P ARTIE I:
UN CONTEXTE PROPICE A L'EMERGENCE DES
ENERGIES RENOUVELABLES
L'arrivée des énergies renouvelables a
été conditionnée par deux facteurs qui se sont
déclenchés successivement, d'abord par des interrogations sur la
notion de service public de l'énergie, qui à la fois a mis le
service public de l'électricité sur la voie des énergies
renouvelables du fait du droit communautaire, et dans le même temps l'a
reconnu, ce qui lui a permis la poursuite de ses obligations de service public.
(Chapitre I), ensuite par l'ouverture insuffisante à la concurrence du
monopole d' EDF (chapitre II) qui a fait entrevoir la nécessité
d'une alternative.
Chapitre 1:
Les interrogations initiales sur la conception de
service public de
l'électricité
Le service public de électricité, se
caractérisait par un ancrage historique (I) qui a inévitablement
finit par entrer en collision avec le droit de l'Union Européenne et
plus particulièrement avec son modèle du service public (II). Ce
choc a conduit à des interrogations provoquant une remise en question de
ce secteur mais pourtant également à une reconnaissance.
I- le secteur de l'électricité, un
service public caractérisé par son ancrage historique, freinant
son évolution
L'ancrage historique du service public de
l'électricité est caractérisé par la conception
globale de service public à la française (A) qui sera elle aussi
impactée par le droit européen. Au delà de cette
conception globale, il y a particulièrement dans le service public de
l'électricité , une intervention historique de la puissance
publique dans le secteur de l'électricité (B).
A- Le service public à la française
La notion de service public en droit interne comporte des
difficultés de définition car elle comporte plusieurs facettes.
Cependant certaines caractéristiques ressortent nettement. La conception
très française de service public revêt à la fois un
caractère politique et juridique.
D'abord politique car le service public serait un instrument de
cohésion sociale. Comme le relevait déjà L. Duguit pour
qui « l 'accomplissement d'une activité de service public est
indispensable à la réalisation et au développement de
l'interdépendance sociale. »20
20 Léon Duguit « Traité de droit
constitutionnel » p61
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C'est en ce qui concerne cette approche que certain auteurs tel
que H. Hoberdoff, J-M. Pontier ou encore B.Stirn ont parlé de «
service public à la française ».21 C'est
en effet une approche du service public qui est particulière à la
France.
Ensuite, la dimension juridique est bien entendue
consubstantiellement liée à la notion de service public. Le
caractère de service public peut être donné par la loi ou
encore la constitution, et en l'absence d'une qualification directe, elle peut
être donnée par la jurisprudence. Le juge regarde alors les
critères de l'arrêt « Narcy »22:
prérogatives de puissances publique, contrôle de la puissance
publique et intérêt général.
En l'absence de prérogative de puissances publique, le
Conseil d'État a également considéré dans
l'arrêt « APREI », qu'il pouvait y avoir service public si les
deux autres critères étaient réunis et que certains autres
indices permettaient d'aboutir à la conclusion qu'il s'agissait d'un
service public: l'intérêt général poursuivi, les
conditions de la création de la personne publique ou de son organisation
ou de son fonctionnement, les obligations qui lui sont imposées, les
vérifications mises en place pour s'assurer que les objectifs qui lui
sont assignés ont bien été réalisés. Ce sont
des indices pour s'assurer de la volonté de la personne publique de
créer un service public.23
Également en droit français, des lois du service
public sont spécifiques, elles sont applicables à tout les
services publics quelles que soit leur nature tant industrielle et commerciale
que administratif, c'est un véritable « socle commun
»24.
Ces lois appelées « lois Roland » ont
été dégagées par L. Roland au début du
20ème siècle et sont encore d'actualité. Elle ont ensuite
été reprises par la doctrine puis par la législation sous
diverses formes. Ces lois sont sous la forme d'un triptyque. Tout d'abord le
principe de continuité qui implique que les services doivent fonctionner
« sans heurts, sans à-coups, sans arrêts
»25. Ensuite le principe d'adaptabilité ou de
mutabilité qui doit entraîner de la part du service public des
changements en même temps que celui de l'intérêt
général. Et enfin l 'égalité, qui suppose une
équité dans le traitement des usagers même si cela
n'interdit pas une discrimination si elle est justifiée.
Il y a donc autour de cette notion de service public en droit
interne, une conception très française. C'est une notion en droit
interne très travaillée, et qui donne naissance à des
implications très précises.
Ainsi pour G. Marcou, la conception française de service
public « peut être reconnue comme une notion scientifique, en
raison de l'importance de l'élaboration doctrinale à laquelle
elle a donné lieu et de ses liens avec la théorie de l'Etat, avec
les progrès de la garantie juridique des droits fondamentaux et avec
l'économie des fonctions
collectives ». De ce fait, la notion
française de service publique est très spécifique. C'est
ce qui a donné lieu à cette grande protection de la notion de
service public. La population étant attachée à cette
notion car elle représente l'intérêt
général.
Pourtant l'attachement à cette notion n'étant plus
compatible avec le droit de la
21 H. Oberdoff, Signification de la notion de service public
à la française in Service public et Communauté
européenne : entre l'intérêt général et le
marché : Doc. fr., 1998, t. 2, p. 89.J.-M. Pontier, Sur la conception
française du service public : D. 1996, chron. p. 9 . B. Stirn, Sur la
conception française du service public : CJEG 1993, n° 489, p. 299.
Cités par JCP fascicule 149 « Notion de droit public droit interne
et droit de l'Union Européenne ».
22 Conseil d'État 28 juin 1963 arrêt « Narcy
»
23 Conseil d'Etat 22 février 2007 «Association du
personnel relevant des établissements pour inadaptés «
24 J. Chevallier, « Regards sur une évolution »,
AJDA 1997, numéro spécial, p. 8
25 L. Rolland, Précis de droit administratif, 11e
éd., 1957, Dalloz, p. 18.
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concurrence impulsé par le droit de l'Union
Européenne, cela a conduit à une évolution de cette notion
car les deux se sont heurtés et cet attachement existant dans le secteur
de l'électricité a dû ensuite, lui aussi,
évoluer.
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