La coopération sécuritaire dans le golfe de Guinée à l'épreuve de la criminalité transfrontalière. Etat des lieux et esquisse de solution

Paragraphe II : Une mise en oeuvre opérationnelle des initiatives aux résultats peu probant

Des défauts inhérents aux initiatives de sécurisation de la région du golfe de Guinée, la phase de leur mise en oeuvre opérationnelle constitue sans doute le facteur générateur de leur inefficacité. En effet, témoignant une certaine politique volontariste des Etats de la région à juguler le phénomène de la criminalité transfrontalière dans leur environnement immédiat, ces initiatives peinent à produire les résultats escomptés dans leur phase opérationnelle. L'inefficacité de la coopération sécuritaire qui en découle pourrait s'expliquer par le défaut d'un droit de poursuite automatique entre Etats dans la poursuite d'éventuels criminels (A), ainsi que la problématique soulevée par l'incohérence des systèmes militaires à l'oeuvre (B).

A. Le défaut d'un droit de poursuite automatique entre les Etats concernés145(*)

De par le caractère transfrontalier des actes de criminalité qui menacent la sécurité des pays du golfe de Guinée, l'on se serait attendu à la mise en oeuvre d'une coopération sécuritaire qui intègre la possibilité d'un droit de poursuite automatique entre les différents services étatiques^146(*). Autrement dit, le droit pour un Etat X de poursuivre automatiquement un éventuel criminel, coupable d'atteinte à sa sécurité, à l'intérieur des frontières d'un autre Etat Y et vice-versa. Or, les initiatives de sécurisation du golfe de Guinée ne sont pour l'instant pas assez efficaces, précisément parce qu'elles ne reposent pas sur un cadre normatif et opérationnel rigoureux consacrant la possibilité de l'application du droit de poursuite de part et d'autre des frontières interétatiques. Pour l'instant, l'éventualité d'un droit de poursuite s'applique uniquement sur la base de programmes volontaristes, c'est-à-dire que ce droit relève encore de l'exception et non du principe.

Le vide juridique qui en découle limite dès lors l'efficacité des initiatives de prévention et de lutte contre la criminalité transfrontalière dans le golfe de Guinée. On en veut pour preuve, la mort programmée de la Patrouille Mixte Internationale (PAMINT), créée par la CBLT le 15 Avril 1986 dans le but d'assurer la sécurité de la zone du Lac-Tchad, en transcendant les frontières sans porter atteinte à la souveraineté des Etats riverains^147(*). En effet, chacun des Etats impliqués possédait en principe une représentation nationale de la PAMINT, qui devait être constituée des soldats des quatre Etats riverains du Lac-Tchad. Dès lors, chaque Etat membre devait envoyer ses soldats dans chacune de ces représentations nationales, afin d'assurer conjointement des patrouilles dans l'espace territorial de l'Etat en question. De ce fait, la PAMINT était sensée, par la mutualisation des forces opérationnelles, combattre de manière consensuelle et transparente les actes de criminalité dans cet espace.

Mais, pour des raisons diverses liées, tantôt aux prétentions hégémoniques du Nigéria^148(*), tantôt à la faillite et aux protestations de l'Etat tchadien^149(*) dans l'exercice de ses fonctions régaliennes ou encore au manque d'intérêt de la part du Niger^150(*), la PAMINT est entrée en hibernation. Ce qui a donc hypothéqué l'efficacité de la PAMINT, notamment pour la partie camerounaise qui a conservé sa représentation nationale et ses troupes, dans la poursuite et la lutte contre les entrepreneurs de l'insécurité transfrontalière qui se réfugiaient hors des zones camerounaises du Lac-Tchad.

Et pourtant, les patrouilles de la PAMINT ont permis de limiter sensiblement les incursions des combattants tchadiens et la dynamique de la criminalité transfrontalière autour du Lac-Tchad. Sa désagrégation « accroit de manière substantielle le banditisme, les crimes et trafics transfrontaliers à la faveur de l'inexistence d'un droit de poursuite que seule la PAMINT possédait dans sa version originale »^151(*).

Question lancinante, la problématique du droit de poursuite automatique apparait désormais comme la condition sine qua non de l'efficacité des initiatives de sécurisation du golfe de Guinée. D'où l'urgence de sa consécration juridique et opérationnelle, à laquelle il faudra également adjoindre la réflexion sur la question de l'incohérence des systèmes militaires à l'oeuvre.

* ¹⁴⁵ Nous notons par exemple que, dans la coopération bilatérale sécuritaire Cameroun-Nigéria, il n'existe pas de droit de poursuite, compte tenu des différences des systèmes militaires qu'ils emploient. Toutefois, un protocole d'accord devrait prochainement être conclu pour résoudre les problèmes d'extradition entre les deux pays.

* ¹⁴⁶ En témoigne, la prise d'otages de sept touristes français dans la localité de DABANGA dans la région de l'Extrême-Nord au Cameroun par un groupe de criminels se revendiquant de la secte islamiste et terroriste BOKO HARAM, le 19 février 2013, et qui ont été amenés au Nigéria, ne permettant pas ainsi aux forces de défense et de sécurité camerounaises de pouvoir les poursuivre en territoire nigérian.

* ¹⁴⁷ Cette PAMINT concernait les troupes du Cameroun, du Niger, du Nigéria et du Tchad.

* ¹⁴⁸ Le Nigéria s'est retiré de la PAMINT en I991 et a fermé sa représentation nationale pour des raisons stratégiques, car il préparait ses revendications sur les localités camerounaises situées à l'Est du Lac-Tchad.

* ¹⁴⁹ L'armée tchadienne était composée de certains éléments véreux qui s'adonnaient au rançonnement des populations, ainsi qu'à la violation des frontières lacustres entre le Tchad et le Cameroun ; et qui furent arrêtés par la gendarmerie camerounaise pour être venus commettre des exactions dans l'ile camerounaise de NIMERY. En guise de protestation, le Tchad se retira en 2009.

* ¹⁵⁰ Le Niger se retira dès lors qu'il considérait que la PAMINT n'avait plus aucun intérêt pour lui suite à la disparition des eaux du Lac de son coté.

* ¹⁵¹ Michel DOURYANG DOMGA, La défense militaire des iles camerounaises du Lac-Tchad, Mémoire de Master en stratégie, défense, sécurité, gestion des conflits et des catastrophes, CREPS-UYII-SOA, Septembre 2010, p.53