III.3.2. Apport des
institutions publiques nationales
Au niveau
national, la RDC dispose aussi de ses propres mécanismes de promotion et
de protection des droits de l'homme. Les mécanismes coexistent avec les
mécanismes régionaux et internationaux en vigueur.
A cet effet, pour les Magistrats
Instructeurs, auteurs d'abus du pouvoir, il a été régi par
la loi organique n°06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des
magistrats. Cette loi prévoit des mesures disciplinaires contre ces
magistrats.
Le pouvoir disciplinaire est
exercé par le conseil supérieur de la magistrature. Mais dans la
pratique, cet organe de haut niveau hiérarchique ne semble pas jouer
bien son rôle car, en dépit d'abus que nous avons constaté
dans certains parquets de la ville de Kisangani, aucun magistrat n'a
été puni disciplinairement comme il se doit.
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