La protection du saisi dans la vente par voie parée

B. Procédure des actes notariés.

L'art 4 du décret du 10 juillet 1920 relatif à la vente publique biens immobiliers ou mobiliers dispose : les notaires et les agents déterminés par l'art 1^er qui seront requis de procéder à une vente publique seront tenus d'en aviser le service des finances de la sous-région, au plus tard dans les huit jours de la réquisition et ne pourront se dessaisir du produit de la vente qu'après la perception du droit.⁴⁴Toutefois de par leur serment résumé par : je jure de remplir fidèlement et loyalement les fonctions qui me sont confiées,⁴⁵les règles de déontologie qui lui sont applicables font qu'il puisse agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, notamment le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier.

Ainsi, les actes sont présentés par les parties en double exemplaire au moins. L'un d'entre eux est destiné à servir de minute, les autres d'expédition. La minute est écrite obligatoirement sur du papier dont le format et l'épaisseur sont déterminés par le Ministre de la justice qui peut imposer l'emploi de papier fourni par l'administration

⁴² Commentaire de G. Alexandre sur le rapport Attali dans lequel le présidant Sarkozy, avait préconisé la majoration des salaires des notaires, service déjà libéralisé, envi d'assurer son bon fonctionnement, disponible sur Http:/ www.monopole. pdf.org/, consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10heure 25'

⁴³ Idem

⁴⁴ Art 4 de l'O-L n⁰ 76-200 du 16 juillet 1976, précitée.

⁴⁵ Lire l'art 3 de l'O-L n° 66-344 du 19 juin 1966 relative aux actes notariés in journal Officiel de la RDC n° spécial 5 avril 2006.

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et limiter le nombre des lignes et de caractères par page. Cet officier pourra rédiger lui-même l'acte quand les parties sont illettrées ou dans l'impossibilité d'écrire, ou avec l'autorisation, suivant les distinctions prévues à l'article 2, du Ministère de l'intérieur ou de son délégué, du Gouverneur de province ou de son délégué, du chef de poste diplomatique ou consulaire.⁴⁶

Pour qu'une convention soit authentique, les comparants déclareront devant lui que l'acte, tel qu'il est dressé, renferme l'expression de leur volonté. Ladite déclaration est faite devant deux témoins sachant écrire, âgés de 21 ans au moins, et exempts de condamnation à peine privative de liberté supérieure à deux mois pour les actes de dernière volonté ou leur dépôt, le contrat de mariage, les donations ou leur révocations ainsi que les procurations ou autorisations relatives à ces actes ou contrats. Tout acte quel qu'il soit, lorsque l'une ou l'autre des parties ne peut ou ne sait signer, est aveugle ou sourde muette.⁴⁷ Il vérifie l'identité et la qualité des comparants lorsqu'il dresse lui-même l'acte, vérifie aussi leur capacité. Il donne ensuite sa lecture à l'intention des parties ainsi qu'à celle des témoins lorsque le concours de ceux-ci est requis.⁴⁸

De ce qui précède, signalons que, en ce qui concerne la capacité en RDC, cette matière est régie par l'article 215 de l'O- L n° 87-010 du 1^er aout 1987 portant code de la famille.

La minute de l'acte est ensuite signée par les trois parties à savoir : les parties, les témoins lorsque leur concours est requis, et le notaire. Ce dernier atteste sur la minute de l'acte l'accomplissement des formalités susdites et y indique la date et le lieu où l'acte est reçu ainsi que les noms et prénoms des témoins dont le concours est requis.⁴⁹ Lorsque l'acte constate une dette certaine et liquide, le notaire pourra en délivrer une expédition munie de la formule exécutoire. Cette grosse ne peut être délivrée qu'une fois.⁵⁰

Néanmoins, en cas de perte ou de destruction, une nouvelle grosse peut être établie sous l'autorisation du juge-président du district. La minute de l'acte portant un

⁴⁶ Lire l'art 2 de l'O-L n° 66-344 du 19 juin 1966 précitée

⁴⁷ Lire l'art 5 de l'O-L n° 66-344 du 19 juin 1966 précitée

⁴⁸ G. DARFAVESERY, la vente immobilière, Paris, Dalloz, p 58, disponible sur www.juriscope.org/notaire/immeuble/fr. Consulté ce mardi 5 mars 2013 à 11 heures 18'

⁴⁹ Art 6 de l'O-L n° 66-344 du 19 juin 1966 précitée.

