Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun

CONCLUSION DU CHAPITRE 4

Nul doute que la volonté du législateur d'édicter des lois expressément rétroactives est contraire à l'Etat de droit. Les lois expressément rétroactives constituent une atteinte flagrante à l'indépendance de la justice. En effet, comme nous avons essayé de le démontrer tout au long du chapitre, le juge se trouve une fois de plus menacé par le législateur, et il se trouve impuissant.

CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE

L'Etat de droit est menacé au Cameroun, et cette bravade est l'oeuvre du législateur qui, au fil du temps, se hisse en bourreau à l'autel du sacrifice du principe de la séparation des pouvoirs. Comme nous l'avons vu dans le cadre de cette partie, le législateur s'est adjugé la place de protecteur de l'Etat en général et de l'Administration en particulier, avec la bénédiction du pouvoir exécutif, et c'est le juge administratif qui en paie les frais. Ce dernier n'est plus en mesure de s'exprimer dans son propre domaine, celui de dire le droit, et se trouve sans cesse au prise avec les interventions du législateur dans son champ de compétence. Le juge administratif camerounais se voit au jour le jour menacé par la loi, et on assiste généralement à une impossibilité de sa part d'aller à l'encontre de la volonté du législateur. Les lois d'immunité juridictionnelle et les lois expressément rétroactives sont devenues récurrentes et le seul remède à ce développement exponentiel est l'intervention du juge constitutionnel qui, jusque-là, tarde encore à faire ses preuves à travers un contrôle pointilleux de constitutionnalité de ces lois qui portent atteinte à l'Etat de droit.

CONCLUSION GENERALE

De ce tour d'horizon sur les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun, on tire cette conclusion que le principe de la séparation des pouvoirs qui fonde notre droit est de plus en plus mis en danger. En dépit des interventions qualifiées de compatibles avec l'Etat de droit, on se rend compte que le législateur a toujours tendance à en abuser.

Certes le pouvoir du législateur, notamment celui de faire des lois qui interfèrent dans le dénouement de certains procès, n'est pas contesté dans son principe^489(*). Mais il est singulièrement bridé dans la mesure où cela constitue une entrave à l'exercice par le juge, surtout le juge administratif, de son rôle de protecteur de l'Etat de droit.

Comme le rappelle le Professeur MALAURIE, pour justifier les ingérences du législateur dans la justice, « c'est [...] une donnée fondamentale de notre droit que le législateur a le pouvoir de combattre la jurisprudence, [...] : telle est la conséquence de deux principes constitutionnels essentiels, la hiérarchie des normes et le refus du gouvernement des juges »^490(*). Deux siècles plus tôt, PORTALIS^491(*) tenait le même langage : « Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut qu'il y en ait une »^492(*). Mais il ne faut pas perdre de vue le fait que le législateur n'est pas toujours motivé par ces considérations, et ses interventions dans la justice ne sont pas toujours empruntes de rationalisme et d'intention favorables au bien commun.

On se pose la question de savoir : le Cameroun est-il prêt à passer d'un Etat de droit «relatif» à un Etat de droit «absolu»? La dynamique du contrôle de constitutionnalité semble lancée, et autorise quelques interrogations légitimes. En effet, si Montesquieu présentait le juge comme une «bouche qui prononce les paroles de la loi» (cette fonction étant «en quelque façon nulle »), de nos jours cette fonction de simple diction n'est-elle pas devenue le fait des législateurs?

ELEMENTS DE BIBLIOGRAPHIE

I- Ouvrages généraux et spécifiques

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3-BILONG Salomon, Approche méthodologique du Droit administratif, Dschang, Presses Universitaires de Dschang, 3^ième édition (corrigée et augmentée), 2008, 284p.

4-CHAPUS (René), Droit administratif général, Paris, Montchrestien, Précis Domat, Tome 1, 15^ième édition, 2001, 1427p.

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8-DUPUIS (Georges) et GUEDON (Marie-José), Droit administratif, Paris, Armand Colin, 4^ième édition, 1993, 581p.

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III- Notes de jurisprudence

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4- MELLA (Elisabeth), Les validations législatives au regard du droit à un procès équitable, Observations sous Cour européenne des droits de l'Homme (Grande Chambre), 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c/ France, par in Revue Trimestriel des Droits de l'Homme 2000, pp 787-818.

5- PERES, L'avenir compromis des lois des validations consécutives à un revirement jurisprudentiel, Notes sous Cour de Cassation (Chambre Sociale), 13 juin 2007, par in Dalloz 2007, pp 2439 et suivants.

IV- Thèse et mémoires

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2-HOUHOULIDAKI (Antonia), L'exécution par l'Administration des décisions du juge administratif en droit français et en droit grec, Mémoire de DEA de Droit public comparé des pays européens, Université Paris I Sorbonne, disponible sur le site www.memoireonline.com

3-NJANKEP NGONGANG (Gilbert), La neutralisation des décisions du juge administratif camerounais, Mémoire de Maîtrise en droit public, Université de Dschang, Année académique 1998-1999.

V- Textes juridiques

a- Textes nationaux

1-Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution 02 juin 1972.

2-Loi n°64/LF/1 du 26 juin 1964 relative à la réparation des dommages causés par les activités terroristes.

3-Loi n°79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels.

4-Loi n°80/031 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels.

5-Loi n°2003/016 du 22 décembre 2003 relative aux règlements des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et les unités de commandement traditionnel.

6-Loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.

7-Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs.

b- Textes internationaux

1-Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948.

2-Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, entré en vigueur en 1976.

3-Charte Africaine des Droits de l'Homme et des peuples de 1981.

VI- Recueils de jurisprudence

1-FAVOREU Louis et PHILIP Loïc, Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Paris, Dalloz, 9^ième édition, 1997, 976p.

2-LONG Marcel, WEIL Prosper, BRAIBANT Guy, DELVOLVE Pierre, GENEVOIS Bruno, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Paris, Dalloz, 16^ième édition, 2007, 998p.

3-MBOME François, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative camerounaise, Yaoundé, 1990.

VII- Sites Internet

1- http:// www.senat.fr/ Notes de synthèse du Service des Etudes juridiques du Sénat français, 2005-2006.

2- http:// fr.jurispedia.org/

3- http:// www.memoireonline.com/

4- http// fr.wikipedia.org/

* ⁴⁸⁹ MALINVAUD (Ph.), « L'étrange montée du contrôle du juge sur les lois rétroactives », article précité, p.691.

* ⁴⁹⁰ MALAURIE Philippe, « L'handicap de l'enfant : un droit désemparé. A propos de l'avis du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 », JCP, 2003.

* ⁴⁹¹ PORTALIS Jean (1746-1807), jurisconsulte et homme politique français ; instigateur du Concordat de 1801, ministre des cultes sous l'empire, il fut l'un des rédacteurs du Code civil.

* ⁴⁹² PORTALIS Jean, Discours préliminaire sur le projet de Code civil, 1804.