Etat des lieux de l'édition du livre littéraire en RDC de 2000 à 2010

II.2 Législation congolaise en matière d'édition des livres

Toutes les dispositions légales reprises ici ne concernent, à la limite près, que des livres édités localement. Il est évident que certaines dispositions relevées s'appliquent en même temps aux livres édités localement comme à ceux édités à l'étranger.

II.2.1 Le dépôt légal

Institué par la loi n° 74003 du 02 janvier 1974 relative au dépôt obligatoire des publications, la loi sur le dépôt légal impose aux auteurs et éditeurs de procéder à l'enregistrement de leurs oeuvres à la Bibliothèque Nationale du Congo (qui leur octroie un numéro, en retour, un numéro de dépôt légal) et d'y déposer six exemplaires de chaque publication conformément à l'article 3 de la même loi. Les éditeurs des journaux non plus, n'échappent pas à cette législation.

Le dépôt légal qui est la principale source d'acquisition de la Bibliothèque Nationale du Congo confère plusieurs avantages aux auteurs comme aux éditeurs, entre autres :

Ø Les ouvrages déposés à la Bibliothèque Nationale du Congo font l'objet d'une large diffusion auprès des lecteurs et chercheurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays par la publication de la bibliographie nationale.

Ø Les oeuvres déposées sont pérennisées.

Mais le dépôt légal n'est pas gratuit. Les dépositaires d'ouvrages doivent payer une redevance à la Bibliothèque Nationale du Congo. Les sommes dues sont fixées directement par le directeur général et varient selon le type de documents déposés : 8500FC pour une affiche, 34000FC pour une oeuvre littéraire et 68000FC pour un titre périodique^39(*).

Malheureusement, cette redevance ne possède pas une base juridique solide. En effet, ni la loi du 02 janvier 1974, ni l'arrêté conjoint du 29 Juin 1977 fixant ses modalités d'application, ni tout autre support juridique n'évoquent clairement et avec précision une redevance quelconque à verser par les éditeurs et les auteurs.

Cependant le décret-loi du 02 juillet 2000 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales en son chapitre 1927a traitant des taxes sur la propriété intellectuelle fait allusion à une taxe sur les dépôts d'une demande d'enregistrement d'une oeuvre littéraire...'' Mais il est bien difficile de savoir si cette disposition s'applique au dépôt légal.

L'article 7 de l'ordonnance n°89010 du 18 janvier 1989 portant création de la Bibliothèque Nationale du Zaïre évoque également sans plus de précisions, parmi les ressources financières de la Bibliothèque Nationale du Congo, les recettes provenant(...) de l'enregistrement au titre du dépôt légal.

Toutes ces dispositions légales démontrent à suffisance le flou qui existe sur cette redevance ainsi que ses différentes modalités.

Enfin l'article 4 de la loi de 1974, conforté par l'article 2 de l'arrêté n°033/76 du 04 octobre 1976 stipule que les publications faites à l'étranger par des ressortissants congolais sont également soumises au dépôt légal auprès de l'Ambassade la plus proche. On voit mal dans cette condition, comment la Bibliothèque Nationale du Congo pourrait contraindre un éditeur ou un auteur à suivre cette disposition.

* ³⁹ Ces montant sont illustratifs et datent de 2004 : www.afribd.com/article.php?no=3174