La promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone

2-La souveraineté des Etats : véritable obstacle à la mise en pratique de la politique de la Francophonie en matière de démocratie, d'Etat de droit et des droits de l'homme.

La Francophonie ne peut promouvoir la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme qu'avec l'accord total et l'entière coopération des pouvoirs publics francophones car l'organisation respecte le principe de souveraineté des Etats et n'intervient dans un Etat que lorsque celui-ci le permet.

a- Le principe de la souveraineté des Etats membres de l'OIF.

La souveraineté est le droit exclusif qu'exerce une autorité politique sur son territoire ou sur son peuple. Ce principe a pour corollaire le principe de non-ingérence défini par la Charte des Nations Unies dans l'article 2 .7 du Chapitre I « Aucune disposition dans la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat. »

L'OIF rappelle ce principe dans la Déclaration de Saint-Boniface sur la prévention des conflits et sécurité humaine d'adoptée le 14 mai 2006 «  Réitérons notre attachement à un système multilatéral actif, efficace et imprégné des valeurs démocratiques, fondé sur le respect de l'intégrité territoriale, l'indépendance politique, la souveraineté des Etats et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures.... ».

A travers cette déclaration l'OIF fixe elle-même les limites de ses interventions, cette limitation explique peut-être les prises de positions lors des tumultes démocratiques dans l'espace francophones, que les profanes interprètent comme un manque de volonté, voire d'utilité de l'OIF.

La seule exception au principe de souveraineté est la responsabilité de protéger de la Déclaration de Ouagadougou adoptée lors de la Xe Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement datant du 26 au 27 novembre 2004.

Ici il s'agit de la responsabilité de protéger les populations sur le territoire d'un Etat et ne pourra être enclenchée que lorsque trois conditions bien précises sont réunies.

La première condition requière des violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire sur les populations présentes sur le territoire d'un Etat francophone. La seconde condition implique l'incapacité ou le manque de volonté de cet Etat à protéger les populations qui sont sur son territoire. Et la dernière condition, réglemente l'intervention de la communauté internationale car cette intervention ne pourra se faire que dans le cadre d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies et sous son égide.

Dans la lecture de ces conditions on relève que l'élément déclencheur de l'intervention de la communauté internationale, c'est la violation massive des droits de l'homme et du droit international humanitaire, à contrario la rupture de la démocratie sans violations massives des droits des populations se passera sans l'intervention de la communauté internationale.

Ces propos nos permet de revoir sous un angle nouveau le coup d'Etat du 23 décembre 2008 en Guinée Conakry. Après 24 ans à la tête de la république de Guinée Lansana Conté meurt des suites d'une longue maladie, le 22 décembre, selon la Constitution guinéenne après que la vacance du pouvoir soit constaté par le président de la Cour Suprême, la gestion des affaires du pays doit revenir au président de l'Assemblée Nationale qui se chargera d'organiser une élection présidentielle dans les 60 jours.^28(*)

Le 23 décembre 2008 au matin des dignitaires de l'armée annoncent la dissolution du gouvernement et la suspension de la Constitution^29(*) puis le Capitaine Moussa Dadis est portée à la tête du Conseil National pour la Démocratie (CNDD) avant de devenir le troisième président de la république de Guinée le 24 décembre.

Il s'agit donc ici d'un coup d'Etat qui, rappelons-le, est condamné par l'OIF en vertu de l'article 3 alinéa 5 de la Déclaration de Bamako de 2000 « pour préserver la Démocratie, la Francophonie condamne les coups d'Etat et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal ; ».

Le secrétaire général de la Francophonie a réagi par deux communiqués consécutifs datant du 23 et du 25 décembre 2008^30(*) en condamnant ce coup d'Etat militaire guinéen^31(*).

Lors d'une session extraordinaire le 16 janvier 2009, le Conseil permanent de la Francophonie adopte une résolution dans laquelle il condamne ce coup de force^32(*).

L'OIF n'a pas d'autres alternatives que les voies diplomatiques car d'une part elle respecte la souveraineté de l'Etat guinéen et d'autres part aucune violation ni des droits de l'homme, ni du droit international humanitaire n'a été constaté ici pour justifier une intervention extérieure. Il a d'ailleurs été constaté par la résolution du Conseil permanent de la Francophonie que le coup d'Etat s'est déroulé sans violence et avec l'aval de la population qui voulait changer de régime.

L'OIF laisse donc le soin aux nouveaux gouvernants de faire en sorte que la vie constitutionnelle véritablement démocratique revienne le plutôt possible.

Nous avons vu que les interventions de l'OIF sur le terrain sont bien encadrées mais il n'en demeure pas moins que pour la promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme la Francophonie est bien présente sur son espace mais dans un contexte où les pouvoirs publics et la population sont bien plus réceptifs qui est celui de la dialogue et de la formation.

* ²⁸ Décès du président Lansana Conté de Guinée (Conakry). Et annonce par un porte-parole militaire de la dissolution du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, de la suspension de certaines institutions de l'Etat. http://www.sangonet.com/ActuDo/aia/aia4/deces-lansana-conte-GC.html

* ²⁹ Idem.

* ³⁰ Communiqué du Secrétaire général, OIF (http://www.francophonie.org/actualites/nouvelle_com_press_sg.cfm?)

* ³¹ Résolution de l'OIF sur la République de Guinée, Les ondes de Guinée. (http://ondes-guinee.press-guinee.com/News-Ondes.104.0.html)

* ³² idem.