Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

Chapitre I. GENERALITE SUR LE CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT EN DROIT CONGOLAIS

I.1. DEFINITION DES CONCEPTS

A. Procédure 

Le concept procédure est définie comme un ensemble des règles qui doivent être respectées pour la reconnaissance de certains droits ou le règlement de certaines situations juridiques^12(*).

B. Acquisition

On entend par acquisition, une action d'acquérir un bien, un droit, achat ou encore obtention^13(*).

C. Certificat

Le mot certificat désigne, un document écrit, officiel ou dument signe d'une personne autorisée qui atteste un fait^14(*).

D. Enregistrement

Juridiquement, le terme enregistrement signifie ; Inscription sur un registre officiel d'un acte ou d'un contrat en vue de faire la preuve de son existence et de la date de sa signature^15(*). Ici, c'est l'inscription des concessions sur les registres de la conservation des titres immobiliers

* ¹² Dictionnaire universel, hachette, Paris, 1998, p.196

* ¹³ Idem, p.58

* ¹⁴ Larousse petit dictionnaire français, Paris 1978, p.204

* ¹⁵ Sylvain KAYIMBI MALU, Lexique des termes juridiques usuels en matières foncière et immobilière, RCN Justice et Démocratie, Bunia, avril 2009, p.13