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La promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone( Télécharger le fichier original )par Aimé, Malick, Corine ROBEYE RIRANGAR , SY, DJISTERA Université Jean Moulin Lyon 3 - Master 2 sciences politiques et relations internationales 2008 |
BIBLIOGRAPHIEOuvrages -"La Francophonie sous l'angle des théories des relations internationales" Gillou ( Michel) Trang ( Phan Thi Hoai) ( sous la direction de), IFRAMOND, Actes des sixièmes entretiens de la Francophonie. -Dominique Wolton, « Demain la Francophonie », Paris, Flammarion. -Michel GUILLOU, francophonie - puissance : l'équilibre multipolaire, Paris, éditions Ellipses, collection « Mondes réels », 2005 -Poissonnier Ariane et Sonia Gérard, Atlas mondial de la Francophonie. Du culturel au politique, Paris, éditions Autrement, 2006, sur les presses de la Nouvelle Imprimerie Labballery-58500 Clamecy, Juin 2004. -François-Xavier De Guibert- Géopolitique de la langue française, Déclarations, Actes et
Rapports Synthèse sur la situation des droits de l'homme dans les pays francophones du rapport mondial d'Amnesty international, novembre 2008, voire site www.amnestie.ca Francophonie, démocratie et droits de l'homme", OIF, Actes de la deuxième session du Haut Conseil de la Francophonie de l'OIF. Paris, 24 et 25 janvier 2005 - Déclaration de Ouagadougou du 26- 27 novembre 2004:http://www.francophonie.org/ - Rapport de la Commission indépendante d'enquête sur les actions de l'ONU lors du génocide de 1994 au Rwanda, 15 décembre 1999. - Déclaration de Saint-boniface de 2006 :http://www.francophonie.org/ - Le plan d'action de 2006-2009 :http://www.francophonie.org/ - La Charte de la francophonie de 2005: http://www.francophonie.org/ - Le cadre stratégique décennal de 2005:http://www.francophonie.org/ - la déclaration de Bamako de 2000 :http://www.francophonie.org/ - Rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone 2004, 2006, 2008, Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme (DDHPD):http://www.démocratie.francophonie.org - site de wikpedia : www.wikpedia.fr - site de l'AUF : www.auf.org - conversation avec Mr Joseph Maila, janvier 2009 à l'université lyon3 AnnexesAnnexe I : charte de la francophonie adoptée en 2005 à Antananarivo en Madagascar Charte de la Francophonie adoptée par la Conférence ministérielle de la Francophonie Antananarivo, le 23 novembre 2005 Préambule La Francophonie doit tenir compte des mutations historiques et des grandes évolutions politiques, économiques, technologiques et culturelles qui marquent le XXIe siècle pour affirmer sa présence et son utilité dans un monde respectueux de la diversité culturelle et linguistique, dans lequel la langue française et les valeurs universelles se développent et contribuent à une action multilatérale originale et à la formation d'une communauté internationale solidaire. La langue française constitue aujourd'hui un précieux héritage commun qui fonde le socle de la Francophonie, ensemble pluriel et divers. Elle est aussi un moyen d'accès à la modernité, un outil de communication, de réflexion et de création qui favorise l'échange d'expériences. Cette histoire, grâce à laquelle le monde qui partage la langue française existe et se développe, est portée par la vision des chefs d'État et de gouvernement et par les nombreux militants de la cause francophone et les multiples organisations privées et publiques qui, depuis longtemps, oeuvrent pour le rayonnement de la langue française, le dialogue des cultures et la culture du dialogue. Elle a aussi été portée par l'Agence de coopération culturelle et technique, seule organisation intergouvernementale de la Francophonie issue de la Convention de Niamey en 1970, devenue l'Agence de la Francophonie après la révision de sa charte à Hanoi, en 1997. Afin de donner à la Francophonie sa pleine dimension politique, les chefs d'État et de gouvernement, comme ils en avaient décidé à Cotonou en 1995, ont élu un Secrétaire général, clé de voûte du système institutionnel francophone, de même que la Conférence ministérielle, en 1998 à Bucarest, a pris acte de la décision du Conseil permanent d'adopter l'appellation « Organisation internationale de la Francophonie ». À Ouagadougou, en 2004, réunis en Xe Sommet, les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé les nouvelles missions stratégiques de la Francophonie et ont pris la décision de parachever la réforme institutionnelle afin de mieux fonder la personnalité juridique de l'Organisation internationale de la Francophonie et de préciser le cadre d'exercice des attributions du Secrétaire général. Tel est l'objet de la présente Charte, qui donne à l'ACCT devenue Agence de la Francophonie, l'appellation d'Organisation internationale de la Francophonie. Charte de la Francophonie Antananarivo, le 22 novembre 2005 2 Titre I : Des objectifs Article 1 : Objectifs La Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable, a pour objectifs d'aider : à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, et au soutien à l'État de droit et aux droits de l'Homme ; à l'intensification du dialogue des cultures et des civilisations ; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle ; au renforcement de leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de favoriser l'essor de leurs économies ; à la promotion de l'éducation et de la formation. Le Sommet peut assigner d'autres objectifs à la Francophonie. La Francophonie respecte la souveraineté des États, leurs langues et leurs cultures. Elle observe la plus stricte neutralité dans les questions de politique intérieure. Les institutions de la présente Charte concourent, pour ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs et au respect de ces principes. Titre II : De l'organisation institutionnelle Article 2 : Institutions et opérateurs Les institutions de la Francophonie sont : 1. Les instances de la Francophonie : - La Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, ci-après appelée le « Sommet » ; - La Conférence ministérielle de la Francophonie, ci-après appelée « Conférence ministérielle » ; - Le Conseil permanent de la Francophonie, ci-après appelé « Conseil permanent ». 2. Le Secrétaire général de la Francophonie. 3. L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). 4. L'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), qui est l'Assemblée consultative de la Francophonie. 5. Les opérateurs directs et reconnus du Sommet, qui concourent, dans les domaines de leurs compétences, aux objectifs de la Francophonie tels que définis dans la présente Charte : - l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) ; - TV5, la télévision internationale francophone ; Charte de la Francophonie Antananarivo, le 22 novembre 2005 3 - l'Université Senghor d'Alexandrie ; - l'Association internationale des maires et responsables des capitales et des métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF). 6. Les Conférences ministérielles permanentes : la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (Confémen) et la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage (Conféjes). Article 3 : Sommet Le Sommet, instance suprême de la Francophonie, se compose des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage. Il se réunit tous les deux ans. Il est présidé par le chef d'État ou de gouvernement du pays hôte du Sommet jusqu'au Sommet suivant. Il statue sur l'admission de nouveaux membres de plein droit, de membres associés et de membres observateurs à l'OIF. Il définit les orientations de la Francophonie de manière à assurer son rayonnement dans le monde. Il adopte toute résolution qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Francophonie et à la réalisation de ses objectifs. Il élit le Secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente Charte. Article 4 : Conférence ministérielle La Conférence ministérielle se compose de tous les membres du Sommet. Chaque membre est représenté par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie, ou son délégué. Le Secrétaire général de la Francophonie siège de droit à la Conférence ministérielle, sans prendre part au vote. La Conférence ministérielle est présidée par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie du pays hôte du Sommet, un an avant et un an après celui-ci. La Conférence ministérielle se prononce sur les grands axes de l'action multilatérale francophone. La Conférence ministérielle prépare le Sommet. Elle veille à l'exécution des décisions arrêtées par le Sommet et prend toutes initiatives à cet effet. Elle adopte le budget et les rapports financiers de l'OIF ainsi que la répartition du Fonds multilatéral unique. La Conférence ministérielle nomme le Commissaire aux comptes de l'OIF et du FMU. Sur saisine d'un État membre ou d'un gouvernement participant, la Conférence ministérielle demande au Secrétaire général de fournir toute information concernant l'utilisation du Fonds. Charte de la Francophonie Antananarivo, le 22 novembre 2005 4 La Conférence ministérielle définit les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes des opérateurs sont appelés à coopérer avec le Commissaire aux comptes de l'OIF et du FMU. La Conférence ministérielle recommande au Sommet l'admission de nouveaux membres et de nouveaux membres associés ou observateurs, ainsi que la nature de leurs droits et obligations. La Conférence ministérielle fixe les barèmes des contributions statutaires à l'OIF. La Conférence ministérielle peut décider de déplacer le siège de l'OIF. La Conférence ministérielle nomme les liquidateurs. La Conférence ministérielle crée tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l'OIF. Les modalités de fonctionnement de la Conférence ministérielle sont précisées dans son Règlement intérieur. Article 5 : Conseil permanent de la Francophonie Le Conseil permanent est l'instance chargée de la préparation et du suivi du Sommet, sous l'autorité de la Conférence ministérielle. Le Conseil permanent est composé des représentants personnels dûment accrédités par les chefs d'États ou de gouvernements membres du Sommet. Le Conseil permanent est présidé par le Secrétaire général de la Francophonie. Il se prononce sur ses propositions et le soutient dans l'exercice de ses fonctions. Le Conseil permanent de la Francophonie a pour missions : - de veiller à l'exécution des décisions prises par la Conférence ministérielle ; - d'examiner les propositions de répartition du FMU ainsi que l'exécution des décisions d'affectation ; - d'examiner les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'OIF ; - d'examiner et d'adopter l'ordre du jour provisoire des réunions de la Conférence ministérielle ; - de faire rapport à la Conférence ministérielle sur l'instruction des demandes d'adhésion ou de modification de statut ; - d'exercer son rôle d'animateur, de coordonnateur et d'arbitre. Il dispose à cet effet des commissions suivantes : la commission politique, la commission économique, la commission de coopération et de programmation, et la commission administrative et financière. Ces commissions sont présidées par un représentant d'un État ou d'un gouvernement membre, qu'il désigne sur proposition de la commission concernée ; - d'adopter le statut du personnel et le règlement financier ; - d'examiner et d'approuver les projets de programmation ; Charte de la Francophonie Antananarivo, le 22 novembre 2005 5 - de procéder aux évaluations des programmes des opérateurs ; - de nommer le Contrôleur financier ; - de remplir toute autre mission que lui confie la Conférence ministérielle. En tant que de besoin, le Secrétaire général réunit le Conseil permanent. Les modalités de fonctionnement du Conseil permanent sont fixées par son Règlement intérieur. Article 6 : Secrétaire général Le Secrétaire général de la Francophonie préside le Conseil de coopération. Il est représenté dans les instances des opérateurs. Il dirige l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Secrétaire général est élu pour quatre ans par les chefs d'État et de gouvernement. Son mandat peut être renouvelé. Il est placé sous l'autorité des instances. Le statut du Secrétaire général a un caractère international. Le Secrétaire général ne demande ni ne reçoit d'instructions ou d'émoluments d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure. Il est responsable du Secrétariat de toutes les instances de la Francophonie, aux sessions desquelles il assiste. Il préside le Conseil permanent, dont il prépare l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote. Il veille à la mise en oeuvre des mesures adoptées, dont il rend compte. Le Secrétaire général est le représentant légal de l'OIF. À ce titre, il engage l'Organisation et signe les accords internationaux. Il peut déléguer ses pouvoirs. Le Secrétaire général rend compte au Sommet de l'exécution de son mandat. Le Secrétaire général nomme le personnel et ordonne les dépenses. Il est responsable de l'administration et du budget de l'OIF dont il peut déléguer la gestion. Le Secrétaire général est chargé de l'organisation et du suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet. Article 7 : Fonctions politiques Le Secrétaire général conduit l'action politique de la Francophonie, dont il est le porte-parole et le représentant officiel au niveau international. Il exerce ses prérogatives dans le respect de celles du président en exercice du Sommet et du président de la Conférence ministérielle. Le Secrétaire général se tient informé en permanence de l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone. Charte de la Francophonie Antananarivo, le 22 novembre 2005 6 En cas d'urgence, le Secrétaire général saisit le Conseil permanent et, compte tenu de la gravité des événements, le président de la Conférence ministérielle, des situations de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être ou sont impliqués. Il propose les mesures spécifiques pour leur prévention, leur gestion et leur règlement, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations internationales. Article 8 : Fonctions en matière de coopération Le Secrétaire général propose aux instances, conformément aux orientations du Sommet, les axes prioritaires de l'action francophone multilatérale. Il le fait en concertation avec les opérateurs. Il propose la répartition du FMU et il ordonne les décisions budgétaires et financières qui y sont relatives. Le Secrétaire général est responsable de l'animation de la coopération multilatérale francophone financée par le FMU. Dans l'accomplissement de ces fonctions, il nomme, après consultation du CPF, un Administrateur chargé d'exécuter, d'animer et de gérer la coopération intergouvernementale multilatérale, ainsi