires, tous les mandataires salariés.

Le taux de l'impôt professionnel sur les rémunérations sont progressif et varient entre 3% et 50% suivant les tranches de revenus annuels dans tous les cas, l'impôt total ne peut excéder 30% du revenu imposable.

II.3.4.1. Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié

Cet impôt est introduit en République Démocratique du Congo par l'ordonnance loi n°69 du 10 Février 1969 afin de protéger les mains d'oeuvre étrangères. Il a comme spécificité, de ne pas être à la charge du bénéficiaire employeur lui-même personne physique ou morale. Mais l'arrêté ministériel n°4 du 24 juin 1977 dans son article 9 dispose que les travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux nationaux en matière d'imposition sur les rémunérations et n'est pas par conséquent soumis à l'impôt exceptionnel sur la rémunération professionnelle des expatriés.

L'assiette de cet impôt est le montant brut des rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié.

* ¹⁷ KAS KASIAM, code fiscal annale, 2001, P.51