B. LA QUALITE DE « FACTO » DE CREANCIER DE
L'ETAT
La remise du titre au créancier de l'Etat est la suite
logique de la signature d'un contrat. Cependant, une catégorie de
personnes peut bénéficier du statut de créancier de fait
de l'Etat, ceci, en l'absence d'un contrat formel. Ces créanciers sont
peu nombreux.
Au chapitre des dettes publiques susceptibles de faire l'objet
d'une titrisation, figure en bonne place, la dette salariale.
L'expérience du Cameroun en la matière est assez originale au
regard de l'unilatéralisme qui y a prévalu dans le processus de
titrisation de cette dette salariale. En effet et conformément au statut
général de la Fonction Publique, l'Administration est tenue de
rémunérer son personnel constitué d'agents publics
relevant du code du travail238 et de fonctionnaires. Ceci
étant, au terme du décret N°94/199 du 07 octobre 1994
portant statut général de la fonction publique de l'Etat,
modifié et complété par le décret N°2000/287
du 12 octobre 2000, les salaires du personnel de l'Etat sont payés au
mois, sauf en ce qui concerne les travailleurs recrutés pour une
période déterminée et inférieure à un mois.
Selon le statut général de la fonction publique, l'Etat ne peut
garder le salaire de son agent pendant plus d'un mois. Or, la crise
économique entraînant des tensions de trésorerie, peut
obliger l'Etat à ne plus assurer le paiement régulier de ces
salaires.
La crise dont les conséquences ont été
décrites sur le système financier du Cameroun s'est
manifestée par la cessation de paiement des salaires et des factures.
Pour se procurer un nouveau souffle et refinancer son économie, l'Etat a
procédé à l'émission des OTZ, en contrepartie de la
dette salariale par les soins du trésor public à travers ses
guichets. Cette opération n'a fait l'objet d'aucune signature de
convention. L'analyse de la situation nous amène à relever que
l'unilatéralisme en la matière se fonde sur l'obligation de
l'Etat d'assurer le paiement régulier des salaires de ses agents. Il
peut donc être dit que, la base juridique en la matière est le
contrat de travail qui lie l'Etat à son agent ou l'Administration au
fonctionnaire. La remise du titre confère ainsi à son
détenteur des prérogatives définies, consacrées et
protégées par des textes. De ce qui précède, la
titrisation est donc intervenue pour donner un nouveau souffle à l'Etat
en crise d'endettement. Les salariés de l'Etat sont devenus ses
238 Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du
travail.
Mémoire présenté et soutenu publiquement par
NYANGOE Guy Arsène Page 67
Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
créanciers de fait. Tout comme les investisseurs
institutionnels. Cette catégorie de créanciers
bénéficie aussi des garanties.
| 
