B. Autres impôts intérieurs directs
Parmi les autres impôts directs figurent notamment la
taxe foncière (1) et la taxe professionnelle
(2).
1- Taxe foncière (TF)
La taxe foncière est établie annuellement sur
les propriétés bâties et non bâties sises au Togo
à l'exception de celles qui en sont expressément
exonérées par les dispositions du code. Elle couvre les articles
248 à 290 du CGI et est recouvrée au profit du budget de l'Etat
et des communes. La taxe foncière ne fait pas expressément partie
des impôts cités dans le cadre de la transition fiscale.
Cependant, les Etats sont encouragés à prendre des initiatives
visant à accroitre les recettes fiscales par l'atteinte du point de
convergence du taux de pression fiscale. Etant entendu que l'importance de la
taxe foncière pour le financement des projets des collectivités
territoriales n'est plus à démontrer, le Togo dans le cadre de la
réforme administrative a rattaché par décret
N°2010-027 bis /PR du 30 mars 2010 modifiant et complétant le
décret N°2007-011/PR du 28 février 2007 portant attributions
et organisation de la direction générale des impôts, le
cadastre à la direction des domaines de la DGI. L'objectif est de mettre
en place un cadastre fiscal qui répond aux normes internationales. Mais,
à terme, ce projet vise à établir une législation
fiscale applicable pour une meilleure perception des impôts fonciers.
2- Taxe professionnelle (TP)
L'article 232 du CGI définit la taxe professionnelle
comme un impôt perçu auprès des personnes physiques ou
morales qui exercent une activité professionnelle non salariée
sous réserve des exemptions prévues à l'article 234 du
CGI. Elle est régie par les articles 232 à 247 du CGI togolais.
Tout comme la taxe foncière, la taxe professionnelle n'est pas
expressément ciblée dans le cadre de la décision portant
harmonisation de la fiscalité directe. Cependant, dans l'annexe de la
décision N°10/2006/CM/UEMOA, toute initiative des Etats visant
à accroitre le rendement des impôts tout en préservant un
cadre d'investissement performant est encouragée.
On peut citer parmi les autres impôts directs, la taxe
sur salaire (TS), la taxe d'habitation (TH), la taxe complémentaire sur
salaire (TCS), la taxe sur la promotion touristique (TSPT) etc...Même si,
actuellement, ces différentes taxes ne constituent pas encore des axes
de la transition fiscale, les Etats membres sont encouragés à
procéder à la révision des dispositions régissant
ces différentes taxes qui font entorses à la mise en place d'une
fiscalité orientée vers le développement.
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