L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

A.2. Effets communs relatifs à la nationalité congolaise dérivée

1. Droits du nouveau Congolais

La personne qui a acquis la nationalité congolaise jouit de tous les droits attachés à sa nouvelle nationalité. Toutefois, les lois particulières peuvent exclure de l'exercice de certaines fonctions publiques les personnes bénéficiaires de la nationalité congolaise d'acquisition.^34(*)

2. Devoirs du nouveau Congolais

Le nouveau congolais est tenu de toutes les obligations attachées à la nationalité congolaise à dater du jour de cette acquisition.^35(*) II est ainsi tenu de conserver et d'entretenir des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique, sentimental ou familial avec la RépubliqueDémocratique du Congo.^37(*)

* ³⁴ Art. 24 de la loi sur la nationalité.

* ³⁵³⁶ Art. 24 de la loi sur la nationalité.

* ³⁷ Art. 49 de la loi sur la nationalité.