Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Le problème de la loi applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques est accru aujourd'hui et est d'une importance indéniable dans le droit contemporain. Les juges y sont de plus en plus confrontés.

Cette importance se caractérise d'une part par l'absence de texte international résolvant ce problème en particulier et par la multiplicité des solutions existantes en la matière. Lorsque la loi applicable à la contrefaçon internationale a été déterminée, elle est compétente pour régir des matières bien spécifiques.

Dans le domaine de la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, le problème de la loi applicable n'est pas unique. Beaucoup d'autres difficultés surgissent au moment de son application ou de sa mise en oeuvre.

DEUXIEME PARTIE :

LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI APPLICABLE A LA CONTREFACON INTERNATIONALE DES OEUVRES LITTERARIRES ET ARTISTIQUES 

Au dessus des difficultés rencontrées pour déterminer la loi applicable en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, il y'en a d'autres, plus importantes qui surviennent lorsqu'il faut la mettre en oeuvre^123(*).

Après avoir déterminé la loi applicable à la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques, le juge peut au moment de son application et, en fonction du litige qui lui est soumis, être confronté à un autre type d'obstacle ou de difficulté. C'est notamment le cas lorsque devant un litige de contrefaçon, le juge se rend compte que les différents éléments constitutifs sont répartis sur plusieurs territoires, ou alors que le délit a été commis dans plus d'un Etat ou que celui-ci a eu des effets répandus sur des territoires différents.

Alors, lors de la mise en oeuvre de la loi applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, les juges peuvent être confrontés à deux grands types de problèmes. Celui des difficultés de la mise en oeuvre (CHAPITRE I) et celui de l'éviction de la loi qui devrait normalement s'appliquer (CHAPITRE II).

CHAPITRE I :

LES DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE DE LA LOI COMPETENTE

La loi déterminée comme compétente ou applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques rencontre parfois des difficultés au moment de sa mise en oeuvre. Ces difficultés sont liées à un certain nombre de facteurs relatifs au droit international privé appliqué aux faits juridiques, qui se résument généralement en deux : l'absence de statut de rattachement et la pluralité de statut de rattachement.

Ainsi, la juge compétent en matière de contrefaçon internationale se trouve parfois devant les litiges dans lesquels il n'y a pas d'éléments de rattachement ou alors il y'a une multitude d'éléments de rattachement. La tâche devient plus compliquée car, il est plus difficile de déterminer la loi qui sera applicable dans de telles situations^124(*).

Plusieurs solutions ont été avancées en ce qui concerne la loi applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques (qu'elles soient textuelles, jurisprudentielles ou doctrinales), et elles ont été amplement présentées ci-dessus. Mais, nous avons retenu une seule qui nous semble être la mieux adaptée et il s'agit évidemment de la loi où les faits litigieux de contrefaçon se sont produits, ou encore lex loci delicti. Cette solution s'applique de manière évidente en ce qui concerne les contrefaçons simples. En revanche, en ce qui concerne les délits complexes en général et les contrefaçons complexes en particulier, telles les contrefaçons commises sur internet. Cette solution n'est pas d'application aisée. L'analyse de ces différentes difficultés nous amènera à examiner successivement les difficultés de mise en oeuvre de la loi compétente dans les cas de délits complexes (SECTION I) et dans les cas d'absence d'éléments de rattachement (SECTION II).

SECTION I : LES CAS DE DELITS COMPLEXES 

La contrefaçon est un délit international, c'est un délit qui prend parfois des proportions et des ampleurs inimaginables, qui peut s'étendre et s'étend de plus en plus sur plus de deux territoires.

La cyber-contrefaçon est l'une des contrefaçons les plus complexes qui existent à côté par exemple de la « contrefaçon-exportation » qui consiste en l'exportation vers des territoires étrangers d'importantes quantités de produits contrefaits. Pour cette raison, c'est elle qui constituera le délit complexe qui fera l'objet de notre travail ici.

En ce qui concerne la cyber-contrefaçon, c'est la contrefaçon commise sur internet^125(*). Elle peut s'étendre sur des dizaines de pays et appeler ainsi des dizaines de compétences législatives.

En fait, la contrefaçon sur internet prend naissance avec la mise en ligne sur le réseau informatique ou sur l'internet des données contrefaites^126(*) (fait générateur du délit de cyber- contrefaçon), qui ensuite sont exploitées, regardées ou utilisées par de milliers d'internautes répartis dans des pays différents (lieu de réalisation du dommage).

La contrefaçon sur internet est un exemple type de délits complexes. Le délit complexe est celui dont le lieu du fait générateur et celui de réalisation du dommage sont éparpillés sur plusieurs territoires, en l'occurrence sur au moins deux territoires.

Au regard de la complexité qui se dégage des délits complexes, déterminer la loi qui doit être applicable dans ce genre de délits n'est pas du tout chose aisée pour les juges et même pour la doctrine. Comme nous l'avons examiné ci-dessus, déterminer la loi applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques n'a pas été chose facile, au regard de toutes les solutions et propositions existantes en la matière. La tâche est plus accrue en matière de délits complexes.

