De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

B. Au domaine matériel

Le domaine se rapporte ici aux différentes infractions que l'on retrouve en droit pénal des affaires ; celui-ci sont reparties en trois groupes. Nous verrons d'abord les incriminations liées à l''entrée à la vie des affaires (i), ensuite celles relatives à la vie des affaires (2), et enfin les incriminations de la sortie de la vie des affaires(3).

1. Les incriminations liées à l'entrée à la vie des affaires

Premièrement nous abordons ici les incriminations que peut commettre une personne qui envisage d'ouvrir le commerce, elle a des obligations à remplir pour que son commerce soit exercé de façon légale notamment en ce qui concerne les obligations se trouva nt au titre II de l'AUDCG, pour l'immatriculation.

Tout commerçant qui ne remplit pas régulièrement ses obligations de publicité légale sera donc poursuivi pour les Chefs d'inculpation de défaut d'inscription, défaut d'immatriculation , ou de fraude.

En second lieu, le droit pénal OHADA recense les infractions en matière des sociétés notamment lors de leur constitution.

Nous citerons par exemple la simulation de souscription ou de versement prévue à l'article 887 alinéa 3 de l'AUSGIE, la publication des faits faux (art 887 al. 3et 4) et nous citerons encore le délit d'émission. ^((*)41) telles sont donc les infractions fondant le particularisme du droit pénal des affaires OHADA en matière de l'entrée à la vie des affaires.

2. Les incriminations relatives à la vie desaffaires

Concernant premièrement le commerçant, l'art. 68 de l'AUDCG prévoit de retenir la responsabilité pour l'infraction d'inscription frauduleuse d'une sûreté mobilière ou portant sur des indications inexactes données de mauvaise foi., l'Art 108 du même texte prévoit l'infraction d'omission d'indication en tête de ses bon de commande, factures et autre documents à caractères financier ou commercial, de son numéro d'immatriculation au RCCM ou de sa qualité de Locataire , Gérant pour celui-ci.

Quant avec société commerciales en second lieu, la responsabilité des responsables sera retenue pour des infractions liées au fonctionnement de la société, que sont la distribution des dividendes fictifs , abus de biens sociaux et le délit de publication des comptes sociaux ne donnant pas image fidèle de la société. (Art. 889, 890, 891 et de l'AUSCGIE).

Les infractions relatives au contrôle de la société, que sont l'obstacle au contrôle ou refus de communication des documents, obstacle à la désignation ou à la convocation des commissaires aux comptes, faits délicieux (Art. 897, 898, 899, 800 de l'AUSCGIE) en matière de modification du capital , et celles relatives aux assembles générales , celles relatives en cas d'appel public à l'épargne.

Après cette monographie d'infraction liées à la vie des affaires qui fonde le particularisme de responsabilité en droit ohada, il sera aisé, de terminer par l'étude des infractions liées à la sortie de la vie des affaires.

3. Les incriminations liées à la sortie de la vie des affaires.

La responsabilité pénale en ce qui concerne les infractions liées à la sortie de la vie des affaires s'observe à deux niveaux.

Premièrement, la perte de la qualité commerciale d'une personne physique, nous pouvons citer parmi les infractions la banqueroute simple (Art.230 de l'AU portant organisation des procédures collective d'apurement du passif) et la banqueroute frauduleuse (Article 240 du même texte.

Deuxièmement en ce qui concerne particulièrement la société , dans sa dissolution nos avons les infractions relatives à la liquidation de la société.

Tel est le domaine matériel en matière de responsabilité pénale en droit OHADA. Notons tout de suite que comme dans le droit pénal général , le législateur OHADA n'a pas distingué les infractions en les catégorisant , on ne retrouve ici que des délits, et dans une mesure d'aggravation les crimes. Il n'existe pas de contravention en droit pénal OHADA. Analysons à présent l'harmonisation des infractions en droit OHADA.

* ⁽⁴¹⁾Lire à ce sujet MUANDA NKOLE, Comprendre le droit pénal des sociétés issu de l'Ohada, Cerda, Kinshasa, 2011.