Les conflits armés au regard de la cour pénale internationale. Cas de la Côte d'Ivoire de 2010 à 2012

5. Statut des victimes et des témoins

A. Réparation pour les victimes

Contrairement aux tribunaux internationaux ad hoc existants, les victimes peuvent être représentées devant la Cour et obtenir réparation. C'est un pas important dans la réponse judiciaire apportée aux victimes des crimes pour lesquels la Cour aura compétence. Elle distingue pour cela le Statut des victimes et celui des témoins.

Le Statut autorise les victimes à faire représenter devant la Cour par des avocats lorsque leurs intérêts personnels sont concernés. L'article 75 permet à la Cour de fixer l'ampleur des dommages et établit les principes applicables aux diverses formes de réparations, telles que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Pour faciliter les démarches des victimes, la Cour a prévu un formulaire type qui pourra être utilisé pour les demandes de réparation. L'article 79 crée un fonds au profit des victimes et de leurs familles géré selon des critères fixés par l'Assemblée des Etat parties. Ce fonds, mis en place en septembre 2002, est administré par un conseil de direction composé de cinq membres indépendants élus par l'Assemblée des Etats parties pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et des biens confisqués aux accusés soit versé au profit de ce fonds. Ce fonds est également alimenté par des contributions volontaires, faites par des gouvernements, des organisations internationales, des individus et d'autres fonds alloués par l'Assemblée des Etats parties. En avril 2006, les Pays-Bas, la CPI avaient versé des contributions à hauteur de 1 310 237 euros.

Les réparations pourront être accordées à titre individuel ou à titre collectif, à la charge d'une personne jugée coupable ou par l'intermédiaire du fonds. Elles pourront être versées aux victimes directement ou par le biais d'organisations internationales ou nationales agrées par le fonds.

Les ressources financières de la CPI proviennent des contributions des Etats parties (avec un système de quotes-parts), ainsi que par les ressources fournies par l'ONU. Les contribuables volontaires sont également admises.^28(*)

B. Protection des victimes et témoins

Des règles ont également été prévues pour protéger la sécurité, le bien être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Ces règles comprennent notamment le huis clos des audiences, et le recueil des dépositions par voie électronique. Une division d'aide aux victimes et aux témoins attachée au greffe est créée pour mettre en oeuvre cette protection.^29(*)

* ²⁸ Cf. MWAYILA TSHIYEMBA, Le droit de la sécurité internationale, Harmattan, 2009, p. 112-114

* ²⁹ Cf. BOUCHET.S.F., op.cit, p. 130-131 Ss