Paragraphe II : L'exécution de la sanction
Les modalités de l'exécution de la sanction
retenue (A) relèvent également du domaine de la loi
compétente. Ainsi que l'efficacité de cette exécution
(B) ?
A- Les modalités de l'exécution de la
sanction
Les modalités de l'exécution de la sanction sont
déterminées selon les prévisions légales
compétentes. Il s'agit des conditions dans lesquelles la sanction doit
être exécutée. Si par exemple la lex loci delicti
n'a prévu que la sanction pénale, le juge saisi doit-il appliquer
la loi pénale étrangère alors que les lois pénales
ont une vocation territoriale ? Le juge saisi doit-il rejeter les lois
pénales étrangères pour appliquer ses propres lois
pénales ?
Partant du principe de la vocation territoriale des lois
pénales, le juge saisi doit appliquer ses propres lois pénales,
et ne pourra faire application des lois pénales étrangères
que lorsque celles-ci ne prévoient pas par exemple des quantums de
peines supérieures aux siennes.
L'efficacité de l'exécution de toutes ces
sanctions doit être assurée.
B- L'efficacité de l'exécution de la
sanction
En ce qui concerne l'efficacité de l'exécution
de la sanction, le juge saisi doit tout mettre en oeuvre pour
l'exécution effective et efficace de sa décision et partant des
sanctions retenues.
Dans ce sens, s'il le faut, il peut utiliser les
éléments de sa législation qui lui permettent d'atteindre
l'objectif recherché. Le cas échéant, après avoir
prononcé les sanctions, le juge saisi peut par le biais de la victime de
la contrefaçon, demander l'exéquatur de la décision pour
assurer son application effective et son efficacité.
Tel est le domaine ou le champ d'application de la loi
déterminée comme compétente en matière de
contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et
artistiques. Elle couvre donc entre autres, la détermination du montant
des dommages et intérêts et le quantum des peines privatives de
liberté. Elle a donc un champ d'application d'ordre
général ou large.
| 
