Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

Paragraphe II : Solution envisagée

Nous allons ici utiliser par analogie les solutions qui ont été retenues dans d'autres domaines comme en matière d'accidents, d'abordage, etc.

Ainsi, nous avons les solutions proposées (A) et les solutions retenues (B).

A- Solutions possibles

Au problème de la loi applicable en l'absence de loi locale territoriale en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, des solutions existent. Comme solutions possibles, nous avons la loi du juge saisi (1) et la loi du pavillon (2). Nous travaillons ici par analogie comme nous l'avons précisé plus haut.

1- La lex fori

Concernant le cas de la contrefaçon constatée en haute mer et celui constaté dans les airs, il n'y a pas ici une loi du lieu de commission du délit car, il se réalise justement en haute mer ou dans les airs. Face à ce problème, nous pouvons prendre en compte la décision de la Cour de cassation française qui s'est référée à la loi du tribunal ou du juge saisi (lex fori) au titre de sa compétence subsidiaire générale^146(*). Car, la lex fori est la compétence législative retenue subsidiairement lorsque les compétences législatives principales ne sont pas réalisables^147(*). Cette solution est critiquable car, l'application de la loi du juge saisi n'est pas une bonne chose pour le droit international privé.

A côté de la loi du juge saisi, il y a aussi la loi du pavillon.

2- La loi du pavillon

La question de la loi applicable en l'absence de loi locale déterminée a également été abordée en Suède par la jurisprudence^148(*) et la doctrine prônent plutôt l'application de la loi du pavillon^149(*) dans les cas de délits réalisés en haute mer. Dans cette affaire, il s'agissait d'un abordage qui a eu lieu en haute mer entre deux navires, l'un battant pavillon suédois et l'autre panaméen. Le tribunal saisi s'est prononcé sur le conflit de lois et a retenu la compétence de la loi du pavillon.

A l'analyse de ces solutions envisageables, une a retenu notre attention.

B- Solution retenue

Il y a des raisons (2) qui nous ont amené à choisir une loi (1).

1- Le choix de la loi

Face au problème de la loi applicable dans les cas d'absence d'éléments de rattachement, la solution qui nous semble la mieux appropriée est la loi du pavillon qui flotte au dessus su navire, du bateau, ou qui est inscrit sur l'aéronef concerné.

Ce choix est motivé par plusieurs éléments

2- Les raisons du choix

Le choix de la loi du pavillon nous semble plus approprié dans les hypothèses envisagées ci-dessus car, la loi du pavillon renvoie généralement à la loi du pays d'immatriculation du bateau ou du navire. Ensuite, c'est certainement ce pays d'immatriculation qui a les liens les plus étroits avec le litige en question. De plus, c'est une solution qui a été proposée par la jurisprudence « Stockhholm » précitée.

La mise en oeuvre de la lex loci delicti en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques nous a amené à relever les difficultés auxquelles pouvait être confronté le juge, notamment dans les cas de délits complexes et lorsqu'il y avait absence d'élément de rattachement. Examinons actuellement les cas dans lesquels le juge peut évincer la loi qui est normalement applicable.

* ¹⁴⁶ Arrêt Lenteu, cass. Com., 09 mars 1966 (www.google.com).

* ¹⁴⁷ C'est ainsi que la lex fori est retenue dans les conflits de lois en matière de statut personnel, notamment lors de la mise en oeuvre de la loi nationale et plus particulièrement lorsqu'il y'a différence de nationalité des parties et surtout absence effective des époux dans le pays où elles ont leur domicile commun, lorsque ce dernier est appliqué à défaut de l'application de la loi de chaque époux comme préconisé dans l'arrêt Rivière (Cour de cassation, Ch. civ., 1^ère sect., 17 avril 1953, inédit).

* ¹⁴⁸ Stockholm radhusratt, 27 février 1958. Nous avons également Sundstrom, p. 200 Bogdan, in Festskrift till Sveriges Advokatsamfund 1887-1987, p.168, inédit.

* ¹⁴⁹ Insigne de la nationalité d'un navire (pavillon national) ou d'une compagnie de navigation, ou signe flottant du Code des signaux (pavillon de signalisation), de forme carrée ou rectangulaire, et constitué de bandes d'étamines cousues. Le pavillon désigne, en termes de Marine, une Sorte de drapeau ou d'étendard, de forme rectangulaire ou carrée, et dont le principal usage est de faire connaître à quelle nation appartient le bâtiment sur lequel il est arboré.