que d'assurer, sous son autorité, la gestion des affaires administratives et financières. L'Administrateur propose au Secrétaire général les programmes de coopération de l'OIF qui sont définis dans le cadre des décisions du Sommet. Il est chargé de leur mise en oeuvre. Il participe aux travaux des instances. Il contribue à la préparation de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales, ainsi qu'à l'organisation et au suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet et confiées à l'OIF. L'Administrateur est nommé pour quatre ans et sa mission peut être renouvelée. Il exerce ses fonctions par délégation du Secrétaire général. Le Secrétaire général évalue l'action de coopération intergouvernementale francophone, telle que décidée. Il veille à l'harmonisation des programmes et des actions de l'ensemble des opérateurs directs reconnus. A cette fin, il préside un Conseil de coopération, qui réunit l'Administrateur de l'OIF, les responsables des opérateurs ainsi que de l'APF. Il exerce ces fonctions avec impartialité, objectivité et équité. Le Conseil de coopération assure, de manière permanente, la cohérence, la complémentarité et la synergie des programmes de coopération des opérateurs. Article 9 : Organisation internationale de la Francophonie L'Agence de coopération culturelle et technique créée par la Convention de Niamey du 20 mars 1970 et devenue l'Agence de la Francophonie, prend l'appellation « Organisation internationale de la Francophonie ». L'Organisation internationale de la Francophonie est une personne morale de droit international public et possède la personnalité juridique. Charte de la Francophonie Antananarivo, le 22 novembre 2005 7 L'OIF peut contracter, acquérir, aliéner tous biens mobiliers et immobiliers, ester en justice ainsi que recevoir des dons, legs et subventions des gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des particuliers. Elle est le siège juridique et administratif des attributions du Secrétaire général. L'OIF remplit toutes tâches d'étude, d'information, de coordination et d'action. Elle est habilitée à faire tout acte nécessaire à la poursuite de ses objectifs. L'OIF collabore avec les diverses organisations internationales et régionales sur la base des principes et des formes de coopération multilatérale reconnus. L'ensemble du personnel de l'OIF est régi par son propre statut et règlement du personnel, dans le respect du règlement financier. Le statut du personnel a un caractère international. Le siège de l'Organisation internationale de la Francophonie est fixé à Paris. Article 10 : États et gouvernements membres, membres associés et observateurs Les États parties à la Convention de Niamey sont membres de l'OIF. En outre, la présente Charte ne porte pas préjudice aux situations existantes en ce qui concerne la participation d'États et de gouvernements tant aux instances de l'Organisation internationale de la Francophonie qu'aux instances de l'Agence de la Francophonie. Tout État qui n'est pas devenu partie à la Convention dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de celle-ci, devient membre de l'OIF s'il a été admis à participer au Sommet. Dans le plein respect de la souveraineté et de la compétence internationale des États membres, tout gouvernement peut être admis comme gouvernement participant aux institutions, aux activités et aux programmes de l'OIF, sous réserve de l'approbation de l'État membre dont relève le territoire sur lequel le gouvernement participant concerné exerce son autorité, et selon les modalités convenues entre ce gouvernement et celui de l'État membre. La nature et l'étendue des droits et obligations des membres, des membres associés et des observateurs sont déterminées par le texte portant statut et modalités d'adhésion. Tout membre peut se retirer de l'OIF en avisant le gouvernement du pays qui exerce la présidence du Sommet ou le gouvernement du pays où est fixé le siège de l'OIF, au moins six mois avant la plus proche réunion du Sommet. Le retrait prend effet à l'expiration du délai de six mois suivant cette notification. Toutefois, le membre concerné demeure tenu d'acquitter le montant total des contributions dont il est redevable. Article 11 : Représentations permanentes de l'OIF Sur proposition du Secrétaire général, la Conférence ministérielle peut établir des représentations dans les diverses régions géographiques de l'espace francophone et Charte de la Francophonie Antananarivo, le 22 novembre 2005 8 auprès d'institutions internationales, et décider de manière équilibrée du lieu, de la composition, ainsi que des fonctions et du mode de financement de ces représentations. Titre III : Des dispositions diverses Article 12 : De la Conférence des organisations internationales non gouvernementales et des organisations de la société civile Tous les deux ans, le Secrétaire général de la Francophonie convoque une conférence des