Sous-section 2- Les autres missions
Paragraphe 1 - Les missions de consulting fiscal
L'expert comptable est habilité à donner des
consultations sur toutes les questions fiscales soumises à son avis. A
titre d'exemple, l'expert comptable peut être consulté sur une
question technique telle que le régime fiscal, les impacts fiscaux d'une
décision, d'une opération, d'une restructuration, etc.
Paragraphe 2- Les missions d'assistance de
l'administration fiscale
L'article 13 du code des droits et procédures fiscaux
(CDPF) habilite les agents de l'administration fiscale à se faire
assister, dans le cadre des opérations de contrôle
nécessitant une expertise ou une compétence technique
particulière, par des experts non concurrents au contribuable, et ce,
sur la base d'une habilitation par le Ministre des Finances ou par la personne
déléguée par le Ministre des Finances à cet effet.
La loi ne prévoyant pas de conditions particulières, les experts
comptables semblent en bonne place pour intervenir dans ce cadre assez
particulier.
Paragraphe 3- Les missions d'expertise judiciaire en
matière fiscale
Lorsqu'il remplit les conditions prévues par l'article
4 de la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires,
l'expert comptable peut s'inscrire sur la liste des experts judiciaires et peut
se voir confier des missions dans le cadre du contentieux fiscal. Les missions
de l'expert
28 Revue de l'Ordre des Experts
Comptables de Tunisie, op. cit.
2011-2012 33
judiciaire comprennent notamment l'expertise de la
comptabilité, le calcul des nouvelles liquidations d'impôts et de
pénalités sur la base des décisions du juge fiscal. En
dehors des affaires ayant trait aux droits d'enregistrement ou à
l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière, la
faculté de recourir aux services de l'expert comptable résulte
implicitement des dispositions de l'article 62 du code des droits et
procédures fiscaux.
Paragraphe 4- Les missions se rapportant au
contrôle fiscal29
Les missions d'assistance au contrôle fiscal
susceptibles d'être menées par les experts comptables comprennent,
en premier lieu, le suivi du déroulement des opérations de
vérification. Après la notification des résultats de la
vérification fiscale, les missions de l'expert comptable peuvent
comprendre une assistance sur la forme et sur le fond :
o l'assistance sur la forme consiste en un examen du respect
du formalisme inhérent à la procédure de contrôle et
de redressement; ce type d'assistance a pour objet de vérifier le
respect des garanties du contribuable vérifié,
o l'assistance sur le fond consiste en l'appréciation
du bien fondé d'une imposition au regard d'une situation de fait et
d'une disposition particulière.
Enfin, l'expert comptable peut être appelé
à assister et conseiller l'entreprise dans sa réponse aux
résultats de la vérification fiscale et la fixation d'une
stratégie de négociation ou de contentieux.
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