PARAGRAPHE II : LE CADRE JURIDIQUE DE L'EMISSION DES
EPN
Le régime juridique des titres publics ne saurait se
limiter à la seule définition de leurs caractéristiques.
Celui-ci encadre également les rapports qui naîtront entre l'Etat
et ses créanciers suite à la conclusion des contrats (A). Ce
cadre juridique confère également une crédibilité
à l'opération par l'octroi d'un certain nombre de
privilèges juridiques aux titres (B).
A. LA CONCLUSION DES CONTRATS
L'émission des titres publics est également
suivie de la conclusion des contrats qui sont, des contrats administratifs.
L'analyse des types de contrats conclus entre l'Etat et ses créanciers
amène à faire une distinction claire des rapports qu'ils
entretiennent. Ces rapports peuvent être régis par le
consensualisme (1) et/ou l'unilatéralisme (2). Ceci est davantage vrai
au regard de la pratique observée au Cameroun dans le cadre de la
titrisation de la DPI.
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Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
1. LE CONSENSUALISME DANS LA CONCLUSION DES
CONTRATS
Avant toute chose, il convient de lever l'équivoque qui
pèse sur la notion de consensualisme. En effet, c'est par opposition aux
pratiques qui ont cours en matière de titrisation de la DPI que le
distinguo entre consensualisme et l'unilatéralisme est établi.
La doctrine s'accorde sur le fait que les contrats conclus
entre l'Etat et les souscripteurs d'emprunt publics, sont des contrats
administratifs189. Mais le professeur Raymond MUZELLEC
s'est voulu plus précis en qualifiant ceux-ci de
« contrats d'adhésion
»190. Dans cette catégorie de
contrat, l'Etat fixe unilatéralement les conditions d'exécution
du contrat et dans le cas d'espèce, les caractéristiques
rattachées aux titres. De ce qui précède, le
consensualisme dont il est question ici ne signifie pas que les
créanciers de l'Etat discutent au préalable les conditions de
conclusion et d'exécution du contrat. La liberté contractuelle
réside donc dans la faculté ou le droit des particuliers à
contracter avec l'Etat.
Tel n'est pas le cas en matière de titrisation de la
DPI ou l'unilatéralité est le principe et le consensualisme
l'exception.
2. L'UNILATERALISME DANS LA CONCLUSION DES CONTRATS
DE
TITRISATION
En règle générale, la titrisation d'une
créance se fait sans l'aval du créancier. En effet, le
cédant, peut utiliser ce moyen pour se refinancer sans que ses
créanciers en soient informés. La seule précaution
à prendre ici consiste à garantir les créances des
cessionnaires. Ceci est en partie dû au fait que l'Etat contrôle le
marché financier de façon à orienter l'épargne vers
ses propres emprunts. En effet, l'analyse minutieuse du rapport non
publié du MINFI laisse penser que la titrisation de la DPI en 1994,
avait été préparée bien avant. Le dilemme
était perceptible. D'une part, l'Etat camerounais se devait de respecter
ses engagements vis-à-vis de ses différents créanciers
résidents et non résidents. D'autre part, la conversion de la DPI
se présentait avec acuité au point de paralyser le bon
fonctionnement de l'activité économique. La solution est donc
venue de la titrisation qui en d'autres termes est un mécanisme de
189 MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit, P. 423.
190 Idem.
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financement de l'Etat par l'émission des titres
publics. Le procédé reçut « l'aval
»191 des créanciers de l'Etat
dans la mesure où ceux-ci voulaient rentrer en possession de leurs
fonds. C'est la raison pour laquelle l'on parle d'unilatéralisme. Cet
unilatéralisme est davantage perceptible lorsqu'il s'agit de titriser la
dette salariale parce que le paiement des salaires des personnels de la
fonction publique fait partie des charges normales de l'Etat.
Comme tous titres, les titres émis en contrepartie de
dette192 bénéficient d'un certain nombre de garanties
qui accordent une crédibilité à l'opération.
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