Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

B- Spécificités du délit de contrefaçon

En France, d'après l'art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit ». Et d'après l'article L. 335-3 du même code, « est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ». Nous voyons bien que la contrefaçon est également qualifiée de délit par la loi française et notamment le code précité en son article L. 335-2 in fine lorsqu'il dispose : « ... et toute contrefaçon est un délit ». Il en est de même de l'article 43, al. 03 de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I.) lorsqu'il dispose : « Toute personne qui commet sciemment un acte de contrefaçon... commet un délit et est passible... ». Nous pouvons également citer D. Vincent^59(*) lorsqu'il affirme que : « Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon... ». Cette qualification est également retenue par l'article 58 de l'annexe 01 de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I.), lorsqu'il énonce : « ... toute atteinte... constitue le délit de contrefaçon... ».

Lorsque les éléments de la contrefaçon sont réunis, on est en présence d'un délit et en tant que tel, il est passible d'une sanction civile et d'une sanction pénale. Que la reproduction ou la représentation soit totale ou partielle, le délit de contrefaçon est constitué dès lors qu'il n'y a pas eu l'autorisation de l'auteur ou du titulaire de l'oeuvre concernée.

La contrefaçon est un délit dont les conséquences sont nombreuses et surtout négatives. Aujourd'hui dans nos Etats africains, la contrefaçon va de plus en plus croissante. Elle est un obstacle au développement des secteurs industriel, culturel et commercial. Le développement de la contrefaçon porte un préjudice certain aux intérêts économiques de nos entreprises et de nos Etats. Ce préjudice se résume en termes de : perte de revenus fiscaux pour nos Etats et baisse du chiffre d'affaires des entreprises privées ; perte d'emplois dans les secteurs marchands ; risques sanitaires pour les populations ; fermeture d'entreprises privées, victimes de la concurrence déloyale des entreprises de contrefaçon. Ainsi, elle s'attaque à tous les secteurs économiques : Du textile aux pièces mécaniques auto en passant par les médicaments, les jouets, les boissons alcoolisées ou non, les objets d'art, parfums, etc. Outre le manque à gagner des entreprises, les produits contrefaits sont souvent très dangereux pour le consommateur final qui achète de bonne foi des produits toujours plus ressemblants aux originaux. Au Cameroun, cette pratique occasionne environ 700 millions de FCFA de pertes par mois, soit 8.400.000.000 de FCFA par an à l'Etat, et en prélevant les 19,25 % représentant la TVA sur 8.400.000.000 de FCFA, l'Etat du Cameroun enregistre des pertes fiscales de l'ordre de 1.596.000.000 de FCFA par an^60(*).

En Europe, d'après les chiffres de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), la contrefaçon ne cesse de croître, atteignant plus de 10 % du commerce mondial^61(*), soit 200 à 400 milliards d'euros, dont 6 milliards pour la France. Les pertes d'emploi dans l'industrie européenne à la suite de cette contrefaçon sont estimées à plus de 100.000 emplois. En outre, la contrefaçon favorise le développement d'environnements de travail incontrôlés, parfois clandestins, et qui emploie des travailleurs exploités en raison de leur vulnérabilité. Ces chiffres témoignent de l'importance du phénomène de la contrefaçon et elle constitue, comme on le voit, d'énormes pertes pour l'économie^62(*).

La contrefaçon qui ruine et met à mal la santé de la population^63(*), son économie, sa culture, ses connaissances,... est un délit qui a pris et continu de prendre de l'ampleur, au point que nul ne conteste aujourd'hui son caractère international.

* ⁵⁹ In « le délit de contrefaçon d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur », posté le 02 septembre 2005 sur www.google.com.

* ⁶⁰ Source : Discours de SAM MBENDE (PCA de la Cameroon Music Corporation) au séminaire douanier de lutte contre la fraude et la contrefaçon dans la CEMAC, sur le thème : « L'impact de la fraude et de la contrefaçon sur les acteurs économiques (le cas de l'industrie de la musique) » in www.wipo.int, 2009. 

* ⁶¹ Voir également non-merci.com.

* ⁶² Tant nationale qu'internationale.

* ⁶³ Exemple des médicaments contrefaits retrouvés sur le marché camerounais en provenance du Nigéria tel que le démontre l'article particulièrement édifiant sur la vente illicite des médicaments du Dr Pierre SOPNGWI (pharmacien), 05 février 2009 ; www.lejourquotidien.info/index2.php.