La promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone

II- LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME: UNE OEUVRE DIFFICILLE ET COMPLEXE A REALISER DANS L'ESPACE FRANCOPHONE

L'OIF dans sa mission de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme se heurte à deux problèmes majeurs, le premier problème découle de l'espace francophone qui subit de forte tension politique et le second problème découle de la nature même de l'organisation.

Nous allons donc voir dans un premier temps une difficulté politique accentuée dans l'espace francophone (A`) et dans un second temps une complexité de ses missions liée au fonctionnement de l'OIF (B`).

A/ Une difficulté politique accentuée dans l'espace francophone.

Ces difficultés que rencontre la Francophonie pour la réalisation de ses missions de promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme sont d'une part liée à l'instabilité de certains Etats francophones (2) et d'autre part au principe de la souveraineté de l'Etat (2).

1. Une difficulté liée à l'instabilité politique de certains Etats francophones.

Cette difficulté que rencontre l'OIF dans son désir de promouvoir la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme est liée aux multiples visages des Etats membres francophones et à l'inefficacité des efforts de démocratisation face aux conflits.

a- Les multiples visages des Etats dans l'espace francophone.

L'OIF est fière de sa présence sur les cinq Continents à travers ses membres, mais cette diversité déjà géographique conduit aussi à une diversité culturelle et de modes de gouvernances.

La Francophonie se retrouve donc face à cette diversité en ayant en tête sa vision de la démocratie.

·La vision francophone de la démocratie : vers une diversité démocratique 

La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple, sans qu'il y ait de distinctions dues à la naissance, la richesse... telle est la définition de la démocratie idéale.

La Déclaration de Bamako de 2000 considère la démocratie comme étant un système de valeurs universelles et pose ses caractéristiques qui sont: la tenue d'élections libres à intervalles régulières, fiables et transparents, l'existence de partis égaux en droit et la pratique d'un dialogue à tous les niveaux.

Il est vrai que la Francophonie avait besoin que ses membres se mettent d'accord sur ce que l'organisation entendra par démocratie c'est chose faite avec la Déclaration de Bamako mais quelques remarques sont à étudiées.

D'une part, ces éléments constitutifs d'un Etat démocrate ne peuvent pas forcement être réunis partout si on regarde la présence d'Etats francophones à travers le monde.

Prenons le cas de la France et celui du Vietnam pour illustrer notre propos.

La France, patrie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'a plus théoriquement de problèmes dans la mise en oeuvre de cette notion sur son territoire. Tandis que pour le Vietnam un point pose problème car il a émis une réserve avec le Laos au motif que «  la démocratie et le multipartisme sont deux notions différentes et ne peuvent s'identifier. La démocratie est une finalité alors que le multipartisme n'est qu'un chemin. Le chemin pour y parvenir décidé par chaque pays doit être défini par son peuple en fonction de ses spécificités culturelles, historiques, économiques et sociales.»^20(*)

D'autre part, la perception de la démocratie peut changer d'un Etat francophone à un autre du fait de la situation politique moderne ou traditionnelle dans laquelle il se trouve. Prenons le cas du Maroc pour illustrer nos propos.

Le royaume du Maroc a pour régime politique une Monarchie constitutionnel, c'est un type de régime politique qui reconnaît comme chef d'Etat un monarque ici héréditaire, mais le pouvoir de celui-ci est limité par une Constitution.

La Déclaration de Bamako de 2000 confirme cette diversité diplomatique au sein de l'espace francophone « pour la Francophonie, il n'y a pas de mode d'organisation unique de la démocratie ... »

· La diversité des situations politiques dans l'espace francophone.

L'espace francophone comprend une mosaïque de situations politiques car ses pays membres se trouvent dans les cinq Continents du Globe, ce qui nous oblige à faire une distinction forcement rapide entre la situation politique dans les Etats francophones du Sud et la situation politique dans les Etats francophones du Nord.

Dans les pays francophones du Nord, la situation parait généralement claire car ces pays se sont confrontés à la démocratie depuis quelques siècles comme le cas de la France.

En France, la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme n'est plus apparemment à remettre en question car autant les pouvoirs publics que la population française les considèrent comme un acquis.

De temps en temps un droit de l'homme apparaît dans l'univers normatif français par le biais d'une ratification d'un engagement international.

On constate qu'en France ces notions, chères à l'OIF sont tellement ancrées dans les moeurs que le peuple français, les hommes politiques et les intellectuels sont prêts à défendre toute remise en cause.

Prenons l'affaire Dieudonné il y a quelques années, quand l'humoriste s'est vu refuser la présentation d'un de ses spectacles à cause de ses positions sur certains sujets à polémiques.

L'opinion publique s'est mobilisée dans des manifestations menées par Reporters sans frontières, pas pour défendre les idées prônées par l'humoriste mais pour défendre la liberté d'expression.

Mais même si on peut considérer la France comme une vielle démocratie elle n'est pas pour autant infaillible, certains se souviennent encore des fameuses chaussettes lors des élections municipales à Perpignan en octobre 2008.

