2.4. De l'acquisition de taxes
d'entité administrative décentralisée
La taxe est un prélèvement fiscal légal
direct ou indirect perçue par l'Etat. La taxe d'entité
administrative décentralisée est une taxe unique d'installation
d'une activité économique communément
appelée : Autorisation d'ouverture ou Patente.
2.4.1. L'Autorisation d'ouverture
Cette une taxe unique donnant l'accès à
l'opérateur économique d'exercer une activité commerciale
en vue de lui protéger des « croque-mitaines » de
tout genre. Ce document est délivré par le service de PMEA se
trouvant dans une EAD. Le tableau ci-dessous nous montre la tarification de
taxe unique d'installation selon les catégories et les activités
exercées.
Tableau de tarification de l'autorisation
d'ouverture selon les catégories
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Catégories
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Activités
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Catégorie A
Personne physique
Taux : 45$
Personne morale
Taux : 55$
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Nganda-Kiosque, Echoppe, Petit garage, Bistrot, Terrasse,
maison de couture, Vente de carburant, Ciné-Vidéo, Bureautique
simple, Cabine et shop téléphonique mixte simple, Salon de
coiffure, Moulin à manioc ou noix de palme, atelier de menuiserie, Pompe
funèbre, Restaurant, Petite librairie,...
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Catégorie B
Personne physique
Taux : 60$
Personne morale
Taux : 75$
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Restaurant moderne, Maison de vente plastica, Bar, vente de
Mèche, Pressing moderne, Boutique, Boulangerie artisanale moderne,
Dispensaire privée, Alimentation, Vivres-frais, Scierie, Dancing-club,
Maison de peinture, Agence privée, Vente Semences et produits
vétérinaires, dépôt de bois, Vente pièce
auto, Quincaillerie, Atelier mécanique, Vente friperie, maison de
transfert,...
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Catégorie C
Personne physique
Taux : 90$
Personne morale
Taux : 150$
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Dépôts :Boissons, Farines, Savons, Sucres,
Clinique, Hôpital privé, Salle de fête Horeca, Guest-house,
Ecole privée, Usine de fabrication privée, Maison d'internet et
informatique moderne, Chambre-froide, Radio et télévision
privées, Garage moderne, Dépôt pharmaceutique,...
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Source : service de PMEA territoire de Mbanza-Ngungu du
15/09/2010
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Magasin, Hôtel, Guest-house, Hôpital, Scierie,
Clinique, Polyclinique, Dépôts : Boissons, Farines, Savons,
Sucres, Ciments, Boulangerie industrielle, Usine : Savonnerie,
Pharmaceutique, Banque, Internet, Informatique, Laboratoire, Shops de
réseaux téléphoniques,...
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2.4.2. La Patente
C'est un impôt direct, local et annuel, perçu sur
les personnes physiques et morales qui exercent une activité
industrielle et commerciale ou une profession libérale. Elle a la
même nature que le NRC et le remplace valablement. Avant
l'opération de vente de Patente, le service de PMEA effectue d'abord un
recensement des Patentés pour les catégoriser par la fiche de
recensement dont le coût s'élève à 2$ USD.
Voici la nomenclature des patentés
· Pour la Patente commerciale
Tableau de nomenclature des patentés par les
services de REPERE et de PMEA
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Catégories
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Activités
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Catégorie A : 11000 FC
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Commerçant ambulant, à domicile, sur la voie
publique secondaire, Vendeur des friperies, Buakisa carte, Sucre en
détail, Restaurant simple, Vente mitraille, poissons salés,
poissons fumés, poissons de mer en détail,...
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Catégorie B : 17000 FC
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Commerçant au marché des produits non
luxueux, sur la voie publique principale, café en détail, petite
échoppe, maison d'oeufs, vente de lubrifiants, Vente articles
secondaires et babouches, fournitures du bureau, cambistes de rue et
d'avenue,...
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Catégorie C : 22000 FC
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Commerçants au marché des produits de
luxe : bijoux, pagnes, tissus,... Appareils électroménagers,
chaussures de luxe, officine pharmaceutique, Kiosque, Nganda, Bistrot,
terrasse, buvette, petit restaurant, vente d'aliments bétails,
boulangerie artisanale, étalage des produits au marché,...
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Catégorie D : 33000 FC
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Petit dépôt de farine, Boissons, Savons,
Sucres, ciments, sels, matériels de construction, petit labo d'analyse,
dépôt des cossettes de manioc, Quincailleries, alimentations,
vivres-frais, boucheries, vente boissons liqueurs, petite pharmacie,
restaurant, boutique, petite chambre-froide, Vente semences, Petit
Guest-house,...
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Source : Bureau de PMEA territoire
de Mbanza-Ngungu
· Pour la patente artisanale
Tableau de nomenclature des patentes par les services de
REPERE et de PMEA
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Catégories
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Activités
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Catégorie A : 11.000 FC
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Réparateur de motos, Vélos, Montres,
Plombiers, Guérisseurs, Tradi-praticiens, Pousseurs, Briquetiers,
Cantonniers, Cireurs des chaussures, Carrières de sable, Casseurs de
pierre, Chargeurs de parking, Sage-femme indépendantes,...
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Catégorie B : 17.000 FC
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Infirmier indépendante, Journaliste
indépendante, Maçons, Charpentiers, Carreleurs, Peintres,
Cordonniers, Frigoristes, Sérigraphes, Mécanographes,
Electroniciens, Fleuristes, Musiciens indépendants, Porteurs de port et
aéroport, Réparateurs radio, Téléphones, Moulins
à manioc, Photocopieuses, Crémières,...
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Catégorie C : 22.000 FC
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Exploitant de taxi de 2 tonnes, de Taxis-bus, Garages,
Maisons de coutures, Ateliers de menuisiers, Pressing, Salon de coiffure,
Ajusteurs, Photographes, Studio photo, Décodeurs, Tôliers,
Electriciens, Ferronniers, Shop de vente cellulaire,...
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Catégorie D : 33.000 FC
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Pompe funèbre, Dispensaire privé,
Déclarent en douane débout, Poste de santé privé,
Défenseur judiciaire, Maison d'internet, Petit labo photo, Centre de
santé tradi-praticien, Agence privé, Scieries, Petit
dépôt de bois, Vente peinture,...
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Source : Bureau de PMEA territoire de
Mbanza-Ngungu
En dehors de ces deux
taxes : « l'Autorisation d'ouverture et la
Patente », il existe également la taxe de recensement
provinciale recommandée par le gouvernement provincial,
conformément à l'arrêté provincial
n°090/BIS/CAB.GOUV/BC/015/2010 du 05 mars 2010 portant fixation de taux de
vente de fiches de recensement des PMEA du Bas-Congo ordonnancé par la
REPERE.
Dans le troisième chapitre, nous verrons l'apport de
PME au développement durable.
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