3. Exclusion des choses
- Inapplication de la notion de
nationalité.
Le concept nationalité est d'une certaine
manière couramment appliqué aux choses ; on parle de
navire « grec » ou d'aéronef
« américain ». Mais le recours au concept est ici
nettement abusif, même s'il est commode, parce qu'une chose n'est pas
titulaire des droits ni sujette à des obligations. Ce que l'on
désigne par ces expressions est un rattachement administratif, rendu
nécessaire du fait de la mobilité des choses en question ;
il résulte de leur imagination dans un pays donné pour parer aux
inconvénients que présenterait la soumission de leur statut
à la lex rei sitae. L'immatriculation se traduit pour
les moyens de transport par le fait de battre pavillon correspondant et elle
entraine effectivement un certain nombre de conséquences au point de vue
du droit privé : les faits survenus à bord sont
considérés comme localisés sur le territoire de l'Etat
d'immatriculation(au moins lorsque la navire ou l'aéronef se trouve dans
un espace sans souveraineté), la protection de l'objet
immatriculé est assurée par cet Etat, les contrats de travaillant
à bord peuvent être considérés comme soumis à
la loi du pavillon... Mais les conditions d'immatriculation des navires ou des
aéronefs relèvent de considération autre que celles qui
président à la collocation de la nationalité aux
individus.
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