organisations internationales non gouvernementales, conformément aux directives adoptées par la Conférence ministérielle. Article 13 : Langue La langue officielle et de travail des institutions et opérateurs de la Francophonie est le français. Article 14 : Interprétation de la Charte Toute décision relative à l'interprétation de la présente Charte est prise par la Conférence ministérielle de la Francophonie. Article 15 : Révision de la Charte La Conférence ministérielle a compétence pour amender la présente Charte. Le gouvernement de l'État sur le territoire duquel est fixé le siège de l'OIF notifie à tous les membres ainsi qu'au Secrétaire général toute révision apportée à la présente Charte. Article 16 : Dissolution L'OIF est dissoute : - soit si toutes les parties à la Convention, éventuellement sauf une, ont dénoncé celle-ci ; - soit si la Conférence ministérielle de la Francophonie en décide la dissolution. En cas de dissolution, l'OIF n'a d'existence qu'aux fins de sa liquidation et ses affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément à l'article 4, qui procéderont à la réalisation de l'actif de l'OIF et à l'extinction de son passif. Le solde actif ou passif sera réparti au prorata des contributions respectives. Article 17 : Entrée en vigueur La présente Charte prend effet à partir de son adoption par la Conférence ministérielle de la Francophonie. Annexe 2 : déclaration de Bamako adopté en 2000 ( Mali) DÉCLARATION DE BAMAKO DECLARATION DE BAMAKO Nous, Ministres et Chefs de délégation des Etats et gouvernements des pays ayant le français en partage, réunis à Bamako pour le Symposium International sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone ; Nous fondant sur les dispositions de la Charte de la Francophonie, qui consacrent comme objectifs prioritaires l'aide à l'instauration et au développement de la démocratie, la prévention des conflits et le soutien à l'Etat de droit et aux droits de l'Homme ; Rappelant l'attachement de la Francophonie à la Déclaration universelle des droits de l'Homme et aux Chartes régionales, ainsi que les engagements des Sommets de Dakar (1989), de Chaillot (1991), de Maurice (1993), de Cotonou (1995), de Hanoi (1997) et de Moncton (1999) ; Inscrivant notre action dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux Droits de l'Homme (1995-2004) ; Considérant l'action d'accompagnement des processus démocratiques menée par la Francophonie ces dix dernières années ; Soucieux de progresser vers la démocratie par le développement économique et social et une juste répartition des ressources nationales pour un accès égal à l'éducation, à la formation, à la santé et à l'emploi ; Souhaitant répondre à l'objectif fixé au Sommet de Moncton, de tenir un Symposium International sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, pour approfondir la concertation et la coopération en faveur de l'Etat de droit et de la culture démocratique, et d'engager ainsi une étape nouvelle dans le dialogue des Etats et gouvernements des pays ayant le français en partage, pour mieux faire ressortir les axes principaux tant de leur expérience récente que de leur spécificité ; 1- Constatons
francophone, au cours de ces dix dernières années, comporte des acquis indéniables : consécration constitutionnelle des droits de l'Homme, mise en place des Institutions de la démocratie et de l'Etat de droit, existence de contre-pouvoirs, progrès dans l'instauration du multipartisme dans nombre de pays francophones et dans la tenue d'élections libres, 3 fiables et transparentes, contribution de l'opposition au fonctionnement de la démocratie, promotion de la démocratie locale par la décentralisation ;
interruption de processus démocratiques, génocide et massacres, violations graves des droits de l'Homme, persistance de comportements freinant le développement d'une culture démocratique, manque d'indépendance de certaines institutions et contraintes de nature économique, financière et sociale, suscitant la désaffection du citoyen à l'égard du fait démocratique ; 2- Confirmons notre adhésion aux principes fondamentaux suivants : 1. La démocratie, système de valeurs universelles, est fondée sur la reconnaissance du caractère inaliénable de la dignité et de l'égale valeur de tous les êtres humains ; chacun a le droit d'influer sur la vie sociale, professionnelle et politique et de bénéficier du droit au développement ; 2. L'Etat de droit qui implique la soumission de l'ensemble des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs, le libre exercice des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'égalité devant la loi des citoyens, femmes et hommes, représentent autant d'éléments constitutifs du régime démocratique ; 3. La démocratie exige, en particulier, la tenue, à intervalles réguliers, d'élections libres, fiables et transparentes, fondées sur le respect et l'exercice, sans aucun empêchement