Le traitement des défaillances bancaires des établissements de microfinance

SECTION 2 : LE RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES EMF

Si la réglementation prudentielle est un instrument indéniable de prévention des risques de défaillances des EMF, elle ne peut jouer pleinement son rôle qu'à travers un respect rigoureux, rigueur qui doit être contrôlée pour éviter tout dérapage constitutif de crise. C'est donc dire que l'efficacité des normes prudentielles dépend du sérieux du contrôle car le contexte de libéralisme qui a prévalu dans les années 90 a pu montrer ses limites. Si le contrôle n'assure pas une sécurité absolue, il évite néanmoins certains abus et dans sa facture moderne, prévient de certains risques ou anticipe sur les difficultés de l'entreprise^105(*).

Dans les sociétés commerciales, la grande crainte est de voir les tiers s'immiscer dans la gestion de la société. C'est pourquoi le contrôle règlementé est plus un contrôle interne qu'externe. Dans l'hypothèse ultime de l'intervention d'une tierce personne, c'est très souvent les organes sociaux qui sollicitent son intervention^106(*) et sa mission est préalablement définie. Tel n'est pas le cas pour les EMF où le contrôle est dualiste et laisse voir un contrôle interne (paragraphe 1) et un contrôle externe (paragraphe 2). Or dans le système anglo-saxon, le contrôle des sociétés commerciales est absolument un contrôle interne. Par contre, la réglementation communautaire sur les EMF met un point d'honneur sur le contrôle externe renforcé par la surveillance de la COBAC (paragraphe 3) qui intervient en amont à un double plan : d'abord pour contrôler l'accès à l'activité de microfinance par l'octroi de l'agrément sous la demande de l'autorité monétaire nationale et ensuite, pour le contrôle proprement dit du respect des normes prudentielles. Qu'il soit interne ou externe, le contrôle doit se faire dans l'intérêt de l'entreprise et permettre sa pérennité^107(*).

PARAGRAPHE 1 : LE CONTROLE INTERNE DES EMF

Il ressort de l'article 50 du Règlement n°01/02 précité que « tout établissement est tenu de se doter d'un système de contrôle interne susceptible de lui permettre de :

-vérifier que ses opérations, son organisation et ses procédures internes sont conformes à la règlementation en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques ainsi qu'aux orientations de l'organe exécutif et délibérant ;

-vérifier le respect des limites fixées en matière de prise de risque notamment pour les crédits accordés aux membres ou à la clientèle ainsi que les opérations avec d'autres établissements ;

-veiller à la qualité de l'information comptable et financière, en particulier aux conditions de conservation et de disponibilité de cette information ».

A la lecture de cette disposition, il ne fait l'ombre d'aucun doute qu'un contrôle interne bien mené contribue efficacement à la détection des risques pouvant causer les défaillances tant financières, juridique que structurelles. C'est donc un puissant indicateur de risques et sa détection précoce permet de prévenir efficacement la survenance des défaillances. C'est fort de cette importance que l'ANEMCAM s'est donnée pour rôle majeur de promouvoir le contrôle interne des EMF^108(*) dans son plan d'action triennal 2010/2012. Le contrôle interne porte essentiellement sur les documents comptables ainsi que les bilans des comptes et est mené selon le cas par le comité de surveillance (A) et les autres organes (B).

A. L'audit interne du comité de surveillance

L'audit interne est un instrument qui permet de vérifier la régularité des opérations par rapport à la réglementation. Pour le cas des EMF, il est question de sélectionner « les principaux clignotants »^109(*) parmi les ratios prudentiels et de les confronter aux activités de l'entreprise. Il vise à améliorer la capacité des EMF à maîtriser les risques dans leurs opérations quotidiennes. Il vise aussi à éviter les insuffisances dans la gestion des EMF^110(*). La réglementation parle du contrôle qui doit être exercé au sein de la société par ses propres organes^111(*) sans plus. Une imprécision existe donc sur la détermination des organes compétents pour exercer ce contrôle. Dans la pratique en effet, on constate que la possibilité donnée par la réglementation de définir plusieurs organes de contrôle n'est pas exploitée. Les EMF affectent ce contrôle à la compétence d'un seul organe dont la dénomination peut varier d'un établissement à un autre. La tendance majoritaire néanmoins a baptisé cet organe « comité de surveillance ». Comment comprendre le choix de ce singulier ? Il semblerait que ce choix serait guidé par un sentiment de réalisme qu'impose l'insuffisance de la main d'oeuvre. Mais le pluriel de la réglementation qui parle des « organes propres » n'est pas gratuit. A notre sens, l'efficacité du contrôle interne dépend de l'existence de plusieurs organes de contrôle. Au sens de la réglementation, chaque organe de l'entreprise peut être investi d'un pouvoir de contrôle. Les sociétaires, salariés ou non pourraient contrôler la gestion des dirigeants^112(*). De même, l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires pourrait elle aussi exercer ce contrôle. Ces derniers ont aussi tout intérêt à le faire car les bénéfices qu'ils escomptent des titres sociaux qu'ils souscrivent dépendront de la bonne santé de l'entreprise.

Si on accepte un contrôle interne effectué par le comité de surveillance, il faut dire que tel qu'il est effectué en pratique, son efficacité reste encore un voeu pieux puisqu'il est fortement centralisé^113(*). Ainsi, la nécessité de décentraliser le contrôle interne s'impose^114(*). Elle sera effective avec la création des mini-comités de surveillance dans les agences qui travailleront en collaboration avec le comité situé à la direction générale^115(*).

