Analyse critique de la procédure préjuridictionnelle face aux droits de l'homme en RDC

0. INTRODUCTION

Dans une société organisée, l'Etat assure la responsabilité de l'ordre public et du bien commun. Lorsqu'une infraction est commise, c'est l'Etat qui en est victime et lésé dans ses droits et dans ses intérêts les plus légitimes. Pour ce faire, l'Etat a confié aux parquets et autres instances du pouvoir judiciaire des pouvoirs redoutables pour décider de la suite réservée à l'auteur présumé d'une infraction afin que l'équilibre social rompu par la commission des faits infractionnels soit rétabli ; et en même temps veillé à ce que, dans l'exercice de ses fonctions, les parquets ne puissent outrepasser leurs pouvoirs, voire en abuser.

C'est en effet, la Constitution du 18 février 2006 telle révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011^1(*) qui, en son article 150, garantit l'exercice de pouvoir judiciaire aux Cours et Tribunaux et organise parallèlement et de manière claire la phase pré juridictionnelle. A cette phase par contre, les prescrits de l'article 17 in fine précisent la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne accusée d'une infraction jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif. Cette disposition rejoint celle de l'article 18 alinéa 1 qui donne l'obligation d'informer toute personne arrêtée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans une langue qu'elle comprend. Enfin, dans son article 19 alinéa 3, elle jouit aussi du droit de la défense qui est garantie. A cette disposition constitutionnelle susvisée, s'ajoute celle qui privilégie le droit à ce que la cause de toute personne présumée coupable soit entendue dans un délai raisonnable ainsi que celui d'être entendu en présence d'un avocat ou d'un défenseur judiciaire tant dans l'enquête policière que dans l'instruction pré juridictionnelle.

De son côté par ailleurs, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme^2(*) ratifiée par la République Démocratique du Congo et publiée dans le numéro spécial avril 1999 du Journal Officiel exige et consacre, dans ses articles 5-11, le respect de la vie humaine d'un justiciable considéré comme sujet des droits et des devoirs et protégé juridiquement et soumis aux normes objectives de la justice par les pouvoirs publics dont l'élément fondamental consiste à reconnaître le juste domaine de la liberté et d'en protéger les droits. A cet effet, l'action punitive doit se baser sur des règles juridiques claires, conformes en la matière et fermes afin de permettre à l'accusé de se défendre réellement et non pour la forme.

Dans le même contexte cependant, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples^3(*) formule, dans ses articles 3-7, des garanties relatives au droit à la vie et à l'intégrité physique, au droit de se faire assister par un défenseur de son choix et de jouir d'une assistance légale efficace ainsi qu'au droit d'être présumé coupable.

Reconnaissant la pertinence de ces valeurs ainsi énoncées précédemment, toutes les dispositions conséquentes y relatives soulignent et cristallisent l'un des contenus les plus importants du droit pénal, celui de la légalité de la procédure que l'on désigne par cet adage romain « nullum judicium sine lege » qui signifie « il n'y a pas de procédure sans loi ». Par ce fait, les dispositions de ces textes juridiques, comme le commente et le motive le Vade-mecum des droits et devoirs du Citoyen congolais, deviennent ipso facto opposables à tous et constituent de surcroit le gage de leur applicabilité réelle et efficace sur toute l'étendue du territoire national.

