Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

B- La répression civile

Les sanctions civiles sont constituées des dommages-intérêts à payer par le contrefacteur à la victime de la contrefaçon. C'est donc la lex loci delicti qui détermine s'il y a lieu, le montant des dommages-intérêts à allouer à la victime.

Concernant la contrefaçon, les lois camerounaise, française et belge mettent l'accent beaucoup plus sur les sanctions pénales, certainement au regard de la gravité du délit.

Un autre type de sanction important à relever ici est la sanction douanière. Elle se manifeste de la manière suivante : Lorsqu'un produit est fabriqué à l'étranger^121(*) et importé dans un autre pays pour commercialisation ou pour tout autre utilisation, il lui est appliqué une taxation douanière au moment de la traversée des frontières. Lorsque par contre ce même produit est contrefait sur le territoire national importateur, les taxes douanières n'existent plus. Dès lors, la sanction douanière consiste pour les douanes à saisir d'office le produit et/ou à appliquer la retenue douanière^122(*).

L'une et/ou l'autre de toutes ces sanctions sera appliquée selon que la loi retenue (comme celle qui doit s'appliquer) la prévoit ou pas. Cette même loi détermine les modalités de l'exécution.

* ¹²¹ Puisqu'on est en matière de contrefaçon internationale.

* ¹²² En France par exemple, les douanes peuvent appliquer des amendes ou des retenues douanières égales à une ou à deux fois la valeur du produit authentique (voir dans ce sens la Directive 2004/48/C.E. du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle).