Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

SECTION II : LES CAS D'ABSENCE D'ELEMENTS DE RATTACHEMENT

Pendant la mise en oeuvre de la loi applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, il est possible que le juge se retrouve dans des cas dans lesquels il n'y a pas d'éléments qui lui permettent de rattacher le litige qui lui est soumis à une compétence législative et en l'occurrence à une loi du lieu de commission du délit. Alors, quelle est la solution qui sera appliquée ? Nous envisagerons des solutions à ce sujet (paragraphe II). Mais avant, expliquons de quoi il est question (paragraphe I).

Paragraphe I : Position du problème

L'exposition du problème (A) nécessite avant quelques précisions importantes (B).

A- Clarifications

Il s'agit ici pour nous, de présenter les différents cas dans lesquels on peut avoir les absences d'éléments de rattachement. Nous avons notamment le cas d'un délit commis en haute mer (1) et celui constaté dans les airs sans souveraineté (2).

1- Contrefaçon constatée en haute mer

Dans ce cas, il s'agit des délits de contrefaçon constatés dans les bateaux, les pirogues, les navires. Bref, il s'agit des cas de contrefaçons constatées sur les grandes eaux flottantes qui ne sont pas situées dans le territoire d'un quelconque Etat. Ces grandes eaux étant situées dans des espaces libres, elles n'appartiennent à aucun pays.

Le second cas est celui des airs sans souveraineté.

2- Contrefaçon constatée dans les airs

Dans ce cas, il s'agit des délits de contrefaçon constatés dans les aéronefs en général, dans les espaces libres.

Au moment du constat du délit, les aéronefs concernés doivent survoler les airs sans souveraineté car, si par exemple le constat est fait lorsqu'on survole le Cameroun, c'est la loi camerounaise qui sera appliquée.

Ces précisions faites, comment se pose le problème ?

B- Exposition du problème

Il se peut qu'un délit ait lieu dans un espace sans souveraineté territoriale où, par conséquent, il ne se dégage aucune compétence législative. Concernant les cas d'absence d'éléments de rattachement en droit international privé, nous en avons deux principaux à savoir : Le cas d'un délit commis en haute mer et celui d'un délit commis dans les airs.

Dans ces deux cas, la particularité se trouve au niveau où il n'y a pas de territoire sur lequel s'est produit les faits litigieux car, les faits se sont produits en dehors de tout territoire ou de toute souveraineté nationale. En réalité, on ne peut parler ici d'un véritable conflit de lois, puisqu'il n'y a pas de pluralité de lois, il y a plutôt inexistence.

Alors, on se pose la question de savoir quelle est la loi qui doit être déterminée comme applicable dans des cas pareils ? En d'autres termes, quelle est la loi applicable en l'absence de loi locale territoriale en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques ?^145(*)

La réponse à cette question nous permettra d'envisager des solutions.

* ¹⁴⁵ Cette question a été abordée par la jurisprudence suédoise en premier ressort, mais dans un cas d'abordage : Stockholm radhusratt, 27 février 1958, voir NDS 1958, pp.445.