Inflation et recettes fiscales en RDC de 1995 à 2011

B. CARACTÉRISTIQUES DE L'IMPOT23(*)

Avec la loi n° 005/03/2003 du 13 mars 2003, le terme semble plutôt produire un effet démobilisateur dans le chef de contribuables faisant parfois croire qu'aucune personne n'était plus attachée au droit dû au Trésor à titre de contribution.

L'impératif de la construction nationale, notamment par l'apport de tous les contribuables congolais ou résident requièrent une insistance sur les caractères obligatoires du droit public.

De la définition précédente, il ressort les caractéristiques de l'impôt ci-après :

1° Une prestation pécuniaire

Le caractère pécuniaire signifie que l'impôt se paie en argent et non en nature, il peut également être payé par virement bancaire. Bref l'impôt est payé par remise d'espèces, chèques et virement à un compte bancaire ou postal.

2° Une prestation pécuniaire obligatoire

L'impôt exclut l'accord ou le consentement du contribuable. Le caractère obligatoire apparait dans le nom même du prélèvement, il a une double signification : d'abord comme l'une des manifestations de la souveraineté et ensuite le contribuable ne peut s'y soustraire. En effet, le terme impôt indique bien que ce prélèvement est établi unilatéralement et qu'il s'impose au contribuable. S'il s'y refuse, la contrainte pourra être utilisée unilatéralement, en vue de le rappeler à l'exercice de son devoir fiscal.

3° Une prestation pécuniaire à titre définitif

Le contribuable de l'impôt ne se verra jamais restitué l'argent payé au bénéfice de la personne publique. Ce caractère permet de le distinguer d'autres sources de revenus comme l'emprunt par exemple.

4° Une prestation pécuniaire sans contre partie directe

Le contribuable qui paie ses impôts n'obtient rien en échange car l'impôt n'est pas une condition de l'accès aux services publics. Il n'y a donc en principe, aucune corrélation visible et bien déterminée entre l'impôt payé et les services rendus par l'Etat. C'est ce qui le différencie de la taxe administrative. Celle-ci implique une contrepartie directe et visible, et son importance suit celle du service rendu.

5° Une prestation pécuniaire qui sert à la couverture des charges publiques

L'impôt est perçu exclusivement au profit de personnes morales de droits publics : l'Etat, les entités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs. Il s'agit d'une prestation destinée à financer le fonctionnement des services publics, établissements publics et entreprises publiques.

* ²³ TSHIKULUMBA,K., Droit fiscal et procédures fiscales, cours dispensé en 1^ère licence fiscalité, ISC KIS,2011-2012. (Inédit)