3. Du point de vue du
régime des importations
Les deux systèmes d'imposition ont pour objectif la
protection de la production locale face aux produits étrangers dans un
contexte de concurrence consécutive au phénomène de la
mondialisation de l'économie.
III.1.1. Négativité de l'impôt sur le
chiffre d'affaires
En raison de son caractère cumulatif qui entraîne
un effet de cascade, l'impôt sur le chiffre d'affaires a :
- Un impact négatif sur la compétitivité
des produits de fabrication locale destiné aussi bien à la
consommation qu'à l'exportation, créant ainsi des distorsions
dans le commerce extérieur ;
- Il s'ensuit de ce fait, des conséquences pernicieuses
au niveau des investissements et même de la consommation ;
- En dépit des améliorations introduites
progressivement notamment à travers la suppression de l'impôt sur
Chiffre d'Affaires à l'exportation, ainsi que la possibilité de
déduction de l'impôt supporté en amont lors de
l'acquisition des matières premières et des biens
intermédiaires tant à l'importation qu'à
l'intérieur, l'impôt sur le chiffre d'affaires ne permet toujours
pas d'atteindre une meilleure rentabilité de l'investissement. Ceci
explique le foisonnement des régimes d'exception sous forme
d'exonérations divers, totales ou partielles, contenues notamment dans
le code des investissements et le code minier ;
- L'étroitesse de son champ d'application ne permet pas
à l'impôt sur le chiffre d'affaires d'avoir le rendement qu'il
faut en termes de recettes fiscales.
III.1.2. Motivation de l'institution de la TVA
Au regard des limites qu'accuse l'impôt sur le Chiffre
d' Affaires et en raison des motivations qui concourent à l'institution
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, celle-ci poursuit les objectifs
majeurs ci-après :
- Obtenir un accroissement sensible des recettes fiscales du
fait de l'extension du champ d'application de l'impôt ;
- Assurer l'attrait des investissements économiques et
la relance de production nationale en raison de sa neutralité ;
- Réduire les activités informelles et les
drainer vers le secteur structuré du fait de l'importance des affaires
visées ainsi que des obligations comptables qui découlent de sa
gestion ;
- Faciliter l'harmonisation de la fiscalité dans le
contexte des regroupements régionaux ou sous régionaux, et des
accords de coopération bilatérale.
III.1.3. Caractéristiques de la palliation de la TVA
aux insuffisances sur l'ICA
Ainsi, la Taxe sur la Valeur Ajoutée pallie les
insuffisances de l'impôt sur le Chiffre d'Affaires et présente les
caractéristiques principales suivantes :
- Un impôt général sur la consommation qui
atteint l'ensemble des activités économiques, qu'il s'agisse des
activités commerciales, industrielles, agricoles, extractives que
libérales ou civiles ;
- Un impôt a taux unique à 16% en vue d'assurer
notamment un rendement budgétaire optimal, d'une part, et de faciliter
la gestion de l'impôt aussi bien par les contribuables que par
l'administration d'autre part ;
- Un impôt dont les exonérations sont
limitées pour éviter notamment les distorsions à la
concurrence ;
- Un impôt neutre avec droit à déduction
de l'impôt payé en amont sur la taxe collectée. En cas
d'excédent, celui-ci constitue un crédit de taxe imputable sur la
taxe exigible du ou des mois suivants jusqu'à épuisement.
Cependant, les exportateurs et les entreprises en cessation d'activités
ainsi que les redevables ayant perdu la qualité d'assujetti
bénéficient du remboursement de leur crédit ;
Un impôt devant concourir à la réduction
du secteur informel et dont l'application est ouverte à des entreprises
soumises au régime réel, c'est-à-dire, d'un seuil qui
répond à deux préoccupations essentielles :
a) D'une part, la mise en oeuvre de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée implique des obligations de tenue d'une comptabilité
régulière ;
b) D'autre part, la non application des seuils de franchise
aurait pour conséquence de soumettre à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, des activités à faible rendement susceptibles
d'engendrer du coût de gestion élevée.
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