Dans les pays du Sud plusieurs cas de figures peuvent se présenter où la démocratie est bafouée. Le premier cas concerne les démocraties dites de façade c'est-à-dire que le pays peut être vu comme étant démocratique par le monde extérieur mais il s'avère que cette démocratie n'est pas effective sur le territoire.

Nous pouvons prendre par exemple les cas du Tchad et du Gabon.

*Le Tchad est officiellement une République démocratique parlementaire mais dans les faits, on est en présence d'un régime autoritaire^21(*).

Cette affirmation peut se vérifier par rapport aux pouvoirs entre les mains du Président Idris Deby qui nomme les ministres dans un Etat qui ne compte qu'un seul Parlement. Comportement contraire à la notion de démocratie même, qui prône l'équilibre des pouvoirs. Ces pouvoirs présidentiels sont contraires à un Etat de droit tel qu'il est définit par l'article 2 alinéa 2 de la Charte de Bamako qui stipule que l'« Etat de droit qui implique....., la séparation des pouvoirs .... ».

On peut aussi mettre en relief le sort des prisonniers politiques au Tchad qui sont aussi bien des opposants que des journalistes, d'ailleurs l'opposition tchadienne est malmenée par le parti au pouvoir entre les arrestations, les détentions arbitraires et le manque de visibilité imposé. Ici les actions du Président envers la presse sont contraire à l'article 2 alinéa 5 de la Déclaration de Bamako qui dispose que la démocratie suppose «  l'existence de partis politiques égaux en droits, libre de s'organiser et de s'exprimer.... ». Le Tchad a eu recours à une révision constitutionnelle par referendum le 6 juin 2005, portant sur plusieurs aspects préalablement votés par l'Assemblée nationale le 23 mai 2004. Le point à retenir concerne la modification de l'article 61 de la Constitution qui permettra au président de se présenter indéfiniment aux élections présidentielles.

* La République gabonaise est un régime présidentiel avec Omar Bongo comme second président depuis l'indépendance en 1960, au départ dictateur grâce à un parti unique sur lequel il s'appuyait le parti démocratique gabonais, celui-ci après des agitations populaires dans les années 1990 a su se « démocratiser » en acceptant le multipartisme. Mais ce multipartisme est illusoire car Bongo à travers les élections, qui sont contestés régulièrement par ses opposants, est resté jusqu'à maintenant au pouvoir et demeure « l'homme fort » du Gabon. Dans ce pays aussi les droits des opposants ne sont pas respectés ce qui constitue une atteinte à l'article 2 alinéa 5 de la Déclaration de Bamako.

Le second cas concerne ces pays nouvellement démocratiques qui retombent dans l'excès avec des gouvernements qui tentent par des moyens constitutionnels de rester aux pouvoirs et accaparent ainsi les votes du peuple. Pour illustrer nos propos nous allons nous pencher sur le Sénégal.

*La République du Sénégal est indépendante depuis les années 1960, depuis 2000 l'actuel président est Abdoulaye Wade. Cet Etat est souvent cité comme étant le pays le plus démocratique et le plus stable d'Afrique car n'ayant jamais été la proie de coup d'Etat. On lui reproche notamment deux choses, le premier concerne la révision de la Constitution sénégalaise^22(*) intervenue en 2008 qui fusionne en une Cour suprême unique la Cour de Cassation (qui a pour rôles de réguler l'activité des Cours et Tribunaux, assurer l'égalité de tous devant le droit et de garantir la sécurité de l'activité économique) et Le Conseil d'Etat (qui a pour rôle de contrôler et de conseiller l'administration).

Le second reproche concerne la révision de l'alinéa 1 de l'article 27 de la Constitution sénégalaise qui prolonge la durée du mandat présidentiel de 5 à 7 ans renouvelable une fois votée le 28 juillet dernier par les députés. Il est vrai que la modification ne concerne pas le mandat du président en exercice au moment de l'adoption de la loi constitutionnelle mais qui nous garantit que le prochain président sénégalais ne serait pas Abdoulaye Wade.

Cette loi constitutionnelle remet en cause l'article 2 alinéa 3 de la Déclaration de Bamako qui stipule que «  la démocratie exige en particulier, la tenue à intervalles réguliers, d'élections libres..... »

Il est vrai que les illustrations commentées ne reflètent pas des crises de la démocratie comme les définie la Déclaration de Bamako en son chapitre 5 alinéa 3 «  ... rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'homme... » Prisent ici selon l'interprétation de la Tunisie «  `par rupture de la démocratie' entendre `coup d'Etat' par' violations massives des droits de l'homme' entendre ` génocides' ». mais il s'agit quand même de tentatives qui remettent en cause la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme.

Les efforts de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme de l'OIF peuvent être aussi vains quand le pays francophone se trouve en situation de conflits militaires ou civils.

* ²⁰ Déclaration de Bamako : Réserve du Vietnam et du Laos sur l'article 2 alinéa 5.

* ²¹ Propos qui n'engagent que les auteurs.

* ²²Constitution du Sénégal, Sénégal-online. http://www.senegal-online.com/francais/histoire/constitution.htm