Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun

B- Distinction loi interprétative et loi de validation

La loi interprétative et la loi de validation constituent des interventions du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influencer sur le dénouement des litiges^168(*).On a toujours tendance à confondre les lois interprétatives et les lois de validation. Certains auteurs les assimilent et leur reconnait un même régime juridique^169(*). Même s'il est vrai que ces deux techniques ont un caractère rétroactif, et interviennent dans un procès en cours, elles ne doivent pas être confondues.

La confusion tient parfois au fait que le législateur peut faire passer facilement une loi de validation pour une loi interprétative, on pourrait donc penser qu'il n'y a entre les deux qu'une différence de degré mais ce serait oublier que la loi interprétative est possible en droit pénal puisqu'elle n'est pas censée modifier le texte original^170(*). La loi de validation et la loi interprétative s'apparentent parce qu'elles tendent à influencer le juge ; mais les deux techniques sont distinctes aussi bien au niveau de leur objet (1) qu'au niveau de leur contenu (2).

1- Une différence d'objet

Comme nous l'avons mentionné dans le chapitre précédent, en dehors des matières concernées, l'objet même des validations législatives s'est également diversifié : portant traditionnellement sur des actes administratifs, la validation peut également concerner des procédures ou encore des actes relevant des relations de droit privé, y compris en matière contractuelle^171(*). L'objet de la loi de validation est principalement l'acte administratif, et de plus en plus les contrats, même ceux passés entre personnes privées^172(*). Par contre, l'objet de la loi interprétative ne saurait être un acte administratif, mais bel et bien une loi^173(*), antérieure, dont l'application dans des procès a suscité de multiples interprétations qui ont occasionné des controverses poussant ainsi le législateur à intervenir. La loi de validation valide une irrégularité dont un acte administratif fait l'objet, celui-ci étant susceptible d'être annulé par le juge administratif, la loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure : on note de ce fait une différence d'objet.

La loi de validation a une portée « correctrice », car elle corrige les erreurs commises par l'Administration ; la loi interprétative a une portée explicative, car elle tend à apporter des précisions sur ce qui est ou ce qui a toujours été. Etant donné que la loi de validation ne peut être possible en droit pénal^174(*), cela constitue une dissemblance fondamentale avec la loi interprétative.

A côté de la différence d'objet, la différence de contenu est tout aussi palpable.

2- Une différence de contenu

Tandis que la loi interprétative se borne à apporter des précisions quant à l'éclaircissement d'une loi antérieure, sans rien innover ou sans donner toute autre justification, la loi de validation, quant à elle, tend à apporter des correctifs à l'action administrative. Le contenu de la loi interprétative montre que celle-ci n'a pas vocation d'édicter des normes nouvelles, sauf à expliquer. La loi de validation peut avoir un contenu variable selon le type de validation envisagée par le législateur. Ainsi, par exemple, lorsque le législateur prend une validation par habilitation, il confère juste à l'autorité administrative une autorisation expresse de prendre certaines mesures, autorisant cette dernière à procéder à une réfection rétroactive d'un acte administratif annulé par le juge^175(*). Il n'en est pas de même pour les validations par substitution^176(*), les validations par ratification^177(*), ou lorsque le législateur prend une validation dite stricto sensu, qui apparaît comme l'exemple-type des validations législatives ; le législateur modifie le régime contentieux de l'acte incriminé, et relève l'acte de son illégalité^178(*). Mais l'exigence de la précision de la validation par le législateur oblige ce dernier à être assez explicite quant au contenu d'une loi de validation. Cette même exigence demeure également pour les lois interprétatives dont le contenu ne doit en aucun cas aller au-delà de la simple explication du texte controversé.

Ainsi, toute équivoque est levée quant à la confusion loi interprétative et loi modificative d'une part et d'autre part loi interprétative et loi de validation. Malgré les éléments qui les unissent, cela ne peut en aucun cas entraîner des confusions tant au niveau de leur nature qu'au niveau des règles qui leur sont applicables.

* ¹⁶⁸ MALINVAUD (Ph.), « L'étrange montée du contrôle du juge sur les lois rétroactives », article précité, p.685.

* ¹⁶⁹ MATHIEU (B.), Les « validations » législatives -- Pratique législative et jurisprudence constitutionnelle, op.cit. Étant donné qu'elles ont un caractère rétroactif et interviennent dans un procès en cours.

* ¹⁷⁰ LARGUIER Jean, Droit pénal général, Paris, Dalloz, 17^ième édition, 1999, p.92.

* ¹⁷¹ Cf. Notes de synthèses du Service des Etudes juridiques du Sénat français 2005-2006.

* ¹⁷² Voir MATHIEU (B.), « Les validations législatives devant le juge constitutionnel : bilan d'une jurisprudence récente », article précité ; voir aussi ROSOUX (G.), « Le contrôle juridictionnel des « validations législatives » en France et en Belgique : un conflit de légitimité », article précité.

* ¹⁷³ Qui pourra être appliquée par le juge administratif ou tout autre juge lors d'un procès qui est encore en cours devant celui-ci.

* ¹⁷⁴ Même si une exigence du Conseil constitutionnel français préconise que les lois de validation ne peuvent donner rétroactivement de fondement légal à des sanctions pénales ainsi qu'à toute mesure ayant le caractère d'une punition.

* ¹⁷⁵ Cf. les développements sur la validation par habilitation, chapitre 1 section 1 paragr. 1.

* ¹⁷⁶ Le législateur reproduit le contenu de l'acte administratif illégal dans une disposition législative. Cf. les développements sur la validation par substitution.

* ¹⁷⁷ Le législateur modifie la nature juridique de l'acte administratif illégal qui devient une loi. Cf. les développements sur la validation par ratification.

* ¹⁷⁸ Cf. les développements sur la validation stricto sensu.