On peut dès à présent se poser la question de savoir quelle est la loi applicable aux délits complexes en général et à la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques sur internet en particulier ? La réponse à cette question nous amènera à apporter une proposition de solution (paragraphe II). Mais au paravent, il est important de donner la position du problème (paragraphe I).

Paragraphe I : La position du problème

Avant d'exposer le problème proprement dit (B), quelques clarifications (A) sont nécessaires.

A- Clarifications

Les situations ne sont pas du tout les mêmes, selon qu'on est en présence de la contrefaçon simple (1) ou de la contrefaçon complexe (2).

1- La contrefaçon simple

La contrefaçon simple qui est un délit simple est celui dont le lieu du fait générateur et celui de réalisation du dommage sont situés sur un même territoire. Donc, les deux éléments de la contrefaçon résident dans un seul pays dans le cadre de la contrefaçon simple en particulier et du délit simple en général.

La contrefaçon simple diffère fondamentalement de la contrefaçon complexe.

2- La contrefaçon complexe

Disons d'abord ce que signifie un délit complexe et ensuite comment est-ce qu'il se manifeste.

Un délit complexe est un délit dont le fait générateur ou l'acte initial et le dommage sont situés sur des territoires différents et le plus souvent éparpillés sur au moins deux territoires. Il se caractérise par la multitude de points de rattachement. Il peut se manifester ainsi qu'il suit : Un délit de contrefaçon est commis, le fait générateur ou l'acte initial de la contrefaçon est situé dans un pays, ce même délit de contrefaçon a des effets néfastes ou négatifs^127(*) dans de nombreux autres pays. Il peut aussi s'agir d'un délit dont les événements initiaux sont nombreux, c'est-à-dire qu'il y'a plusieurs faits générateurs. Donc, un délit complexe est un délit qui a un ou plusieurs fait(s) générateur(s) et un ou plusieurs lieux de dommage éparpillés ou situés dans plusieurs territoires ou pays. Concernant les éléments constitutifs du délit complexe et plus précisément du délit de contrefaçon du droit d'auteur sur internet, l'élément matériel est constitué par la reproduction ou la reproduction ou la représentation partielle ou totale et la mise en ligne ou la diffusion sur les réseaux numériques d'une oeuvre, sans le consentement ou l'autorisation de son auteur ou de son titulaire de droit. L'élément moral quant à lui est constitué par la mauvaise foi ou la connaissance de l'acte frauduleux que l'on est entrain d'effectuer. La différence avec le délit simple se situe au niveau du domaine et des territoires concernés qui sont plus étendus dans les délits complexes.

La différence fondamentale qui existe entre délit simple et délit complexe en droit internationale privé réside dans la situation du lieu du dommage, du fait générateur et/ou dans le nombre de pays concernés^128(*). Ainsi, le dommage et le fait générateur sont situés dans un seul pays dans le délit simple. En revanche dans le délit complexe, le dommage est situé dans au moins deux territoires.

Les délits les plus complexes à nos jours sont ceux qui se réalisent sur la chaîne ou sur le réseau numérique^129(*). Nous pouvons en citer quelques uns : La fraude sur internet, la contrefaçon sur internet, les ventes illicites réalisées sur internet, les atteintes à l'image sur internet, les atteintes à la vie privée sur internet, etc.

Après avoir fait toutes ces clarifications, présentons maintenant le problème.

* ¹²³ La mise en oeuvre sans incident de la règle de conflit n'est pas toujours possible, elle peut en effet se heurter parfois à plusieurs obstacles. Force est alors au juge de palier à cette situation.

* ¹²⁴ Une autre difficulté de mise en oeuvre de la loi applicable (que nous allons évacuer ici) est le cas des systèmes pluralistes (se dit d'un système juridique dans lequel il y'a plusieurs législations existantes. Tel est le cas aux Etats-Unis). Dans ces cas, la loi applicable est la loi de la partie du territoire sur laquelle s'est produit le délit en question.

* ¹²⁵ La structure de l'internet conduit les situations à s'internationaliser de manière automatique. Par exemple, la seule accessibilité au Cameroun d'un site hébergé en Côte-d'Ivoire pose un problème potentiel de compétence législative et même de compétence juridictionnelle internationale.

* ¹²⁶ C'est-à-dire des informations, des notions, des oeuvres ou extraits d'oeuvres, qui n'ont pas obtenus le consentement de leurs titulaires pour leur diffusion ou représentation sur internet.

* ¹²⁷ Les lieux des dommages.

* ¹²⁸ Car, le dommage et le fait générateur peuvent être situés sur un même territoire, mais le fait qu'un autre pays soit concerné (par exemple en tant que loi nationale de la victime) le rend international.

* ¹²⁹ Sur internet.