Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

B- La solution retenue

La solution retenue (1) est faite sur la base de nombreux motifs (2).

1- Le choix de la loi

Il est difficile de mettre en application la lex loci delicti en matière de délits complexes en général et de délit de cyber-contrefaçon en particulier. Ceci est dû à la multitude des lieux de réalisation ou de commission des délits. Ainsi, parce qu'il y'a plusieurs lieux de réalisation du délit de cyber-contrefaçon, il n'existe plus seulement deux lois qui sont éventuellement compétentes pour résoudre le problème de conflit de lois en la matière. La loi de chaque pays sur le territoire duquel s'est produit ou s'est réalisé un des éléments du délit de cyber-contrefaçon devient ainsi éventuellement compétente et l'application de la loi du lieu de commission du délit devient dès lors inappropriée.

Face à ce problème de multiplicité de lieux de commission ou de réalisation de la cyber-contrefaçon, la loi qui nous semble désormais la mieux appropriée en la matière est la loi du lieu du domicile ou de résidence de la victime^139(*).

Nous pensons que cette loi est la mieux appropriée pour plusieurs raisons.

2- Les motifs du choix

Les raisons du choix de la loi du domicile ou de résidence de la victime sont nombreuses.

D'abord, toutes les autres lois proposées plus haut^140(*) ne sont pas d'application claire et ne vont pas sans critiques abondantes.

Ensuite, la loi du lieu de résidence ou du domicile de la victime est appropriée en la matière parce qu'elle représente plus d'équité et de justice pour les victimes de cyber-contrefaçon et n'avantage pas du tout le contrefacteur. L'application de cette loi est moins critiquable. Cette loi permet d'appliquer aux litiges de cyber-contrefaçon la loi que la victime maîtrise certainement mieux et la plus commode pour la protection de ses droits et intérêts.

Enfin, quant au juge, l'adoption de cette loi comme celle applicable en matière de cyber-contrefaçon lui permettra de rendre des décisions pleines de justice, d'égalité et de raisons.

C'est d'ailleurs une solution envisagée par des auteurs à l'instar de Dimitri PROKHOROV^141(*). Il pense que la loi applicable à la contrefaçon internationale et notamment celle commise sur internet^142(*) est «la loi de sa résidence »^143(*). D'après lui, cette solution paraît satisfaisante sur le plan de l'équité, puisqu'elle permet à la victime d'une faute sur internet de faire appliquer par son «juge naturel » la loi de sa résidence qu'elle connaît d'ailleurs mieux et qui sera sans doute la plus simple à faire appliquer^144(*).

Comme nous avons rencontré des difficultés lors de la mise en oeuvre de la lex loci delicti dans les cas des délits complexes, il en est de même dans les cas d'absence d'éléments de rattachement.

* ¹³⁹ Concernant les définitions du domicile et de la résidence, la résidence d'une personne est considérée comme le lieu où elle vit de façon normale, où elle passe ses nuits. Elle peut être qualifiée du lieu des intérêts secondaires et occasionnels d'une personne. Le domicile quant à lui est définit par l'article 102 de code civil comme le lieu du principal établissement d'une personne, autrement dit le lieu où elle a concentré ses principaux intérêts patrimoniaux. Donc, la présence physique de la personne n'est pas nécessaire dans la détermination de son domicile.

* ¹⁴⁰ Lex loci delicti, lex fori, lex loci protectionis, lex loci originis.

* ¹⁴¹ In «Le régime de la contrefaçon sur internet » Penec, 28 avril 2009.

* ¹⁴² Qui peut être une contrefaçon sur internet des oeuvres littéraires et artistiques.

* ¹⁴³ C'est-à-dire la loi de résidence de la victime.

* ¹⁴⁴ Notamment en ce qui concerne l'interprétation de la lettre et de l'esprit de ladite loi. Et il sera également facile de procéder à l'exécution de la décision du juge, dans le cas où cette loi coïncide avec celle du juge saisi.