Etat des lieux de l'édition du livre littéraire en RDC de 2000 à 2010

II.2.2 Les taxes du Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts

L'arrêté interministériel n°016/CAB/MIN/CA/2008 et n° 277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 28 novembre 2008^40(*) fixe les différentes taxes relevant du Ministère de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts, ainsi que les modalités y afférentes. Y sont repris également les taxes concernant notre étude :

Ø Une taxe de 100$ à payer annuellement pour toute maison d'édition des livres et des disques. Comme toute activité commerciale, l'implantation d'une maison d'édition donne lieu au versement des taxes ou des redevances.

Ø Une taxe de 20$ pour tout enregistrement d'une publication scientifique, littéraire d'un congolais ou un étranger vivant au Congo avant la mise en vente. Une communication en est faite au Ministère de la Justice et Droits humains.

Ø Une taxe de 50$ pour l'approbation d'un contrat d'édition. L'état jouant le rôle de gardiens des droits et devoirs d'un contrat d'édition entre l'auteur et l'éditeur, l'approbation d'un tel contrat par l'autorité étatique fait office d'une taxe.

Ø Une taxe de 100$ pour la cession des droits d'exploitation d'une oeuvre artistique, littéraire ou scientifique par son auteur.

Ø Une taxe de 50$ pour la propriété intellectuelle.

II.2.3 Les taxes du Fonds de Promotion culturelle(FPC)

Créé par l'ordonnance n° 87013 du 03 avril 1987 sous le nom du Fonds Mobutu Sese Seko, le Fonds de Promotion Culturelle est un organisme de l'Etat congolais, jouissant d'une autonomie de gestion administrative et financière. Ses objectifs sont définis dans l'ordonnance précitée, à savoir :

Ø Favoriser l'éclosion des industries culturelles et artistiques par le financement des projets spécifiques.

Ø Octroyer aux artistes, écrivains et hommes de culture méritants les subventions de création afin de leur permettre d'achever des travaux ponctuels.

Ø Contribuer à l'autofinancement pour la rentabilisation de leurs produits et les investir dans les processus du développement national.

Ø Permettre une meilleure collecte des oeuvres d'art traditionnel ainsi que leur restauration éventuelle

Ø Assurer une diffusion adéquate et une représentation efficiente de la production littéraire et artistique nationale.

Quant à ses ressources, elles proviennent toutes d'une redevance à laquelle le législateur a assujetti certains secteurs économiques, culturels et de la publicité sous toutes ses formes.

Dans le cadre de notre étude, nous avons identifié deux taxes définis par l'arrêté interministériel précité :

II.2.3.1 Taxe sur les librairies

Une taxe de 5% de recette mensuelle est imposée à toute librairie sur la vente des livres, revues et objets scolaires.

* ⁴⁰ Journal officiel de la République Démocratique du Congo : http://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/AI.016.277.28.11.2008.htm