B. Les instruments juridiques internationaux
Ce sont les instruments spécifiques relevant du droit
international. Ces normes internationales déterminent les
modalités relatives à l'incarcération et permettent de
comprendre que la personne détenue doit bénéficier des
considérations supplémentaires. Ainsi, lorsqu'une autorité
judiciaire envoie une personne en prison, "la peine imposée doit se
limiter exclusivement à la privation de liberté"6.
C'est donc pour veiller à l'application effective de ce principe
cardinal que de nombreux textes organiques ont été
élaborés pour mettre les détenus à l'abri de tout
abus physique ou mental, des risques de maladies graves ou de mort suite aux
conditions physiques ou à l'absence de soins adéquats. Ces
textes, en grande partie centrés sur l'administration de la justice,
sont les suivants :
Ensemble des Règles Minima Pour le Traitement des
Détenus : Adopté par le premier congrès des Nations unies
pour la prévention du crime et le traitement des délinquants,
tenu à Genève en 1955 et approuvé par le conseil
économique et social dans ses résolutions 663 (XXIV) du 31
Juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977. Ce texte, constitué de 95
règles, s'intéresse aux caractéristiques principales de la
vie quotidienne en prison. Tout en clarifiant que certains aspects du
traitement des détenus ne sont pas négociables et
reflètent les obligations légales, ce texte constitue en un mot
la pièce maîtresse de tout système pénitentiaire.
Selon la règle 57 de ce texte :
L'emprisonnement et les autres mesures qui ont pour effet de
retrancher un délinquant du monde extérieur sont afflictifs par
le fait même qu'elles dépouillent l'individu du droit de disposer
de sa personne en le privant de sa liberté. Sous réserve des
mesures de ségrégation justifiées ou du maintien de la
discipline, le
6 Coyle ; Gérer les prisons..., 2002, p.42.
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système pénitentiaire ne doit donc pas aggraver les
souffrances inhérentes à une telle situation7.
Il ressort clairement de cette règle que toute
personne, bien que privée de liberté, doit être
traitée avec la plus grande humanité. Autrement dit, elle doit
jouir de certains droits qu'il faut admettre comme légitimes et
fondamentaux. L'ERMTD, bien qu'étant le document de
référence reconnaissant des droits aux personnes privées
de liberté, est complété par d'autres dispositions
internationales. Certains de ces textes, dont la liste n'est pas exhaustive,
sont les suivants :
Principes fondamentaux relatifs au traitement des
détenus adoptés par l'Assemblée Générale des
Nations Unies dans sa révolution 45/111 du 14 Décembre 1990 ;
Ensemble de principes pour la protection de toutes les
personnes soumises à une forme quelconque de détention ou
d'emprisonnement adopté par l'Assemblée Générale
des Nations Unies dans sa résolution 43/173 du 09 décembre 1988
;
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs
privés de liberté adoptées par l'Assemblée
Générale des Nations Unies dans sa résolution 45/113 du 14
décembre 1990 ;
Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants adoptée et ouverte à la
signature, à la ratification et à l'adhésion par
l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa
résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et entrée en vigueur
le 26 Juin 1987 ;
Principes d'éthique médicale applicables au
rôle du personnel de santé, en particulier des médecins
dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
7 Règle 57 de l'Ensemble des règles minima pour le
traitement des détenus adoptés par les Nations Unies en 1955.
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adoptés par l'Assemblée Générale
des Nations Unies dans sa résolution 37/194 du 18 décembre 1982
;
Garanties pour la protection des droits des personnes
passibles de la peine de mort approuvées par le Conseil Economique et
Social des Nations Unies dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984.
Tous ces instruments militent pour la protection des Droits de
l'Homme et singulièrement des droits des personnes détenues.
Aussi convient-il d'analyser à présent tous les droits relatifs
à la protection de la santé des détenus. Nous allons
à chaque fois faire recours aux dispositions textuelles de l'Ensemble
des Règles Minima pour le traitement des détenus, à
l'arrêté du 08 juillet 1933 portant réglementation du
régime pénitentiaire au Cameroun8, et bien sûr
au décret N°73/774 du 11 décembre 1973 portant régime
pénitentiaire au Cameroun.
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