B. LES CONSEQUENCES DES GARANTIES SUR LES EPN
L'Etat du Cameroun accorde diverses garanties aux EPN. Si les
OTZ en faveur des banques sont mieux prises en compte, tel n'est pas toujours
le cas pour les OTZ en faveur des assurances et des 2OT dont l'incorporation
dans le circuit économique n'est pas aménagée par les
textes. Ceci a une incidence certaine sur la sécurité des titres
que l'Etat émet (1) de même que leur traitement technique (2).
1. LA SECURITE DES EPN
Les experts et les praticiens de la titrisation au Cameroun
sont d'avis que, le Fonds de garantie ou de réserve, est un
mécanisme crédible et sécuritaire du paiement des coupons
des 2OT (pour les banques) et d'amortissement du capital. Cependant, l'absence
de fonds de garantie pour les OTZ et les 2OT assurances, est une
dérogation à la règlementation du marché
financier270.
Dans le même ordre d'idées, l'absence d'un fonds
de réserve d'intervention sur le marché secondaire ne permet pas
une gestion active de la dette négociable au Cameroun, tout comme le
développement de la liquidité des opérations de rachat et
d'échange des titres271. Tout ceci tend à susciter
auprès du public ou des investisseurs une sorte de méfiance
à l'égard des titres publics émis par l'Etat. Il suffit
pour preuve de constater, la braderie des titres émis par l'Etat au
cours de l'exercice budgétaire 96/97 dans la cadre de l'opération
de titrisation de ses créances. Ceci est dû non seulement au
manque d'informations mais également de la méconnaissance de
cette nouvelle technique de gestion de la DPI. Car faut-il le rappeler la
titrisation de la DPI intervient au Cameroun au terme de la mise en oeuvre des
mécanismes dits classiques de gestion de cette dette, et qui ont
brillé par leur insuffisance.
270 Loi n°99/015 du 22 décembre 1999 portant
création et organisation d'un marché financier, op.cit.
271 BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA, Les débats
économiques du Cameroun et d'Afrique, op.cit.P. 260.
Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
2. LE TRAITEMENT TECHNIQUE DES EPN
La Revue de la procédure des transactions et
élaborations des procédures d'utilisation des titres
prévoit la mise sur pied d'un fonds de réserve ou d'intervention
sur le marché secondaire aux fins de faciliter leur traitement. C'est
une procédure propre au contexte camerounais. Cependant, il existe
encore quelques dysfonctionnements qui ne permettent pas une gestion active de
la dette négociable et le développement de la liquidité
par les opérations de rachat et d'échange des
titres272. Ces insuffisances sont à l'origine de lourdeur
dans les procédures de transactions sur le marché secondaire.
L'instruction n°003/CGEPN/CAA relative à la procédure de
gestion des transactions du marché des EPN, arrête la
procédure de gestion des transactions du marché des EPN en
particulier l'émission, la négociation ainsi que le
dénouement des transactions et le gestion des comptes titres.
272 CAA : marché des effets publics négociables
op.cit. P.33
CONCLUSION PARTIELLE DE LA PREMIERE PARTIE
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Mémoire présenté et soutenu publiquement par
NYANGOE Guy Arsène Page 80
Mémoire présenté et soutenu publiquement par
NYANGOE Guy Arsène Page 81
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intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
Parvenu au terme de cette première partie de ce travail
relatif à l'émission des EPN, il a été tour
à tour mis en exergue les conditions d'émission des EPN, de
même que celles inhérentes aux personnes intervenant dans ce
processus. Relativement aux conditions d'émission des EPN, l'analyse du
cadre juridique et réglementaire de leur émission a permis de
comprendre l'ensemble de la procédure adoptée en la
matière. Car celle-ci est à la fois légale et
administrative. Le pouvoir législatif donne son aval au gouvernement
pour l'apurement de la dette publique, et l'émission d'emprunt ou la
titrisation des créances sur l'Etat ou garantie par lui incombent au
gouvernement. Il convient de noter que la définition du régime
juridique des titres émis et des modalités de souscription de ces
titres revient au gouvernement qui use de moult astuces pour attirer les
investisseurs.
La question de la qualité de créancier de l'Etat
nous a permis d'élucider cette notion compte tenu de l'intitulé
de ce travail. Car il convient de rappeler les créances sur l'Etat ou
garanties par lui faisant l'objet de titrisation, sont le résultat des
divers échecs de l'Etat dans la gestion de sa dette souveraine. Afin de
garantir le succès de cette opération, l'Etat a dû offrir
à ses créanciers des garanties aussi bien internes qu'externes.
L'émission des EPN et l'identification des créanciers de l'Etat
ou investisseurs ne suffisent pas à rendre totalement compte de cette
technique financière assez complexe pour un esprit profane. Afin donc de
mieux éclairer les uns et les autres sur les techniques de
l'ingénierie financière, il nous semble impératif de
s'appesantir dans la seconde partie de ce devoir, sur le traitement de titres
émis par l'Etat en général et sur la gestion des EPN en
particulier.
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