ni aucune discrimination, du droit à la liberté et à l'intégrité physique de tout électeur et de tout candidat, du droit à la liberté d'opinion et d'expression, notamment par voie de presse et autre moyen de communication, de la liberté de réunion et de manifestation, et de la liberté d'association ; 4. La démocratie est incompatible avec toute modification substantielle du régime électoral introduite de façon arbitraire ou subreptice, un délai raisonnable devant toujours séparer l'adoption de la modification de son entrée en vigueur ; 5. La démocratie suppose l'existence de partis politiques égaux en droits, libres de s'organiser et de s'exprimer, pour autant que leur programme et leurs actions ne remettent pas en cause les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l'Homme. Ainsi, la démocratie va de pair avec le multipartisme. Elle doit assurer à l'opposition un statut clairement défini, exclusif de tout ostracisme 1; 6. La démocratie requiert la pratique du dialogue à tous les niveaux aussi bien entre les citoyens, entre les partenaires sociaux, entre les partis politiques, qu'entre l'État et la société civile. La démocratie implique la participation des citoyens à la vie politique et leur permet d'exercer leur droit de contrôle ; 1 Réserve du Vietnam et du Laos sur l'article 2 (5 ) - Motif : la démocratie et le multipartisme sont deux notions différentes et ne peuvent s'identifier. La démocratie est une finalité alors que le multipartisme n'est qu'un chemin. Le chemin pour y parvenir décidé par chaque pays doit être défini par son peuple en fonction de ses spécificités culturelles, historiques, économiques et sociales. 4 3- Proclamons 1. que Francophonie et démocratie sont indissociables : il ne saurait y avoir d'approfondissement du projet francophone sans une progression constante vers la démocratie et son incarnation dans les faits ; c'est pourquoi la Francophonie fait de l'engagement démocratique une priorité qui doit se traduire par des propositions et des réalisations concrètes ; 2. que, pour la Francophonie, il n'y a pas de mode d'organisation unique de la démocratie et que, dans le respect des principes universels, les formes d'expression de la démocratie doivent s'inscrire dans les réalités et spécificités historiques, culturelles et sociales de chaque peuple ; 3. que la démocratie, cadre politique de l'Etat de droit et de la protection des droits de l'Homme, est le régime qui favorise le mieux la stabilité à long terme et la sécurité juridique ; par le climat de liberté qu'elle suscite, la démocratie crée aussi les conditions d'une mobilisation librement acceptée par la population pour le développement ; la démocratie et le développement sont indissociables : ce sont là les facteurs d'une paix durable ; 4. que la démocratie, pour les citoyens - y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus défavorisés - se juge, avant tout, à l'aune du respect scrupuleux et de la pleine jouissance de tous leurs droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, assortis de mécanismes de garanties. Il s'agit là de conditions essentielles à leur adhésion aux institutions et à leur motivation à devenir des acteurs à part entière de la vie politique et sociale ; 5. que, pour préserver la Démocratie, la Francophonie condamne les coups d'Etat et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal ; 6 que, pour consolider la démocratie, l'action de la Francophonie doit reposer sur une coopération internationale qui s'inspire des pratiques et des expériences positives de chaque Etat et gouvernement membre ; 7. que les principes démocratiques, dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle et juridique, doivent également imprégner les relations internationales ; 4- Prenons les engagements suivants : A. Pour la consolidation de l'Etat de droit 1. Renforcer les capacités des institutions de l'Etat de droit, classiques ou nouvelles, et oeuvrer en vue de les faire bénéficier de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice impartial de leur mission ; 2. Encourager le renouveau de l'institution parlementaire, en facilitant matériellement le travail des élus, en veillant au respect de leurs immunités et en favorisant leur formation ; 5 3. Assurer l'indépendance de la magistrature, la liberté du Barreau et la promotion d'une justice efficace et accessible, garante de l'Etat de droit, conformément à la Déclaration et au Plan d'action décennal du Caire adoptés par la IIIème Conférence des Ministres francophones de la justice ; 4. Mettre en oeuvre le principe de transparence comme règle de fonctionnement des institutions ; 5. Généraliser et accroître la portée du contrôle, par des instances impartiales, sur tous les organes et institutions, ainsi que sur tous les établissements, publics ou privés, maniant des fonds publics ; 6. Soutenir l'action des institutions mises en place dans le cadre de