Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

2. PROBLEMATIQUE

La problématique réfère généralement à un ensemble d'éléments ou informations formant un problème, à la structure d'information dont la mise en relation engendre chez un chercheur un écart se traduit par un effet de surprise ou de questionnement assez stimulant pour le motiver à faire une recherche^7(*).

La population congolaise se fie aux documents établis par les autorités communales, notamment : la fiche parcellaire, l'attestation d'occupation, l'attestation de confirmation etc. Or ces documents ne consacrent pas légalement la propriété immobilière. Par contre le certificat d'enregistrement est le seul  titre constatant légalement la propriété immobilière et la concession.

Il est cependant malheureux  de remarquer que, ce document  juridique est  très peu connu par la grande partie de la population congolaise et qui continue a ignorée même le mécanisme d'acquisition et de  transfert des droits  fonciers et immobiliers. Aussi longtemps que cette ignorance persiste, on ne saurait pas  engager à amoindrir la répétition des conflits fonciers au niveau des cours et tribunaux.

Pour décortiquer cette problématique, quelques questions méritent d'être poser:

- Comment l'obtenir ou quelle procédure doit-on suivre ?

- Quel service doit-on contacter pour son obtention ?

Voilà quelques questions aux quelles nous tenterons de répondre dans le présent travail en commençant par les réponses provisoires dans l'hypothèse et arriver à les vérifier tout au long du présent travail.

3. HYPOTHESES

L'hypothèse est définit par le professeur OTEMIKONGO MANDEFU comme étant «  une proposition relative à l'explication d'un problème ou d'un phénomène admis provisoirement avant d'être soumis à la vérification ou au contrôle de l'expérience, c'est-à-dire, une cause provisoire qui explique ce phénomène^8(*) ».

De ce qui précède, nous pouvons formuler nos hypothèses de la manière suivantes :

Le certificat d'enregistrement ne ferait l'objet de la demande que s'il y aurait réalisation d'une mise en valeur suffisante. Probablement, le propriétaire d'immeuble viendrait au service du cadastre qui y irait faire le constat si la mise en valeur serait effective et qui à son tour remettrait le procès-verbal du constat auprès du service des titres fonciers.

Connaissant que le service qui gère les problèmes immobiliers et fonciers est le service public de l'Etat, il ne serait pas douteux que ce soit le service des conservateurs des titres immobiliers sous la direction de son conservateur qui est chargé de dresser les certificats d'enregistrement, gérer le domaine privé de l'Etat, authentifier les titres immobiliers et d'exercer le rôle de conseiller de l'Etat quant à sa politique foncière.

* ⁷ MUHIGI BAROZI E., cours de Méthodes de la science politique, G3 droit public, UNIBU, 2012-2013, p.17

* ⁸ OTEMIKONGO MANDEFU, notes du cours de méthodes de recherches en science sociale, inédit, Unikis, 2006, p.21