Les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale sont
régis par les dispositions des articles 50 à 56 de la loi
n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour la
gestion 2001 ainsi
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qu'aux dispositions du cahier des charges11
relatif à la création et au fonctionnement des bureaux
d'encadrement et d'assistance fiscale et autres dispositions
législatives et réglementaires applicables en la matière.
Il constitue la seule profession qui est régie par une loi de
finances.
Conformément aux dispositions de l'article 50 de la
loi de finances pour la gestion 2001, les bureaux d'encadrement et d'assistance
fiscale sont des établissements privés dont l'objet consiste
à encadrer leurs clients, diffuser auprès d'eux le civisme fiscal
et leur prêter aide et assistance pour l'accomplissement de leurs
obligations fiscales.
La personne physique ou le représentant légal
de la personne morale exploitant un bureau d'encadrement et d'assistance
fiscale12 doit remplir les conditions suivantes :
o être de nationalité tunisienne,
o être domicilié en Tunisie,
o jouir de tous ses droits civiques et ne pas avoir
d'antécédents judiciaires,
o être titulaire d'une maîtrise dans une discipline
en rapport avec la fiscalité,
o assurer personnellement et directement la direction du
bureau et la supervision de son activité.
La création et le fonctionnement des bureaux
d'encadrement et d'assistance fiscale sont soumis à un cahier des
charges approuvé par arrêté du ministre des finances,
fixant notamment :
o les moyens matériels, financiers et humains dont ces
bureaux doivent être dotés,
o les obligations professionnelles desdits bureaux,
o les obligations des clients de ces bureaux,
o le tarif des prestations réalisées par ces
bureaux.
Les services compétents du ministère des
finances contrôlent le respect par lesdits bureaux des dispositions
prévues par le cahier des charges.
11 Approuvé par
arrêté du ministre des finances du 15 mai 2001, JORT n°41 du
22 mai 2001, édition arabe. 12Article 50 de la loi
n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour
l'année 2001.
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Paragraphe 2- L'organisation professionnelle des
bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale
Les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale ne sont pas
intégrés dans un organisme professionnel. Ils sont soumis
à la supervision et au contrôle direct de l'administration
fiscale. L'administration fiscale joue aussi un rôle actif dans la
réglementation de cette profession.
Les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale sont tenus
de respecter la déontologie de la profession. Ils doivent notamment :
o accomplir leur mission avec intégrité,
objectivité et indépendance,
o veiller sur la qualité de leurs prestations et
éviter d'accomplir ou d'aider à l'accomplissement de tout
agissement contraire à la législation fiscale en vigueur,
o accepter les services demandés par leurs clients
dans la limite de leurs capacités matérielles et humaines,
o éviter tout agissement susceptible de porter
préjudice à la profession et à son indépendance,
o veiller à entretenir de bons rapports avec leurs
clients et éviter tout agissement de nature à tendre les rapports
entretenus avec eux tel que le refus de restitution des registres et des
documents ou l'exercice sur ceux-ci de toute pression de quelque nature que ce
soit,
o respecter les engagements pris avec leurs clients
concernant la diligence requise pour l'accomplissement de leurs engagements et
le respect des délais convenus pour leur exécution dont notamment
les délais relatifs au dépôt des déclarations
fiscales.