l'intégration et de la coopération régionales, de manière à faire émerger, à ce niveau, une conscience citoyenne tournée vers le développement, le progrès et la solidarité ; B. Pour la tenue d'élections libres, fiables et transparentes 7. S'attacher au renforcement des capacités nationales de l'ensemble des acteurs et des structures impliqués dans le processus électoral, en mettant l'accent sur l'établissement d'un état-civil et de listes électorales fiables ; 8. S'assurer que l'organisation des élections, depuis les opérations préparatoires et la campagne électorale jusqu'au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats, y inclus, le cas échéant, le contentieux, s'effectue dans une transparence totale et relève de la compétence d'organes crédibles dont l'indépendance est reconnue par tous ; 9. Garantir la pleine participation des citoyens au scrutin, ainsi que le traitement égal des candidats tout au long des opérations électorales ; 10. Impliquer l'ensemble des partis politiques légalement constitués, tant de la majorité que de l'opposition, à toutes les étapes du processus électoral, dans le respect des principes démocratiques consacrés par les textes fondamentaux et les institutions, et leur permettre de bénéficier de financements du budget de l'Etat ; 11. Prendre les mesures nécessaires pour s'orienter vers un financement national, sur fonds public, des élections ; 12. Se soumettre aux résultats d'élections libres, fiables et transparentes ; C. Pour une vie politique apaisée 13. Faire en sorte que les textes fondamentaux régissant la vie démocratique résultent d'un large consensus national, tout en étant conformes aux normes internationales, et soient l'objet d'une adaptation et d'une évaluation régulières ; 6 14. Faire participer tous les partis politiques, tant de l'opposition que de la majorité, à la vie politique nationale, régionale et locale, conformément à la légalité, de manière à régler pacifiquement les conflits d'intérêts ; 15. Favoriser la participation des citoyens à la vie publique en progressant dans la mise en place d'une démocratie locale, condition essentielle de l'approfondissement de la démocratie ; 16. Prévenir, et le cas échéant régler de manière pacifique, les contentieux et les tensions entre groupes politiques et sociaux, en recherchant tout mécanisme et dispositif appropriés, comme l'aménagement d'un statut pour les anciens hauts dirigeants, sans préjudice de leur responsabilité pénale selon les normes nationales et internationales ; 17. Reconnaître la place et faciliter l'implication constante de la société civile, y compris les ONG, les médias, les autorités morales traditionnelles, pour leur permettre d'exercer, dans l'intérêt collectif, leur rôle d'acteurs d'une vie politique équilibrée ; 18. Veiller au respect effectif de la liberté de la presse et assurer l'accès équitable des différentes forces politiques aux médias publics et privés, écrits et audiovisuels, selon un mode de régulation conforme aux principes démocratiques ; D. Pour la promotion d'une culture démocratique intériorisée et le plein respect des droits de l'Homme 19. Développer l'esprit de tolérance et promouvoir la culture démocratique dans toutes ses dimensions, afin de sensibiliser, par l'éducation et la formation, les responsables publics, l'ensemble des acteurs de la vie politique et tous les citoyens aux exigences éthiques de la démocratie et des droits de l'Homme ; 20. Favoriser, à cet effet, l'émergence de nouveaux partenariats entre initiatives publiques et privées, mobilisant tous les acteurs engagés pour la démocratie et les droits de l'Homme ; 21. Ratifier les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'Homme, honorer et parfaire les engagements ainsi contractés, s'assurer de leur pleine mise en oeuvre et former tous ceux qui sont chargés de leur application effective ; 22. Adopter en particulier, afin de lutter contre l'impunité, toutes les mesures permettant de poursuivre et sanctionner les auteurs de violations graves des droits de l'Homme, telles que prévues par plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux, dont le Statut de Rome portant création d'une Cour Pénale Internationale ; appeler à sa ratification rapide par le plus grand nombre ; 23. Créer, généraliser et renforcer les institutions nationales, consultatives ou non, de promotion des droits de l'Homme et soutenir la création dans les administrations nationales de structures consacrées aux droits de l'Homme, ainsi que l'action des défenseurs des droits de l'Homme ; 24. Prendre les mesures appropriées afin d'accorder le bénéfice aux membres des groupes minoritaires, qu'ils soient ethniques, philosophiques, religieux ou linguistiques, de la 7 liberté de pratiquer ou non une religion, du droit de parler leur langue et d'avoir une vie culturelle propre ; 25. Veiller au respect de la dignité des personnes immigrées et à l'application des dispositions pertinentes contenues dans les instruments internationaux les concernant. * * * A ces fins, et dans un souci de partenariat rénové, nous entendons :
