f-Les mesures d'accompagnement au processus
d'intégration :
La commission ambitionne de faire aboutir les
négociations des accords commerciaux et d'investissement avec les pays
du Maghreb et du Moyen Orient et l'Accord de Partenariat Economique (APE) de
l'Afrique de l'Ouest avec l'Union Européenne.
A moyen terme, le challenge à relever est celui de la
bonne administration de la politique de la concurrence sans laquelle, les
effets pervers d'une mauvaise application de cette législation, risquent
de compromettre la mise en oeuvre des autres réformes entreprises dans
l'Union.
A cet effet, pour assurer une application uniforme des
dispositions des articles 88 et 89 du
Traité sur l'ensemble du territoire de l'Union, la
Commission accordera une priorité à la formation de ses cadres et
de ceux des Etats membres.
En outre, la Commission s'attellera au plan interne, à
clarifier les procédures entre elle et les structures nationales et
à évaluer les réformes que les Etats membres devraient
opérer dans le cadre de l'application de la Directive
n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002. Il s'agira également pour la
Commission, d'entreprendre une série d'enquêtes relatives aux
aides publiques dont la plupart, octroyées sans rationalité,
conduit souvent à maintenir en activité des entreprises non
viables, occasionnant ainsi un coût élevé pour la
société. Aussi, le démantèlement de ces aides
doit-il constituer une priorité pour la Commission, afin de sauvegarder
l'unité et la cohésion du marché commun.
Concernant l'harmonisation des fiscalités, la
Commission réalisera les actions suivantes :
- poursuite de l'harmonisation des fiscalités
indirectes intérieures, avec l'étude des modalités
d'administration des impôts indirects;
- suivi de l'application des directives communautaires
déjà adoptées dans le cadre de l'harmonisation des
fiscalités indirectes intérieures.
Ce faisant et sauf adaptations nécessaires, la
Commission aura terminé en fin 2004, la mise en oeuvre du programme
d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures et
entamé l'harmonisation de la fiscalité directe au sein de
l'UEMOA.
Enfin, le Traité portant création du
Parlement devrait entrer en vigueur dès l'achèvement des
procédures de ratification par les Parlements nationaux. Le nouvel
ordonnancement institutionnel qui en résultera, confortera
indéniablement la légitimité des actes communautaires,
avec l'intervention à toutes les étapes des procédures
d'adoption, du Parlement, émanation des populations, en tant que
Co-législateur, à côté du Conseil des Ministres.
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