Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

II.3 Transfert de propriété immobilier26(*)

Ce n'est donc pas l'acte d'achat qui constitue la preuve de la propriété d'un véhicule, mais sa « carte rose ». De même, la propriété d'un immeuble ne se prouve pas par le contrat d'achat mais par le certificat d'enregistrement. A défaut de ce certificat il est impossible de prouver qu'on est bien titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble ou d'un droit de jouissance sur une terre.

Il est donc absolument nécessaire en cas de transfert des terres ou d'immeubles, de se présenter devant le conservateur des titres immobiliers pour renouveler l'inscription ou registre des titres fonciers et se faire délivre un nouveau certificat.

Le certificat d'enregistrement est nécessaire pour toute mutation entre vifs ou par décès portant sur un droit de jouissance, sur droit de propriété, sur des droits réels^27(*).

II.3.1 Transfert par contrat d'aliénation.

Les contrats translatifs de la propriété ou de la concession foncière sont : la vente, l'échange, la donation, le partage, l'indivision et la licitation. Ces contrats doivent être passés en force authentique, les actes sous seing privé n'apportent aucune garantie de sécurité.

En effet, aucun certificat d'enregistrement ne peut être établi sur base d'un acte sous seing privé.

A ce sujet, nous pouvons évoquer l'article 231 qui dispose : « Les mutations, en vertu de contrats d'aliénation, ne peuvent être opérées que si ceux-ci sont passés en forme authentique». Lorsque le contrat d'aliénation a été passé devant un autre officier public sur le territoire national ou à l'étranger, l'acte de ce contrat est remis au conservateur, en minute ou en copie certifiée conforme. Le conservateur s'assure de la validité de l'acte. S'il y échet, il n'existe la législation.

Il sied cependant de noter que cette condition d'authenticité n'est pas nécessaire pour la validité du contrat. Elle a été posée pour permettre au conservateur des titres de passer mutation, c'est-à-dire d'établir un nouveau certificat d'enregistrement au nom de l'acquéreur.

L'article 8 des obligations et des contrats soumet ces contrats à quatre conditions essentielles de validité notamment le consentement de la partie qui forme la matière de l'engagement et un licite des obligations.

Les causes de résolution ou de nullité du contrat ou de l'acte et l'erreur de l'ordonnance d'investitures libellées à l'alinéa 3 de l'article 227 de la loi foncière viennent généralement du non respect de ces quatre conditions essentielles. Et en cas du non respect de ces conditions, le certificat d'enregistrement peut être attaqué dans les deux ans à partir de l'établissement du certificat d'enregistrement. Il convient, cependant de noter que ces causes de résolution ou d'annulation de l'acte juridique tendant à l'obtention d'un droit réel immobilier ne donnent lieu qu'à une action personnelle en dommages-intérêts après l'écoulement de ce délais.

* ²⁶ FATAKI wa LUHINDI D., Op.cit, p.37-43

* ²⁷ De QUIRINI Pierre, Op.cit, p.19