Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

SECTION II : LA CONTREFACON, UN DELIT INTERNATIONAL 

Une infraction est une action répréhensible, prévue et réprimée par le code pénal ou une loi spécifique ou un texte réglementaire. Les infractions sont donc toutes les violations de la loi pénale et celui qui la commet encoure une peine. Il existe trois grandes catégories d'infractions à savoir : les crimes, les délits et les contraventions.

Les crimes sont les infractions les plus graves, celles pour lesquelles le coupable risque plus de dix ans de prison ; Les délits sont les infractions pour lesquelles le contrevenant risque jusqu'à dix ans de prison et les contraventions sont les infractions les moins graves et celles pour lesquelles la sanction est une amende.

Concernant la contrefaçon, elle est un délit (PARAGRAPHE I) car, comme le précise l'article 82 alinéa 01 de la loi camerounaise de 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins^55(*), sa peine n'excède pas dix ans. Ce délit est l'un des délits les plus internationaux qui existent actuellement (PARAGRAPHE II).

Paragraphe I : La contrefaçon, un délit

Après avoir définit ce que c'est qu'un délit (A), nous donnerons les caractères du délit de contrefaçon (B).

A- Définition de délit

Un délit est une infraction punit d'une peine allant jusqu'à dix ans. C'est ce qui ressort d'ailleurs de la définition du délit donnée par le ministère de la justice du Cameroun^56(*) en ces termes : « Au sens juridique, c'est une infraction réprimée à titre principal par une peine correctionnelle telle que l'emprisonnement d'un maximum de 10 ans, d'une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires ».

Au Cameroun, la contrefaçon est punit «d'un emprisonnement de cinq(5) à dix(10) ans »^57(*). Alors, par voie de conséquence et logiquement, dans la summa divisio des infractions, elle ne peut être qualifiée que de délit. Donc, un délit est une faute commise et qui est punit d'une peine allant d'un à dix ans de peines privatives de liberté. Le délit peut également être définit comme une action ou une omission volontaire ou imprudente qui est punie et pénalisée par la loi. Ceci dit, le délit correspond à une violation des normes préétablies et entraine une punition (pénalisation) pour le responsable^58(*).

Concernant la qualification en droit international privé, il existe généralement quatre grandes catégories de qualification à savoir : le statut personnel, le statut réel, les actes juridiques et les faits juridiques. La contrefaçon entre dans la catégorie des délits qui entrent à leur tour dans la grande catégorie des faits juridiques qui sont des agissements volontaires ou non de l'Homme entraînant des conséquences juridiques.

Ayant qualifié la contrefaçon de délit, elle a des spécificités qui lui sont propres.

* ⁵⁵ Loi camerounaise n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, article 82, alinéa 01 : « les infractions visées aux articles 80 et 81 sont punies d'un emprisonnement de cinq (5) ans à 10 (dix) ans ... ».

* ⁵⁶ Sur www.google.com.

* ⁵⁷ Article 82, alinéa 01 de la loi précitée.

* ⁵⁸ Il existe plusieurs types de délits et nous pouvons ici en distinguer quelques uns : nous avons d'abord le délit dit civil, qui est l'acte qui est commis dans le but de porter atteinte aux autres, et le délit dit pénal, lequel est défini par la gravité de la peine prévue en droit pénal ; Ensuite, nous avons le délit dolosif qui est celui qui est commis consciemment et délibérément, c'est-à-dire, lorsque l'auteur a vraiment l'intention de faire ce qu'il parvient à faire. En ce sens, il est contraire au délit coupable, où la faute a lieu suite au non-respect du devoir de prendre soin et de faire attention (exemple : voler avec préméditation est un délit dolosif ; par contre, un vol pendant lequel meure une personne est un délit coupable) ; Enfin, nous pouvons distinguer le délit par commission qui apparait depuis l'action de l'auteur, du délit par omission qui est le fruit d'une abstention.