II -Les Organes de contrôle juridictionnel
1 -La Cour de Justice :
La Cour de Justice veille à l'interprétation
uniforme du droit communautaire et à son application et juge, notamment,
les manquements des Etats à leurs "obligations communautaires". Elle
assure le respect du droit relativement à l'interprétation et
à l'application du Traité de l'UEMOA, arbitre les conflits entre
les Etats membres ou entre l'Union et ses agents, elle est composée de
juges, un par État, nommés pour un mandat de six ans renouvelable
.Son siège est à Ouagadougou.
2 -La Cour des Comptes :
La Cour des Comptes contrôle les comptes des
organes de l'Union, et la fiabilité des données
budgétaires nécessaires à l'exercice de la surveillance
multilatérale.
Trois conseillers sont mandatés pour six ans
renouvelable une fois.
3 -Les Organes de contrôle
parlementaire :
-Le Comité Interparlementaire, embryon du futur
Parlement de l'Union
Le Comité Interparlementaire
joue un rôle consultatif et d'animation des débats sur
l'intégration. Il reçoit le rapport annuel de la Commission et
s'exprime sous forme de rapports ou de résolutions. Il préfigure
le parlement de l'Union qui sera chargé du contrôle
démocratique des organes de l'Union. Il compte 40 membres et se
réunit au moins une fois par an. Son siège est à Bamako au
Mali.
Les membres du Parlement portent le titre de «
Députés au Parlement de l'UEMOA ».
Ils seront élus au suffrage universel direct, pour une
durée de cinq ans, selon une procédure électorale qui sera
déterminée par un acte additionnel de la Conférence ,
après consultation du Parlement.
Ils exerceront leur mandat de façon indépendante
et ne peuvent être liés par des instructions d'un quelconque Etat
membre.
Le nombre des Députés par Etat membre, les
modalités de leur rémunération, le régime
d'éligibilité ainsi que celui des incompatibilités, seront
fixés par un acte additionnel de la Conférence, après
consultation du Parlement.
Le Parlement élit son Président parmi ses
membres pour une durée de deux ans et demi.
Le Parlement se réunit en deux sessions. La
première session s'ouvre le premier lundi du mois de février. La
deuxième session, dite budgétaire, s'ouvre le deuxième
lundi du mois d'octobre. Le Parlement peut se réunir en session
extraordinaire, sur un ordre du jour précis, sur convocation de
son Président, soit à la demande du Président du Conseil
des Ministres, soit à la demande des 2/3 des Députés au
moins, après information du Président du Conseil des
Ministres.
Le Parlement est saisi du rapport annuel conjoint de la Cour
des Comptes de l'UEMOA et des Cours des Comptes des Etats membres sur
l'évaluation des systèmes de contrôle des comptes en
vigueur dans l'Union.
Dans l'attente de l'élection des Députés
au suffrage universel direct, les Députés au Parlement sont
désignés par l'Organe législatif de chaque Etat membre.
Le nombre des Députés est fixé à
cinq par Etat membre et la présidence du Parlement est exercée
par un Député ressortissant de l'Etat qui assure la
présidence de la Conférence.
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