SECTION 2 : APPLICATION DE LA TVA EN RDC
D'application depuis le 1er janvier 2012, il
s'avère important de souligner que l'adoption de la taxe sur la valeur
ajoutée(TVA) est le résultat d'un long processus dont voici la
composition :
2004 : création d'un comité de réformes au
sein de la Direction Générale des impôts(DGI) ;
2006 : élaboration par ledit comité de
l'avant-projet de loi aux partenaires tant du monde des affaires que du monde
scientifique (UNIKIN, UNILU, ISC, etc.) pour recueillir leurs observations
éventuelles ;
2009 : dépôt du projet de loi au parlement ;
Le 04 juin 2010 : examen et adoption en première lecture
du projet de loi par le Sénat ;
Le 23 juin 2010 : promulgation de la loi d'habilitation du
Gouvernement à prendre l'Ordonnance-LOI portant institution de la TVA
;
Le 20 aout 2010 : signature de l'Ordonnance-Loi n°10/001
portant institution de la TVA par le Président de la République
;
Le 14 janvier 2011 : dépôt du projet de ratification
au Parlement ;
Le 15 juin 2011 : vote de la loi de ratification par le Parlement
;
Le 1er janvier 2012 : entrée en vigueur de
l'Ordonnance-Loi n°10/001 portant institution de la TVA.
2.2.1 Contexte
La taxe sur la valeur ajoutée(TVA) est venue en
remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) qui, lui, a
remplacé la contribution sur le chiffre d'affaires(CCA).
Le contexte dans lequel évoluait la République
Démocratique du Congo avant l'application de la TVA était
caractérisé par :
? Le faible rendement du système fiscal
caractérisé par un ratio de recettes fiscales en % du PIB
inférieur à 5% et par la vétusté du système
fiscal
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comportant un impôt sur le chiffre d'affaires qui
entraine les effets en cascade ;
> L'inefficacité du système fiscal
caractérisé par la sous-fiscalisation des opérateurs
économiques, l'augmentation des prix des produits de fabrication locale,
la rentabilité encore plus faible des investissements, la
prolifération des activités dans le secteur formel ;
> L'absence d'une véritable administration centrale
et organisation des structures par fonction ;
> La multiplicité des services intervenant
auprès des contribuables, ce qui entraine la tracasserie ;
> La redondance dans les procédures fiscales ;
> L'inadaptation de la fiscalité indirecte aux
problèmes et questions actuels de l'économie congolaise ;
> La composition du régime d'imposition applicable
aux petites et moyennes Entreprises (PME en sigle).
2.2.2 Objectifs
L'Ordonnance-Loi n°10/001 du 20 aout 2010 portant
institution de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en RDC, dans son
esprit, visait les objectifs ci-après lors de l'application de la TVA
:
1. Moderniser le système d'imposition indirecte en
palliant les faiblesses de l'Impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) qui
sont les effets en cascade et l'étroitesse de la base d'imposition ;
2. Améliorer la compétitivité des
produits de fabrication locale par rapport à ceux importés ;
3. Améliorer la rentabilité du système
fiscal congolais c'est-à-dire accroitre sensiblement le niveau des
recettes fiscales ;
4. Drainer les activités du secteur informel vers le
secteur structuré c'est-à-dire contrôlé par l'Etat
;
5. Faciliter l'harmonisation de la fiscalité indirecte
dans le contexte des regroupements sous-régionaux (SADC, COMESA, CEMAC,
etc.).
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