La décentralisation du contrôle interne permettra aussi d'endiguer la fraude qui gangrène les EMF et dont les effets "nocifs" sont incontestables. Son ampleur est d'ailleurs renforcée par la décentralisation administrative dans les établissements à grande envergure^116(*). La fraude dans ce contexte peut consister pour l'agent de crédit à accorder des crédits fictifs à des entreprises fictives ou à des emprunteurs qui offrent de pots de vin substantiels^117(*). La fraude ici est difficile à détecter puisque l'agent de crédit est le seul responsable de la mise en place des moyens de suivi du recouvrement des crédits. Aussi parce que le contrôle classique se limite aux contrats de crédit et aux remboursements dont les donnés peuvent être manipulés par les agents de crédit. Un contrôle opérationnel peut donc se montrer plus efficace que le contrôle interne classique s'il est assez strict et régulier, car pouvant décourager par exemple les fraudes de non remboursement. Pour prendre en compte ces exigences, le comité de surveillance pourra en son sein créer des sous-comités affectés au contrôle des opérations spécifiques. Pour plus d'efficacité, les EMF devront au préalable mettre en place un manuel de procédures opérationnelles particulièrement adapté à leur contexte^118(*).

Au total, l'audit interne est  une appréciation systématique et objective par les auditeurs internes ayant pour but de déterminer si les informations financières et les donnés d'exploitation sont exactes et fiables , si les risques d'exploitation de l'institution sont identifiés et réduits au minimum, si les réglementations externes ainsi que les procédures internes sont respectées, si les critères d'exploitation satisfaisants sont remplis, si les ressources sont utilisées de manière efficace et économique, si les objectifs de l'institution sont effectivement atteints.

Si l'audit interne est mené tel que présenté plus haut, il contribuera grandement à prévoir ou à détecter les risques de défaillances et ce rôle lui est internationalement reconnu^119(*) de nos jours.

En plus du comité de surveillance, le contrôle interne peut être exercé par d'autres organes tels que le commissaire aux comptes et les sociétaires qui ont dans leur intervention des rôles spécifiques.

* ¹⁰⁵ V. POUGOUE P. G. , « L'impact de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE sur le contrôle et le développement des entreprises locales », Juridis Périodique n°66, Avril-Mai-Juin 2006, p. 107.

* ¹⁰⁶ Il s'agit par exemple de l'intervention du juge, de l'expert ou de l'administrateur provisoire.

* ¹⁰⁷ POUGOUE P. G., op. cit., p. 107.

* ¹⁰⁸ V. Projet d'appui au secteur de la microfinance pour une offre viable des services financiers aux micros et petites entreprises, Elaboration du Plan d'Affaires Triennal 2010-2012 de L'Association Nationale des Etablissements de

Microfinance du Cameroun (ANEMCAM), Yaoundé, Août 2009. Disponible sur le site http://www.camerouninfo.net

* ¹⁰⁹ V. BARDOS M., « Détection précoce des défaillances d'entreprises à partir des documents comptables », Bulletin de la Banque de France, Supplément, « Etudes Générales » 3è trimestre, 1995. Disponible sur le site http://www.google.com

* ¹¹⁰ C'est l'objectif que s'est assigné l'ANEMCAM lors du séminaire du 23 octobre organisé à Douala, séminaire au cours duquel il était essentiellement question de l'audit interne. (Voir AWANA NOAH A., « Cameroun : First Trust et Cofinest - La pénible restructuration », Le Messager, 24 oct. 2008. Disponible sur le site http://www.allafrica.com

* ¹¹¹ Art. 49 du règlement n° 01/02 précité.

* ¹¹² Il est dans l'intérêt des salariés de contrôler la gestion de l'entreprise car si elle venait à disparaître, ils seront parmi les principales victimes du fait de la perte de leur emploi. Soir dans ce sens KENMOGNE SIMO A., op. cit., p.158 et s.

* ¹¹³ Le constat est que le comité de surveillance est très souvent logé à la direction générale et se déporte rarement dans les agences. Or le volume des activités exercées par certaines agences est tel qu'une prise de risques incontrôlée est de nature à entraîner l'établissement dans les défaillances.

* ¹¹⁴ V. MOHIRI MALHOTRA (CGAP), Audit externe des EMF, Guide pratique, vol. 2, fév. 2000, p. 21. Disponible sur le site http://www.cirad.fr/mcredit/present.html

* ¹¹⁵ Cette collaboration pourra être facilitée par internet qui est d'ailleurs un impératif de modernité.

* ¹¹⁶ Groupe Consultatif d'Assistance aux plus Pauvres, op. cit., p. 21.

* ¹¹⁷ Il n'est pas rare de constater que certain agent en panne de probité acceptent un pourcentage dans le crédit qu'il accorde pour ne pas constituer de garanties nécessaires pour assurer le recouvrement du crédit. Cette révélation est celle d'un praticien qui a préféré garder l'anonymat.

* ¹¹⁸ C'est ce qui a été récemment fait avec l'aide des experts dans certains EMF exerçant au Cameroun notamment FIFA, CCA, Crédit Populaire...

* ¹¹⁹ A titre illustratif, le comité de Bâle sur le contrôle bancaire consacre son principe 17 aux contrôles internes et audit. Voir Comité de Bâle pour le contrôle bancaire, « Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace », Banque des règlements internationaux, oct. 2006. Disponible sur le site http://www.bis.org/publ