développer la concertation en vue de la démocratisation des relations internationales, et soutenir, dans ce cadre, les initiatives qui visent à promouvoir la démocratie ;
reconnues par la Francophonie, particulièrement avec celles qui poursuivent les mêmes objectifs dans les domaines de la démocratie et des droits de l'Homme ; 5- Décidons de recommander la mise en oeuvre des procédures ci-après pour le suivi des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone : 1. Le Secrétaire général se tient informé en permanence de la situation de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, en s'appuyant notamment sur la Délégation à la Démocratie et aux Droits de l'Homme, chargée de l'observation du respect de la démocratie et des droits de l'Homme dans les pays membres de la Francophonie ; Une évaluation permanente des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone sera conduite, à des fins de prévention, dans le cadre de l'Organisation internationale de la Francophonie, sur la base des principes constitutifs énoncés précédemment. Cette évaluation doit permettre :
démocratie, des droits et des libertés,
domaines,
2. Face à une crise de la démocratie ou en cas de violations graves des droits de l'Homme, les instances de la Francophonie se saisissent, conformément aux dispositions de la Charte, de la question afin de prendre toute initiative destinée à prévenir leur aggravation et à contribuer à un règlement. A cet effet, le Secrétaire général propose des mesures spécifiques : 8
solutions consensuelles. L'acceptation préalable du processus de facilitation par les autorités du pays concerné constitue une condition du succès de toute action. Le facilitateur est choisi par le Secrétaire général après consultation du Président de la Conférence ministérielle, en accord avec l'ensemble des protagonistes. La facilitation s'effectue en liaison étroite avec le CPF ;
francophone, de l'envoi, en accord avec le CPF, d'observateurs judiciaires dans un pays en accord avec celui-ci. 3. En cas de rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'Homme 2, les actions suivantes sont mises en oeuvre : Le Secrétaire général saisit immédiatement le Président de la Conférence ministérielle de la Francophonie à des fins de consultation ; La question fait l'objet d'une inscription immédiate et automatique à l'ordre du jour du CPF, qui peut être convoqué d'urgence en session extraordinaire, et, le cas échéant :
l'Homme,
Le CPF signifie sa décision aux parties concernées. Le Secrétaire général se met en rapport avec les autorités de fait. Il peut envoyer sur place une mission d'information et de contacts. Le rapport établi dans les plus brefs délais par cette mission est communiqué aux autorités nationales pour commentaires. Le rapport de la mission, ainsi que les commentaires des autorités nationales, sont soumis au CPF, pour toute suite jugée pertinente. Le CPF peut prendre certaines des mesures suivantes :
au sein d'organisations internationales,
concerné,
réduction des contacts intergouvernementaux,
instances, 2 Interprétation de la Tunisie : par « rupture de la démocratie », entendre « coup d'Etat » par « violations massives des droits de l'Homme », entendre « génocide ». 9
qui bénéficient directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie,
militaire contre un régime issu d'élections démocratiques, la suspension est décidée. Lorsque des dispositions sont prises en vue de restaurer l'ordre constitutionnel ou de faire cesser les violations massives des droits de l'Homme, le CPF se prononce sur le processus de retour au fonctionnement régulier des institutions, assorti de garanties pour le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il détermine les mesures d'accompagnement de ce processus par la Francophonie en partenariat avec d'autres organisations internationales et régionales. Si besoin est, le CPF saisit la Conférence ministérielle de la Francophonie par le canal de son Président. La question de la rupture de la démocratie ou des violations massives des droits de l'Homme dans un pays et des mesures prises, reste inscrite à l'ordre du jour du CPF aussi longtemps que subsistent cette rupture ou ces violations. 3 * * * Nous, Ministres et chefs de délégation des Etats et gouvernements des pays ayant le français en partage, Adoptons la présente Déclaration ; Demandons au Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie d'en assurer la mise en oeuvre ; Transmettons, à l'intention des Chefs d'Etat et de gouvernement, en vue de leur 9ème Sommet à Beyrouth, le projet de Programme d'action ci-joint en annexe. Bamako, le 3 novembre 2000 3 Réserve du Vietnam et du Laos sur l'article 5 (3) |
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