0.1. ETAT DE LA QUESTION

Malgré la publication de tous ces outils juridiques internationaux qui proclament les Droits de l'Homme et auxquels les Etats ont adhéré et sur lesquels ils réaffirment l'attachement à ces valeurs fondamentales et universelles inaliénables, la réalité concrète sur le terrain est tout autre ; ce qui veut dire que les droits les plus fondamentaux de la personne humaine sont loin d'être respectés ; ils sont, de manière générale bafoués et méprisés. Particulièrement, dans le domaine judiciaire, les multiples abus du pouvoir ont été constatés ayant comme conséquences des violations flagrantes, massives et graves des droits de l'homme constitutionnellement reconnus aux justiciables. Ces abus se révèlent à l'étape de la procédure dans le chef de ceux qui sont sensés dire la loi selon les pratiques éthiques et usuelles de l'art. L'exercice maladroit et tordu du pouvoir quant au respect des droits et libertés humains contrairement aux prérogatives constitutionnelles dévolues aux Cours et Tribunaux ne laisse pas indifférents des chercheurs en Droit qui tiennent mordicus à évaluer les préjudices causés par cette mauvaise application des lois en la matière afin de les réparer pour enfin marquer incontestablement l'instauration d'un véritable Etat de droit.

C'est ainsi que dans son étude : « de l'abus de pouvoir dans l'instruction pré juridictionnelle : cas du Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Kisangani »^4(*), KAYEMBE MULAYA a démontré comment les magistrats du Parquet de Kisangani abusent de leurs pouvoirs dans la phase pré juridictionnelle. Il s'est limité par conséquent à réclamer l'application juste et stricte des dispositions du Code Pénal sans toutefois montrer son impact sur le respect des droits de l'homme dont bénéficient les justiciables.

De son côté précisément, ANDJEY LOKOMBE, dont l'étude s'intitule « Enjeux et défis du respect des droits de l'homme en République Démocratique du Congo »^5(*) a cherché à connaître si les textes légaux relatifs aux droits de l'homme ou humain sont respectés, maitrisés et mis en pratique en République Démocratique du Congo.

En effet, l'étude analytique de cet auteur est simplement fondée sur la stricte interprétation des dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme sans avoir pensée cependant à son application dans les instances judicaires.

Pour sa part, Jules LIMBAYA MADAME, dans son étude intitulée : « La légalité des arrestations et détentions opérées par la police cas de la ville de Kisangani »^6(*), s'est préoccupée à analyser la pratique des détentions opérées par la police au regard de la présomption d'innocence tout en vérifiant si elle ne contraste pas avec les dispositions légales qui la soutiennent. L'auteur s'est limité seulement à confronter en droit les arrestations perpétrées par les organes de la police dans le respect de la présomption d'innocence sans penser à d'autres droits dont jouissent les justiciables au cours de la phase pré juridictionnelle.

Parlant de la procédure pénale, LUZOLO BAMBI LESSA^7(*), ne se limite qu'à plaider pour la nette séparation entre la phase pré juridictionnelle et celle dite juridictionnelle sans cogiter au respect des dispositions constitutionnelles et des droits de l'homme consacrés devant les deux phases en faveur des justiciables.

Ainsi donc, dans l'optique de notre recherche, nous nous sommes focalisés sur l'analyse critique de l'application de droits de l'homme au cours de la phase pré juridictionnelle tout en proposant des mécanismes susceptibles de concourir à cette application. Il s'agit donc d'une formation et d'une éducation des acteurs de l'instruction pré juridictionnelle au respect des droits dont bénéficient les justiciables.

* ¹ Constitution révisée de la République Démocratique du Congo, le 20/01/2011.

* ² Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Genève, le 10/12/1948.

* ³ Charte Africaine des Droits de l'homme et des Peuples, le 21/10/1986.

* ⁴ KAYEMBE  MULAYA, De l'abus du pouvoir dans l'instruction pré juridictionnelle : cas de Parquet près Tribunal de Grande Instance de Kisangani, TFC en Droit, Fac. Droit, Unikis, Kis., 2010-2011.

* ⁵ANDJEY LOKOMBE, Enjeux et défis du respect des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, TFC en Droit, Fac. Droit, Unikis, Kis., 2010-2011.

* ⁶ LIMBAYA MADAME, J., La légalité des arrestations et détentions opérées par la police cas de la ville de Kisangani, TFC en Droit, Fac. Droit, Unikis, Kis., 2010-2011.

* ⁷ LUZOLO BAMBI LESSA, Procédure pénale, cours ronéotypées, Fac. Droit, Unikis., Kis., 2010-2011.