Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

INTRODUCTION

Construire un immeuble ou mieux dire réaliser une mise en valeur ne suffit pas pour avoir un droit exclusif de propriété sur cet immeuble. Ce droit l'on ne doit l'acquérir que par un document établi par le conservateur des titres fonciers et immobiliers. Ce document prend le nom du certificat d'enregistrement. Mais comment l'obtenir ? Le présent travail nous enseignera sur la procédure à suivre. Ce qui nous a conduit à formuler notre sujet de recherche : « Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais ».

L'article 227 de la loi foncière stipule : « le certificat d'enregistrement fait pleine foi de la concession, des charges réelles et éventuellement, des droit de propriétés qui y sont constates »^1(*). Selon ce principe dit que celui qui possède le certificat d'enregistrement est protégé par la présente loi, lorsque le détenteur du certificat d'enregistrement totalise plus de 2 ans d'existence est inattaquable.^2(*)

Le régime foncier et immobilier présente un intérêt particulier dans la mesure où c'est au sujet de sol dont l'immeuble qu'éclate-la plupart de grands conflits et que les investissements étrangers comptent singulièrement sur lui pour garantir leurs capitaux^3(*).

1. ETAT DE LA QUESTION

Le sujet que nous abordons a probablement été exploité par le passé, par d'autres chercheurs à travers les différents travaux et documents. Pour ce faire, nous nous sommes inspiré des travaux de chercheurs ci-après :

MOLUKA KABINGA, a mené une recherche sur le certificat d'enregistrement en droit congolais. A travers cette étude, l'auteur a voulu constater que l'Etat est en droit d'accorder la jouissance d'un terrain à un particulier en vertu du contrat dénommé. « Contrat de concession ou de location » et le certificat d'enregistrement est le seul titre qui puisse justifier le rapport d'existence entre une personne et un bien dont qu'elle revendique^4(*).

FATAKI wa LUHINDI, dans son ouvrage intitulé : les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais, avait souligné que les droits constatés par le certificat d'enregistrement sont inattaquables après un délai de 2 ans^5(*).

KALAMBAY LUMPUNGU, dans son ouvrage : « le régime foncier et immobilier » avait constaté que la propriété immobilière ne s'acquiert et ne se transmet que par le certificat d'enregistrement dressé en présence du conservateur des titres immobiliers et le seul certificat fait la preuve qu'on est bien titulaire d'un droit de jouissance sur un fonds^6(*).

En ce qui nous concerne, nous allons nous atteler à la procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit Congolais. Nous chercherons aussi à savoir ce que la loi prévoit en matière d'acquisition d'un terrain et du certificat d'enregistrement devant le conservateur de titres immobiliers et fonciers, ses conséquences et ses avantages.

* ¹ Journal officiel de la République Démocratique du Congo, la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle modifiée et complété par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980, 47^e année, numéro spécial 1 décembre 2004, p.54

* ²NYAKATHO KONLEKI J., le principe d'innattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais, 

TFC en Droit, UNIBU, 2011-2012, p.6

* ³ RHA, cité par NYAKATHO NKONLEKI J., op.cit, p.5

* ⁴ MOLUKA KABINGA, le certificat d'enregistrement en droit Congolais, TFC, UNIBU, 2009-2010, p.5

* ⁵ FATAKI wa LUHINDA., limite du principe de l'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais, éd. SDE, MJGS, Kinshasa, juillet 2004, p.5

* ⁶ KALAMBAY LUMPUNGU., Droit civil, régime foncier et immobilier, vol II 2^e Augmentée, éd. Universitaire Africaine, PUZ, Kinshasa, 1999, p.28