L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

1.2. Conditions de forme

1.2.1. Conditions de forme prévues par la loi sur la nationalité

Selon l'article 32 de la loi sur la nationalité, le recouvrement de la nationalité par déclaration doit obéir aux conditions de forme prévues a l'article 34 de la même loi c'est-à-dire être présentée en double exemplaire ; comporter élection de domicile en République Démocratique du Congo de la part de l'intéresse; comporter la signature légalisée de l'impétrant ; être accompagnée des documents déterminées par l'exécution, être adressée au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par lettre recommandée avec accuse de réceptions ou par porteur contre récépissé après remise des pièces requises.

1.2.2. Conditions de forme prévues par l'arrêté d'exécution de la loi sur la nationalité

Selon l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 261/cab/min/j/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004, la demande d'un étranger tendant à acquérir la nationalité congolaise doit être adressée au ministre de la justice en double exemplaire et comporter sa signature légalisée. Elle doit en outre comporter les documents prévus par cet article.

1.3. Conditions de fond et de forme du recouvrement par ordonnance

Le recouvrement par ordonnance obéit aux mêmes conditions de fond et de forme que celles exigées pour l'acquisition de la nationalité congolaise.^50(*)

Il s'agit des conditions exigées par la loi au regard de tout étranger qui veut obtenir la nationalité congolaise.^51(*)

* ⁵⁰Art. 31 de la loi sur la nationalité.

* ⁵¹Cf. supra. Conditions communes relatives à la nationalité congolaise dérivée.