CHAPITRE II : LES CONDITIONS INHERENTES AUX ACTEURS
DANS L'EMISSION DES EPN
Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
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Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
La modernisation du cadre de gestion de la dette publique est
une exigence qui interpelle l'Etat et ses créanciers.
Généralement, et dans un contexte de déficit
budgétaire, l'entité publique (l'Etat ou ses
démembrements) peut, pour apurer son passif, procéder à
l'émission de titres publics, négociables, aussi bien sur les
marchés monétaires que financiers. La technique en la
matière consiste en l'émission des obligations ou des bons du
Trésor selon les cas, qui sont représentatifs d'une fraction d'un
emprunt ou d'une créance non payée. L'émission des EPN en
contrepartie des créances sur l'Etat ou garanties par lui, incombe
à la Caisse Autonome d'Amortissement au Cameroun. Celle-ci fait office
de FCC en France ou de SPV aux Etats-Unis. L'exercice vise à valider les
créances devant faire l'objet de titrisation. La liste validée
donne lieu à la création de titres, et à
l'établissement d'une lettre demandant l'émission de titres
attestant la compensation éventuelle.196
Cependant, la délivrance d'un titre en contrepartie
d'une créance sur l'Etat ou garantie par lui est soumise à la
satisfaction d'une exigence fondamentale à savoir la «
qualité de créancier de l'Etat ». Aussi, le
créancier de l'Etat, pour être qualifié comme tel, doit
remplir un certain nombre de conditions dont la satisfaction lui assure une
garantie de paiement de ses créances. Ceci étant, nous
évoquerons d'abord les conditions inhérentes aux
créanciers de l'Etat (section I) et ensuite les garanties de paiement
que l'Etat leur offre (section II).
SECTION I : LES CONDITIONS INHERENTES AUX
CREANCIERS
DE L'ETAT
La loi N°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut
général des entreprises du secteur public et parapublic, accorde
à l'Etat, aux CTD, aux EPA et aux EPP la prérogative d'avoir une
existence juridique et le droit de participer à l'activité
économique. Si l'Etat est le régulateur de
l'économie197, il peut tout comme ses démembrements
(CTD, EPA et EPP) être
196 Instruction n°003/CGEPN/CAA, relative à la
procédure des transactions du marché des effets publics
négociables, P. 60.
197 Décret n° 2001/048 DU 23 février 2001
portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de
Régulation des Marchés Publics.
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des prestataires de services198 ou des
cocontractants parce qu'ils sont des demandeurs sur le marché. Pour ce
faire, il passe des contrats publics à travers le droit de la commande
publique199. En tant que demandeurs, l'Etat bénéficie
des prestations qu'il doit payer. Il peut le faire de plusieurs
manières. Soit en réglant immédiatement le prix de la
créance, soit en procédant à la titrisation de la dette
née du service fait. C'est la raison pour laquelle dans une summa
divisio, cette partie du travail, rend compte de la notion de créance
sur l'Etat d'une part (paragraphe I), et d'autre part de la qualité de
créancier de l'Etat (paragraphe II).
PARAGRAPHE I : PRECISIONS SUR LA NOTION DE CREANCE SUR
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