Le traitement des défaillances bancaires des établissements de microfinance

C. La prise en compte par la COBAC du profil de carrière des dirigeants pour l'octroi de l'agrément

Le professionnalisme des dirigeants des EMF est un garant pour la bonne gestion des EMF et partant, de sa bonne santé. C`est ce que le législateur communautaire a compris en instituant l'agrément des dirigeants. La COBAC intervient donc en amont en exprimant son avis conforme au dossier d'agrément que lui soumet l'autorité monétaire.

Les conditions requises pour l'agrément des dirigeants privilégient les aptitudes et les compétences professionnelles. Ces qualités réunies en un dirigeant contribuent à la prévention des risques de défaillances à cause de la bonne gestion qui est d'office assurée. Ces conditions diffèrent selon que l'agrément concerne le dirigeant d'une structure indépendante ou d'un réseau d'EMF et dépendra aussi de la taille de la structure. Pour les EMF indépendants, le ou les dirigeants doivent être titulaires d'au moins un baccalauréat de l'enseignement secondaire et d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine bancaire, associatif ou coopératif. Cette condition s'applique aux EMF dont le total de bilan ne dépasse pas 500 millions. Au-delà de ce montant, le dirigeant doit être titulaire au moins d'une licence en sciences économiques, bancaire, financières, juridique ou de gestion, ou tout autre diplôme équivalent au moment du dépôt du dossier et d'une expérience professionnelle de cinq ans. Une expérience de 10 ans dans une fonction d'encadrement de haut niveau est requise en l'absence de diplôme d'enseignement supérieur^291(*). Ces mêmes conditions sont requises pour les dirigeants des organes faitiers des réseaux d'EMF. Quant aux EMF affiliés dont le total de bilan dépasse 500 millions, les dirigeants doivent être titulaires au moins d'un baccalauréat ou tout diplôme reconnu équivalent et disposer d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans les domaines bancaire, associatif ou coopératif^292(*). Ces conditions sont naturellement complétées par la capacité à exercer le commerce et le régime des incompatibilités^293(*).

Au regard de ces conditions, il est à noter que le législateur privilégie le profil de carrière des dirigeants au détriment du diplôme car dix ans d'expérience professionnelle suffissent pour être dirigeant même si le candidat n'a pas le diplôme requis. Cette condition est réaliste si on prend en compte le contexte des EMF où les agents sont le plus souvent formés sur le tas. Un travailleur consciencieux peut bien en 10 ans de carrière se faire une notoriété. Mais le fait de renvoyer ces années de carrière à un encadrement de haut niveau nous semble peu probant au regard de la spécificité de la microfinance. Le législateur aurait dû réserver cette expérience exclusivement à une fonction dans les EMF ou, à la limite, dans les établissements bancaires. Il mettrait ainsi cette fonction à l'abri des convoitises tous azimuts. La réglementation relative aux aptitudes et compétences professionnelles des dirigeants devrait être étendue aux chefs d'agences compte tenu du volume d'activité que brasse certaines agences d'EMF.

En plus des aptitudes professionnelles des dirigeants, la COBAC vérifie aussi leur moralité qui n'est pas moins déterminante pour la prévention des risques de distraction de fonds. Un régime d'interdiction est donc défini par la réglementation et s'applique aux personnes qui ont été coupable d'actes faisant douter de leur moralité et qui aspirent notamment au poste de dirigeant^294(*). Ainsi, nul ne peut prétendre être dirigeant d'un EMF :

- sil a fait l'objet d'une condamnation pour crime, atteinte à la sécurité ou au crédit de l'Etat, tentative de complicité de ces infractions ;

-s'il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux ou escroquerie ;

- s'il a été déclaré en faillite sauf réhabilitation en sa faveur ;

-s'il a fait l'objet d'une mesure de destitution ou de radiation des fonctions d'officier ministériel ou d'auxiliaire de justice ; si le système banquier et financier des Etats membres de la CEMAC porte des créances douteuses, au sens définie par la réglementation COBAC, sur sa signature ou à l'appréciation de la réglementation de la commission bancaire, sur celles d'entreprises placées sur son contrôle ou sa direction^295(*).

Ces mesures, contrôlées par un extrait de casier judiciaire (Bulletin 3), sont de nature à rassurer sur la probité des dirigeants, mais leur efficacité doit être relativisée en raison du caractère ondoyant de la personnalité. En revanche, la permanence des conditions d'agrément^296(*) oblige les dirigeants agréés à continuer de fournir des efforts pour mériter la confiance de la COBAC car celle-ci peut retirer l'agrément dès lors que le dirigeant ne remplit plus les conditions qui ont présidées à son octroi^297(*).

Par la technique de l'agrément des dirigeants des EMF, le législateur communautaire renforce davantage les aptitudes professionnelles et morales des dirigeants. Ce faisant, la COBAC se rend-t-elle garante de la bonne gestion des EMF par les dirigeants agréés ? Les déposants peuvent-ils engager la responsabilité de la COBAC en cas de distraction de leurs dépôts par un dirigeant agréé ? Ces questions ne sont pas de pures spéculations et devraient préoccuper tout justicier.

Le partage de compétence en matière d'agrément entre la COBAC et l'autorité monétaire est à notre sens un problème pour l'efficacité de cette technique. Même si ce partage de compétence témoigne en théorie d'un souci de célérité^298(*), on peut néanmoins craindre la complaisance des autorités nationales dans l'examen du dossier de demande d'agrément. Il aurait été loisible de confier cette compétence exclusivement à la COBAC qui l'organiserait entre son secrétariat exécutif et ses représentations nationales. L'indépendance de la COBAC aurait garanti la fiabilité de la procédure. Quoiqu'il en soit, les conditions de l'agrément devraient être strictement respectées et chaque EMF devrait prendre ses responsabilités en accompagnant les bénéficiaires de crédit dans leurs activités.

* ²⁹¹ Art. 13 du règlement du 13 avril 2002 précité.

* ²⁹² Art. 31 du même règlement précité.

* ²⁹³ L'exercice d'une profession entend que fonctionnaire ou parlementaire est incompatible avec la fonction de dirigeant d'un EMF. Pour plus d'information sur la nation d'incompatibilité, v. ANOUKAHA F., « L'incompatibilité d'exercice d'une activité commerciale dans l'espace OHADA : Le cas du Cameroun »,

* ²⁹⁴ Cette interdiction frappe aussi les membres du conseil d'administration, ou tout organe en tenant lieu ainsi que les mandataires des EMF. Voir art. 43 du règlement du 13 avril 2002.

* ²⁹⁵ Art. 43 du Règlement du 13 avril 2002 précité.

* ²⁹⁶ V. à ce sujet pour plus de développements MEDAMKAM TOCHE S. J., La sécurité du déposant dans le système bancaire CEMAC, mémoire de DEA, Université de Dschang, 2005-2006, p.16 et s.

* ²⁹⁷ La COBAC a eu à infliger cette sanction aux dirigeants de First Trust et de Cofinest en 2008 pour des fautes de gestions dont ils étaient coupables.

* ²⁹⁸ Cette célérité est un leurre au regard de la pratique car il n'est pas rare qu'une demande d'agrément dure deux ans sans suite. Pour s'en convaincre voir MBOUOMBOUO NDAM J., op cit, p. 90.