⁵⁰ G. BARDEM : la procédure devant le notaire, Paris, Montchrestien, P 59, disponible sur www.placedesreseaux.com/minute/droitauservicenotarial consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10 heures 28'

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numéro d'ordre est conservée par le notaire dans un classeur formant registre à feuilles mobiles. Une expédition certifiée conforme par le notaire est envoyé par lui au Ministre de la justice. Tandis que d'autres peuvent être délivrées par le notaire dépositaire de la minute.⁵¹ Le Ministre de la justice ou le fonctionnaire délégué par lui peuvent délivrer des copies collationnées des expéditions dont ils assurent la conservation.⁵² Les notaires tiennent un répertoire de tous les actes qu'ils reçoivent. Ces derniers y sont inscrits sans blanc ni intervalle. Chaque inscription contient les mentions suivantes : le numéro de l'acte, la date, la nature de l'acte, les noms et prénoms des parties et leur domicile ou leur résidence au Congo.⁵³

Toutefois, dans certains pays, comme en France, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de l'opération. En effet, l'émolument des notaires est essentiellement fondé sur l'acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d'une vente ou d'un prêt hypothécaire, l'émolument sera le même que s'il n'y avait eu qu'un notaire et sera partagé entre eux. L'acheteur d'un bien immobilier, ou l'emprunteur d'un prêt hypothécaire, peut se faire assister de son propre notaire.⁵⁴

Cependant, sans perdre de vu, comme nous l'avions intitulé dans ce titre, nous allons focaliser notre attention sur sa mission, avant d'analyser la valeur juridique de quelques actes qu'il pose. De ce fait, l'Ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. 55

Aujourd'hui, les notaires sont considérés comme des professionnels nantis appartenant à une petite élite. En revanche, ils bénéficient d'une image très positive dans l'esprit des Québécois par exemple.⁵⁶ Ils se situent en troisième position, après

⁵¹ B. V. GRDEVERN : de la procédure relative à la saisie immobilière, Luxembourg, éd. margay, 1999, p 201. Disponible sur www.luxambour.org/red.minute/ consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10heure 10'

⁵² Lire l'art 9 de l'O-L n° 66-344 du 19 juin 1966 précitée

⁵³ Lire l'art 11 de l'O-L n° 66-344 du 19 juin 1966 précitée

⁵⁴Q. curry : la déontologie professionnelle de notaire, Paris, Dalloz, 2004, p 52, disponible sur www.luxambour.org, déontologie professionnelle consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10heure 10' 55A lire cette ordonnance française in Global Witness, la jurisprudence française disponible sur www.globalwitness.org. Notaire/ in google.fr ; consulté le mercredi 06 mars 2012 à 11h30'

⁵⁶H. SPERT : du service notarial québécois, Québec, PUQ, 2003, p 82 disponible sur www.quebec.org notaire/ in google.fr; consulté le mardi 05 mars 2012 à 16h20'

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les médecins et les pompiers, parmi les professions (ou métiers) dans lesquelles la population a le plus confiance.⁵⁷

La profession notariale est peu connue. Bien que les gens pensent par réflexe au notaire quand ils veulent faire établir un document fiable et clair, ces professionnels du droit ne sont qu'associés aux testaments et aux transactions immobilières.⁵⁸

A part le notaire, des nombreux acteurs interviennent en matière immobilière, tels que les experts, les banquiers et l'État lui-même. Le notaire, au centre du processus, facilite et organise leur intervention. Il rassemble les informations et expertises préalables, rédige éventuellement l'acte de prêt et procède, dans la plupart des cas, aux formalités postérieures : inscription aux registres publics, perception puis paiement des impôts à l'administration fiscale, délivrance finale du titre de propriété à l'acquéreur, etc. Dans de nombreux pays, il agit donc, en la matière, comme un guichet unique.